Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 relatif aux prestataires de services sur actifs numériques
Application des articles 85 (I, 13°) et 86 (I) de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039407517 NOR: ECOT1919608D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/75/JORFTEXT000039407517.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153790
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- [Section 1 : Droit au compte et relations avec le client](section_1)
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- [Section 2 : Fonds remboursables du public.](section_2)
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- [Section 4 : Comptes inactifs](section_4)
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||||
- [Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit](section_5)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-11-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000039408508
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###### Section 5 : Accès aux services de comptes de paiement détenus par les établissements de crédit
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- [Article D312-23](article_d312-23.md)
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- [Article D312-24](article_d312-24.md)
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@ -0,0 +1,35 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-23
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039408510
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/85/LEGIARTI000039408510.xml
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###### Article D312-23
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||||
Lorsqu'un établissement de crédit n'a pas établi les règles prévues au deuxième
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alinéa de l'article L. 312-23, ou en cas de méconnaissance de ces règles, les
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personnes mentionnées à ce même alinéa se voyant refuser l'accès aux services de
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||||
comptes de dépôt et de paiement de cet établissement peuvent saisir l'Autorité
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de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
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||||
Un tel refus est réputé constitué en cas de silence gardé par l'établissement
|
||||
pendant plus de deux mois à compter de la réception, par celui-ci, du dossier
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complet de demande d'accès, qui lui est adressé par lettre recommandée avec
|
||||
demande d'avis de réception ou par envoi recommandé électronique.<br />
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||||
La saisine est assortie de l'exposé des raisons pour lesquelles ces personnes
|
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estiment le refus contraire aux exigences résultant pour l'établissement des
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||||
dispositions de l'article L. 312-23. Copie en est transmise par l'Autorité à
|
||||
l'établissement de crédit, qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui
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||||
communiquer les raisons du refus.<br />
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||||
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||||
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de
|
||||
deux mois à compter de la saisine. Elle peut, le cas échéant, décider, dans ce
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||||
délai, de mettre en œuvre, à l'égard de l'établissement, les pouvoirs de
|
||||
contrôle et de sanction qu'elle tient du chapitre II du titre Ier du livre VI du
|
||||
présent code. Elle peut, en outre, proposer au demandeur de saisir en son nom et
|
||||
pour son compte la Banque de France d'une demande de désignation d'un
|
||||
établissement de crédit selon la procédure prévue au III de l'article L. 312-1.
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@ -0,0 +1,13 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-23
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039408512
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/85/LEGIARTI000039408512.xml
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###### Article D312-24
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La communication prévue au troisième alinéa de l'article L. 312-23 est
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effectuée, pour chaque refus, dans un délai d'un mois.
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@ -11,5 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
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- [Chapitre VI : Immatriculation unique](chapitre_vi)
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||||
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
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||||
- [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix)
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||||
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)
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||||
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
|
||||
- [Chapitre VII : Conseillers en investissements participatifs](chapitre_vii)
|
||||
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15
partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
Normal file
15
partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000039408732
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##### Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
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- [Article D54-10-1](article_d54-10-1.md)
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||||
- [Article D54-10-2](article_d54-10-2.md)
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||||
- [Article D54-10-3](article_d54-10-3.md)
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||||
- [Article D54-10-5](article_d54-10-5.md)
|
||||
- [Article D54-10-6](article_d54-10-6.md)
|
||||
- [Article D54-10-7](article_d54-10-7.md)
|
||||
- [Article D54-10-9](article_d54-10-9.md)
|
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@ -0,0 +1,69 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039408734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408734.xml
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||||
###### Article D54-10-1
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||||
1° Constitue le service de conservation d'actifs numériques pour le compte de
|
||||
tiers le fait de maîtriser, pour le compte d'un tiers, les moyens d'accès aux
|
||||
actifs numériques inscrits dans le dispositif d'enregistrement électronique
|
||||
partagé et de tenir un registre de positions, ouvert au nom du tiers,
|
||||
correspondants à ses droits sur lesdits actifs numériques.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de service de conservation ainsi défini traite les événements
|
||||
affectant les actifs numériques ou les droits associés dans des conditions
|
||||
définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la technique de cryptographie utilisée par le dispositif
|
||||
d'enregistrement électronique partagé sur lequel sont inscrits les actifs
|
||||
numériques est la cryptographie asymétrique, les moyens d'accès à un actif
|
||||
numérique sont constitués par des clés cryptographiques privées.<br />
|
||||
|
||||
2° Constitue le service d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant
|
||||
cours légal le fait de conclure des contrats d'achat ou de vente pour le compte
|
||||
d'un tiers portant sur des actifs numériques en monnaie ayant cours légal, avec,
|
||||
le cas échéant, interposition du compte propre du prestataire de service ;<br />
|
||||
|
||||
3° Constitue le service d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs
|
||||
numériques le fait de conclure des contrats prévoyant l'échange pour le compte
|
||||
d'un tiers d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques, avec, le cas
|
||||
échéant, interposition du compte propre du prestataire de service ;<br />
|
||||
|
||||
4° Constitue le service d'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs
|
||||
numériques le fait de gérer une ou plusieurs plateformes de négociation d'actifs
|
||||
numériques, au sein desquelles de multiples intérêts acheteurs et vendeurs
|
||||
exprimés par des tiers pour des actifs numériques contre d'autres actifs
|
||||
numériques ou en monnaie ayant cours légal peuvent interagir d'une manière qui
|
||||
aboutisse à la conclusion de contrats ;<br />
|
||||
|
||||
5-1. Constitue le service de réception et transmission d'ordres sur actifs
|
||||
numériques pour le compte de tiers le fait de recevoir et de transmettre des
|
||||
ordres portant sur des actifs numériques pour le compte d'un tiers ;<br />
|
||||
|
||||
5-2. Constitue le service de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le
|
||||
compte de tiers le fait de gérer, de façon discrétionnaire et individualisée,
|
||||
des portefeuilles incluant un ou plusieurs actifs numériques dans le cadre d'un
|
||||
mandat donné par un tiers ;<br />
|
||||
|
||||
5-3. Constitue le service de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques le
|
||||
fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa
|
||||
demande, soit à l'initiative du prestataire qui fournit le conseil, concernant
|
||||
un ou plusieurs actifs numériques ;<br />
|
||||
|
||||
5-4. Constitue le service de prise ferme d'actifs numériques le fait d'acquérir
|
||||
directement des actifs numériques auprès d'un émetteur d'actifs numériques, en
|
||||
vue de procéder à leur vente ;<br />
|
||||
|
||||
5-5. Constitue le service de placement garanti d'actifs numériques le fait de
|
||||
rechercher des acquéreurs pour le compte d'un émetteur d'actifs numériques et de
|
||||
lui garantir un montant minimal d'achats en s'engageant à acquérir les actifs
|
||||
numériques non placés ;<br />
|
||||
|
||||
5-6. Constitue le service de placement non garanti d'actifs numériques le fait
|
||||
de rechercher des acquéreurs pour le compte d'un émetteur d'actifs numériques
|
||||
sans lui garantir un montant d'acquisition.
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2021-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039408736
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408736.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D54-10-2
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||||
|
||||
Pour s'enregistrer conformément à l'article L. 54-10-3, le demandeur transmet à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'identité des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3,
|
||||
les documents relatifs à l'honorabilité de ces personnes, notamment un extrait
|
||||
de casier judiciaire du président, du directeur général, des directeurs généraux
|
||||
délégués ou des gérants, et de toute autre personne exerçant des fonctions
|
||||
équivalentes, ou toute autre information sur tout refus d'enregistrement,
|
||||
d'agrément, d'affiliation ou d'octroi de licence nécessaire à l'exercice
|
||||
d'activités commerciales ou professionnelles, de même que sur tout retrait,
|
||||
révocation ou résiliation d'enregistrement, d'agrément, d'affiliation ou de
|
||||
licence, ou toute radiation par un autorité publique ou par une association
|
||||
professionnelle ainsi que des informations sur le temps minimal qui sera
|
||||
consacré à l'exercice de leurs fonctions par ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une attestation des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
54-10-3 déclarant ne pas avoir fait l'objet des interdictions prévues à
|
||||
l'article L. 500-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'attestation par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
|
||||
54-10-3 de la possession des connaissances et des compétences suffisantes pour
|
||||
exercer leurs fonctions de manière à être en mesure de comprendre, les
|
||||
principaux risques auxquels le prestataire est exposé, et de respecter les
|
||||
exigences qui lui sont applicables au titre des chapitres Ier et II du titre VI
|
||||
du présent livre.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 justifient de
|
||||
leur compétence en fournissant un curriculum vitae ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations mentionnées au 3° de l'article L. 54-10-3 ;<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les documents
|
||||
à renseigner par les demandeurs.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'enregistrement est sollicité par un organisme mentionné aux 1° à 7° de
|
||||
l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, les exigences en matière
|
||||
d'honorabilité sont réputées satisfaites.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039408738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D54-10-3
|
||||
|
||||
I.-Dès réception du dossier complet, l'Autorité des marchés financiers procède à
|
||||
son instruction et le transmet dans un délai de cinq jours ouvrés à l'Autorité
|
||||
de contrôle prudentiel et de résolution pour avis. Celle-ci transmet son avis à
|
||||
l'Autorité des marchés financiers dans un délai de trois mois à compter de la
|
||||
réception du dossier complet.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers constate que le dossier n'est pas
|
||||
complet, elle demande au demandeur communication des éléments manquants.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision relative à
|
||||
l'enregistrement au demandeur dans un délai de six mois à compter de la
|
||||
réception du dossier complet et en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039408740
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408740.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D54-10-5
|
||||
|
||||
I.-En application du sixième alinéa de l'article L. 54-10-3, le prestataire
|
||||
déclare à l'Autorité des marchés financiers tout changement relatif aux
|
||||
personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-3 ou tout événement de
|
||||
nature à remettre en cause l'appréciation précédemment portée sur leur
|
||||
honorabilité, au plus tard quinze jours après leur réalisation.<br />
|
||||
|
||||
A l'appui de sa déclaration, le prestataire transmet un dossier décrivant ce
|
||||
changement de situation accompagné des documents pertinents mentionnés à
|
||||
l'article D. 54-10-2.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la
|
||||
déclaration complète et sollicite son avis sur la conformité de la situation du
|
||||
prestataire. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet son
|
||||
avis à l'Autorité des marchés financiers dans un délai d'un mois à compter de sa
|
||||
réception. L'Autorité des marchés financiers dispose d'un délai de trois mois
|
||||
pour apprécier les conséquences du changement de situation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que, compte tenu du
|
||||
changement de situation déclaré, le prestataire ne respecte plus les obligations
|
||||
prévues à l'article L. 54-10-3, elle le met en demeure de régulariser sa
|
||||
situation dans un délai de trois mois. A défaut, l'Autorité des marchés
|
||||
financiers engage une procédure de radiation dans les conditions prévues au III
|
||||
du présent article.<br />
|
||||
|
||||
III.-Avant de prendre une décision de radiation d'un prestataire de services sur
|
||||
actifs numériques, l'Autorité des marchés financiers indique à ce dernier les
|
||||
raisons pour lesquelles elle considère qu'il ne peut plus prétendre à
|
||||
l'enregistrement et qu'il dispose d'un délai de vingt jours ouvrés pour faire
|
||||
connaître par écrit ses observations.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers prend connaissance des observations formulées,
|
||||
le cas échéant, par le prestataire concerné et informe l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution dans un délai de cinq jours ouvrés. Celle-ci notifie
|
||||
son avis à l'Autorité des marchés financiers dans un délai de deux mois.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision motivée au prestataire
|
||||
dans un délai de trois mois à compter de la réception des observations du
|
||||
prestataire. L'Autorité des marchés financiers publie sur son site internet la
|
||||
décision et met à jour la liste prévue au dernier alinéa de l'article L.
|
||||
54-10-3.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de services sur actifs numérique informe le public de sa
|
||||
radiation au plus tard le jour suivant la réception de la notification de la
|
||||
décision de l'Autorité des marchés financiers. Il met à jour son site internet
|
||||
en supprimant toute référence à l'enregistrement de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
||||
Le prestataire de service de conservation d'actifs numériques pour le compte de
|
||||
tiers ayant fait l'objet d'une radiation restitue à ses clients dans les
|
||||
meilleurs délais la maîtrise des moyens d'accès aux actifs numériques selon les
|
||||
modalités préalablement indiquées par ses clients. Si un client n'a pas indiqué
|
||||
de modalité de restitution dans un délai raisonnable, le prestataire transfère
|
||||
dans les meilleurs délais la maîtrise des moyens d'accès aux actifs numériques à
|
||||
un prestataire enregistré auprès de l'Autorité des marchés financiers et en
|
||||
informe immédiatement ses clients.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution souhaite
|
||||
l'engagement d'une procédure de radiation d'un prestataire de services sur
|
||||
actifs numériques, elle saisit l'Autorité des marchés financiers qui applique le
|
||||
III du présent article.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide l'ouverture
|
||||
d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services sur
|
||||
actifs numériques, elle peut suspendre l'examen d'une demande de radiation
|
||||
jusqu'à la décision de sa Commission des sanctions.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039408742
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408742.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D54-10-6
|
||||
|
||||
Pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 54-10-5, le demandeur transmet
|
||||
à l'Autorité des marchés financiers un dossier complet qui comprend les éléments
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
I.-Des informations à caractère général, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Son nom ou sa dénomination sociale et sa forme sociale, l'adresse de
|
||||
l'établissement ainsi que les coordonnées du point de contact désigné par le
|
||||
demandeur ;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste des services sur actifs numériques pour lesquels l'agrément est
|
||||
sollicité ainsi que, le cas échéant, les services qui seront fournis sans
|
||||
agrément ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une copie des documents de constitution de la société et, le cas échéant, le
|
||||
numéro unique d'identification.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les prestataires de services sur actifs numériques mentionnés aux 3° à
|
||||
5° de l'article L. 54-10-5, les informations visées à l'article D. 54-10-2.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'identité des actionnaires, directs et indirects, personnes physiques ou
|
||||
morales, qui détiennent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou toute
|
||||
autre possibilité d'exercer une influence notable sur la gestion de cette
|
||||
entreprise ainsi que le montant de leur participation.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Des informations à caractère financier, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Des informations sur la situation financière du demandeur au niveau
|
||||
individuel et, le cas échéant, consolidées et sous-consolidées, comprenant des
|
||||
données prévisionnelles dont des plans comptables prévisionnels pour les trois
|
||||
premiers exercices, les hypothèses de planification utilisées pour les
|
||||
prévisions précitées et des explications sur les chiffres, y compris le nombre
|
||||
et le type de clients anticipés, le volume attendu de transactions et ordres,
|
||||
et, le cas échéant, des calculs prévisionnels des exigences de fonds propres
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les sociétés déjà en activité, les états financiers réglementaires, au
|
||||
niveau individuel et, le cas échéant, consolidé et sous-consolidé pour les trois
|
||||
derniers exercices financiers, approuvés, lorsqu'ils sont audités, par un
|
||||
commissaire aux comptes, y compris le bilan, le compte de résultats, les
|
||||
rapports annuels et annexes financières et, le cas échéant, un rapport du
|
||||
commissaire aux comptes portant sur les trois dernières années ou sur la période
|
||||
écoulée depuis le début de l'activité.<br />
|
||||
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||||
V.-En application du 1° du I de l'article L. 54-10-5, une attestation
|
||||
d'assurance et le contrat d'assurance civile professionnelle souscrit ou tout
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||||
moyen permettant de s'assurer que le demandeur dispose du niveau requis de fonds
|
||||
propres.<br />
|
||||
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||||
VI.-Pour les services mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 54-10-2, des
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||||
informations concernant l'organisation du prestataire et son programme
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||||
d'activité, dont le contenu est précisé dans le règlement général de l'Autorité
|
||||
des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Pour le service mentionné au 4° de l'article L. 54-10-2, les règles de
|
||||
fonctionnement de la plateforme de négociations sur actifs numériques.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039408744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408744.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article D54-10-7
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||||
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||||
Dès réception d'une demande d'agrément en application de l'article L. 54-10-5,
|
||||
l'Autorité des marchés financiers procède à son instruction. Elle peut demander
|
||||
au demandeur tous éléments d'information complémentaires nécessaires à
|
||||
l'instruction du dossier.<br />
|
||||
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||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis de l'Agence nationale
|
||||
de la sécurité des systèmes d'information pour vérifier la sécurité des systèmes
|
||||
d'information des prestataires de services sur actifs numériques, l'Agence
|
||||
nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet son avis dans un
|
||||
délai de deux mois à compter de la saisine. L'Autorité des marchés financiers
|
||||
transmet tout document utile à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut demander au demandeur de recourir à des
|
||||
produits évalués et certifiés dans les conditions prévues par le décret n°
|
||||
2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la
|
||||
sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de
|
||||
l'information ou de faire procéder à un audit de sécurité par un prestataire de
|
||||
service de confiance qualifié dans les conditions prévues par le décret n°
|
||||
2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et
|
||||
des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des
|
||||
systèmes d'information ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour
|
||||
l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre
|
||||
2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités
|
||||
administratives et entre les autorités administratives. L'Autorité des marchés
|
||||
financiers peut demander au demandeur le rapport d'audit établi par le
|
||||
prestataire de service de confiance qualifié et peut solliciter l'avis de
|
||||
l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sur ce rapport.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au demandeur dans un délai
|
||||
de six mois à compter de la date de réception du dossier complet.
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039408746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/87/LEGIARTI000039408746.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D54-10-9
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||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers est préalablement informée de tout projet de
|
||||
modification portant sur des éléments pris en compte lors de l'instruction de la
|
||||
demande d'agrément d'un prestataire de services sur actifs numériques. Elle
|
||||
informe le déclarant des conséquences éventuelles de la modification envisagée
|
||||
sur le maintien de l'agrément. L'Autorité des marchés financiers peut se faire
|
||||
communiquer tout élément d'information complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'Autorité des marchés financiers sollicite l'avis de l'Agence nationale
|
||||
de la sécurité des systèmes d'information, la procédure prévue à l'article D.
|
||||
54-10-7 s'applique. Le délai de réponse est d'un mois à compter de la saisine
|
||||
par l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers peut demander au prestataire de services sur
|
||||
actifs numériques de recourir à des produits évalués et certifiés ou de faire
|
||||
procéder à un audit de sécurité dans les mêmes conditions que celles prévues à
|
||||
l'article D. 54-10-7.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les modifications envisagées entrainent la modification de l'agrément
|
||||
octroyé, l'Autorité des marchés financiers dispose d'un délai d'un mois pour se
|
||||
prononcer. L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période d'au
|
||||
plus un mois, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances
|
||||
particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au prestataire de services
|
||||
sur actifs numériques.
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153829
|
|||
- [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5)
|
||||
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_7)
|
||||
- [Section 6 : Intermédiaires en biens divers](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2019-11-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039412994
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Intermédiaires en biens divers
|
||||
|
||||
- [Article D745-9-7](article_d745-9-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2021-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039409149
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/91/LEGIARTI000039409149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D745-9-7
|
||||
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
|
||||
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153835
|
|||
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
|
||||
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
|
||||
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2019-11-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039412998
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
|
||||
|
||||
- [Article D755-9-7](article_d755-9-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2021-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039409141
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/91/LEGIARTI000039409141.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D755-9-7
|
||||
|
||||
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés
|
||||
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
|
@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153841
|
|||
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
|
||||
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
|
||||
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2019-11-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039413002
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
|
||||
|
||||
- [Article D765-9-7](article_d765-9-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,43 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-23
|
||||
Date de fin: 2021-04-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039410382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/03/LEGIARTI000039410382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D765-9-7
|
||||
|
||||
Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
D. 54-10-1 à D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Décret n° 2019-1213 du 21 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
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