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Code monétaire et financier
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République française ca312e4afb Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité 
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/53/41/14/JORFTEXT000053411419.md
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000053411419
NOR: ECOT2535025R
2026-07-10 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité 2026-07-10 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2026-559 du 29 juin 2026 modifiant la procédure de recours contre les décisions individuelles de l'Autorité des marchés financiers relatives aux offres publiques 2026-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Loi du 13 mars 1917 AYANT POUR OBJET L'ORGANISATION DU CREDIT AU PETIT ET AU MOYEN COMMERCE,A LA PETITE ET A LA MOYENNE INDUSTRIE 2005-08-25 00:00:00 +00:00

README.md

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 2001-01-01 2999-01-01 LEGITEXT000006072026 CMONFINL

Code monétaire et financier

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