Code monétaire et financier
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République française 1fe846b0a9 Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/52/09/72/JORFTEXT000052097215.md
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000052097215
NOR: ECOT2521393D
2025-11-13 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 2025-11-13 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-813 du 13 août 2025 d'application de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession 2025-11-13 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL

Code monétaire et financier

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