Décret no 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement

LE PRESENT DECRET CONSTITUE UNE MESURE D'APPLICATION DE LA LOI 96597 DU 02-07-1996 DE MODERNISATION DES ACTIVITES FINANCIERES.IL MET EN PLACE LE DISPOSITIF D'AGREMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT AINSI QUE LA PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DU PASSEPORT EUROPEEN ATTRIBUE A CES PRESTATAIRES POUR EXERCER LEURS ACTIVITES SOIT DIRECTEMENT EN LIBRE PRESTATION DE SERVICES SOIT PAR LA VOIE D'UNE SUCCURSALE.
TITRE I (ART. 1 A 5): AGREMENT DES PRESTATAIRES DES SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF D'AGREMENT S'ARTICULE AUTOUR D'UN DOSSIER-TYPE UNIQUE ETABLI CONJOINTEMENT PAR LES AUTORITES D'AGREMENT ET CELLES CHARGEES DE L'APPROBATION DES PROGRAMMES D'ACTIVITE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
LE DISPOSITIF RELATIF AU PASSEPORT EUROPEEN EST REPRIS DE CE QUI EST APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT DANS LE CADRE DE LA 2EME DIRECTIVE BANCAIRE.LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT EN EST LA CHEVILLE OUVRIERE ETANT ENTENDU QUE,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE,LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS SONT LES AUTORITES COMPETENTES DE LA FRANCE "ETAT D'ACCUEIL" DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT EUROPEENS SOUHAITANT Y OPERER.
TITRE II (ART. 6 A 18).
POUR LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT,LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT TRANSMETTRA LES DECLARATIONS D'INTENTION RECUES A SES HOMOLOGUES ETRANGERS,UNE FOIS RECU L'AVIS DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS ET DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE III (ART. 19 ET 20).
MESURES D'APPLICATION ET D'ADAPTATION.AFIN D'EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE,CE DECRET ENTRERA EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS CONSTATANT L'INSTALLATION DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.C'EST EN EFFET A COMPTER DE CET AVIS QUE LE CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS ET LE CONSEIL DU MARCHE A TERME CESSERONT D'EXISTER.IL IMPORTE QUE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'AGREMENT SOIT IMMEDIATEMENT EN PLACE UNE FOIS LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS INSTITUE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-019-1967 MODIFIEE,DES ART. 15,45,71-1 A 71-9 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984,DES ART. 12,13,14,15,71-II,74,76 (AL. 1) DE LA LOI 96597.
MODIFIE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 93381 DU 15-03-1993 ET LE COMPLETE PAR UN AL. 4.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000378759
NOR: ECOT9620035D
Ancien identifiant: 1DX996880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/87/JORFTEXT000000378759.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000035437707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/77/LEGIARTI000035437707.xml
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036824558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/45/LEGIARTI000036824558.xml
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###### Article R532-19
@ -36,10 +36,10 @@ mesure conservatoire propre à assurer la protection des personnes auxquelles
sont fournis en France des services d'investissement ou des services
connexes.<br />
En cas d'infraction à des dispositions d'intérêt général, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas
précédents, prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article
L. 612-39.<br />
En cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L.
511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l'article L. 561-36-1,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction
disciplinaire sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents.<br />
II. L'Autorité des marchés financiers peut sanctionner tout manquement aux
règles dont elle est chargée d'assurer le respect, commis en France par un

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@ -11,6 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020431
- [Section 4 : Obligations de déclaration](section_4)
- [Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale](section_5)
- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6)
- [Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions](section_7)
- [Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions](section_7)
- [Section 9 : Registre des bénéficiaires effectifs](section_9)
- [Section 8 : Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](section_8)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGISCTA000021469515
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036824885
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###### Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions
###### Section 7 : Contrôle du respect des obligations et sanctions
- [Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions](sous-section_3)

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Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGISCTA000021469519
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGISCTA000036824882
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###### Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
###### Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8° à 12° et 13° à 16° de l'article L. 561-2
- [Article R561-39](article_r561-39.md)
- [Article R561-40](article_r561-40.md)

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Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGISCTA000021469517
Date de début: 2018-04-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000036824879
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###### Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
###### Sous-section 3 : La Commission nationale des sanctions
- [Article R561-43](article_r561-43.md)
- [Article R561-44](article_r561-44.md)