Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039110244
NOR: JUSB1925944D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/02/JORFTEXT000039110244.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020142783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/27/LEGIARTI000020142783.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344724.xml
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###### Article D452-7
@ -29,5 +29,5 @@ l'approbation de l'organe délibérant au plus tard dans les six mois de la
clôture de l'exercice, et le cas échéant, transmis aux commissaires aux comptes
quarante-cinq jours au moins avant la réunion à laquelle ils doivent être
approuvés. Ce délai peut être prorogé à la demande du représentant légal de la
personne morale, par ordonnance du président du tribunal de grande instance,
statuant sur requête.
personne morale, par ordonnance du président du tribunal judiciaire, statuant
sur requête.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001234.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344727.xml
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###### Article D514-14
@ -15,7 +15,7 @@ ou pour lesquels un délai complémentaire n'a pas été accordé par le directe
sont vendus aux enchères publiques pour le compte de l'établissement.<br />
Le directeur établit le rôle des biens remis en gage à vendre. Ce rôle est rendu
exécutoire par une ordonnance du président du tribunal de grande instance.<br />
exécutoire par une ordonnance du président du tribunal judiciaire.<br />
L'établissement ne peut en aucun cas exposer dans les ventes effectuées pour son
compte des biens autres que ceux qui lui ont été remis en gage selon les

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020001224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/00/12/LEGIARTI000020001224.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039344729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/47/LEGIARTI000039344729.xml
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###### Article D514-17
@ -16,6 +16,6 @@ effectuées par les officiers publics ou ministériels compétents pour effectue
les ventes publiques dans les conditions prévues par l'article 3 de l'ordonnance
du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des
commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement,
ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui,
n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille
âmes et au-dessus.
ou qui sont le siège d'un tribunal judiciaire, et dans celles qui, n'ayant ni
sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et
au-dessus.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036824807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/48/LEGIARTI000036824807.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039624608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/46/LEGIARTI000039624608.xml
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###### Article R561-36
@ -21,7 +21,7 @@ au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou au bâtonnier de l'ordre auprès
duquel l'avocat est inscrit. Ces autorités transmettent sans délai la
notification de l'opposition à la personne concernée.<br />
III. La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal de grande
instance de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 813 du code de
procédure civile, de l'obligation de présentation par un avocat ou par un
officier public ou ministériel.
III. La requête du service TRACFIN auprès du président du tribunal judiciaire
de Paris est dispensée, par dérogation à l'article 846 du code de procédure
civile, de l'obligation de présentation par un avocat ou par un officier public
ou ministériel.