Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041567199
NOR: ECOT2002245D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/56/71/JORFTEXT000041567199.xml
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République française 2020-02-14 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033628555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/85/LEGIARTI000033628555.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041593457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593457.xml
---
###### Article D315-2
@ -16,9 +16,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/85/LEGIARTI000033628555.xml
moyen d'un support physique est fixée à 10 000 euros ;<br />
2° Le montant maximal de chargement en espèces, ou en monnaie électronique non
soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-6 dans les
conditions prévues au 5° de l'article R. 561-16, au moyen du support mentionné
au 1°, est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;<br />
soumise aux obligations prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 dans les
conditions prévues à l'article R. 561-16-1, au moyen du support mentionné au 1°,
est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;<br />
3° Le montant maximal de retrait en espèces au moyen du support mentionné au 1°,
est fixé à 1 000 euros par mois calendaire ;<br />

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@ -1,14 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-05
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000027387571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/75/LEGIARTI000027387571.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041593467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593467.xml
---
###### Article D525-1
<div align="left">
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 250 euros.
</div>
Le montant prévu à l'article L. 525-5 est fixé à 150 euros.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824632
- [Article R561-10](article_r561-10.md)
- [Article D561-10-1](article_d561-10-1.md)
- [Article D561-10-2](article_d561-10-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824640.xml
---
###### Article D561-10-2
Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
euros par séance.<br />
Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 561-13 est fixé à 2 000
euros par séance pour les clubs de jeux et à 2 000 euros par transaction pour
les autres groupements et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries,
des paris, des pronostics sportifs ou hippiques.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-03
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000038435100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/43/51/LEGIARTI000038435100.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-03
Identifiant: LEGIARTI000041593445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593445.xml
---
###### Article D561-34
@ -16,18 +16,21 @@ d'administration centrale.<br />
Le service comprend un département de l'analyse, du renseignement et de
l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et
informations reçues par le service, des relations avec les professions
assujetties, les autorités de contrôle et les administrations et des échanges
d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères et les
organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède aux
investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un
informations reçues par le service, des relations avec les personnes mentionnées
à l'article L. 561-2, les autorités de contrôle et les administrations et des
échanges d'informations avec les cellules de renseignement financier étrangères
et les organisations internationales, un département des enquêtes, qui procède
aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi, un
département des affaires administratives et financières et une cellule en charge
de la lutte contre le financement du terrorisme.<br />
II. La transmission par le service d'informations en application des
dispositions du I de l'article L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L.
561-31 est faite par écrit, sous la signature du directeur, de son adjoint ou
d'agents du service spécialement désignés à cette fin par le directeur.<br />
II. Un département du service mentionné à l'article L. 561-23 est chargé de
recevoir les demandes d'informations faites en application de l'article L.
561-29-1 par des cellules de renseignement financier étrangères.La transmission
par le service d'informations en application des dispositions du I de l'article
L. 561-28 et des articles L. 561-29-1 et L. 561-31 est faite par écrit, sous la
signature du directeur, de son adjoint ou d'agents du service spécialement
désignés à cette fin par le directeur.<br />
La note d'information prévue à l'article L. 561-30-1 est transmise au procureur
de la République dans les conditions prévues au premier alinéa. Sauf urgence,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824932.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000041593454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593454.xml
---
###### Article D561-51
@ -16,19 +16,58 @@ financement du terrorisme a pour objet :<br />
contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;<br />
2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L.
1° bis De renforcer les échanges d'informations entre les acteurs du volet
préventif et volet répressif ;<br />
2° De favoriser la concertation avec les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;<br />
3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;<br />
3° De proposer des améliorations au dispositif national, préventif et répressif,
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
visant à alimenter un plan d'actions interministériel, d'en suivre la mise en
œuvre et d'en apprécier l'efficacité ;<br />
4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques
visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer
des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse tient compte du rapport
établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu
au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de
capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°
648/2012 du Parlement européen et du Conseil.
des mesures d'atténuation de ces risques. Cette analyse prête une attention
particulière à toute activité financière considérée comme particulièrement
susceptible, par sa nature, d'être utilisée ou détournée à des fins de
blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme et tient compte du
rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que
prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015
relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement
(UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil. Cette analyse présente
également la structure institutionnelle et les procédures générales du
dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme, et précise les ressources mobilisées pour lutter contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.<br />
5° De consolider, en vue de leur publication au sein d'un rapport annuel, les
statistiques relatives à :<br />
a) La taille et l'importance des différents secteurs auxquels appartiennent les
personnes mentionnées à l'article L. 561-2, y compris le nombre de ces dernières
;<br />
b) Le nombre de déclarations transmises en application de l'article L. 561-15,
les suites données à ces déclarations et le nombre d'affaires instruites, le
nombre de personnes poursuivies et de personnes condamnées pour blanchiment de
capitaux ou financement du terrorisme, les types d'infractions sous-jacentes,
lorsque ces informations sont disponibles, ainsi que la valeur des biens gelés,
saisis ou confisqués ;<br />
c) Le nombre de demandes d'informations transfrontalières qui ont été formulées,
reçues, rejetées et auxquelles une réponse partielle ou complète a été donnée
par le service mentionné l'article L. 561-23 ventilées par pays partenaire ;<br />
d) Les ressources humaines des autorités mentionnées à l'article L. 561-36 et du
service mentionné à l'article L. 561-23 dédiées à la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme ;<br />
e) Le nombre de mesures de surveillance sur site et hors site, le nombre
d'infractions constatées sur la base des mesures de surveillance et de sanctions
ou de mesures administratives appliquées par les autorités mentionnées à
l'article L. 561-36.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000022006466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006466.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041593451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593451.xml
---
###### Article D561-52
@ -12,5 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/00/64/LEGIARTI000022006466.xml
Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée
conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre
chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de
l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction
générale du Trésor en assure le secrétariat.
l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. Le président est
assisté d'un vice-président, qui est désigné par le garde des sceaux, ministre
de la justice, pour une période de trois ans renouvelable, après avis du
ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre de
l'intérieur. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du
conseil d'orientation est exercée par le vice-président. Le secrétariat du
conseil d'orientation est assuré par la direction générale du Trésor.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036824935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/49/LEGIARTI000036824935.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2020-11-07
Identifiant: LEGIARTI000041593448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/34/LEGIARTI000041593448.xml
---
###### Article D561-53
I. Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-quatre
membres suivants :<br />
I. Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les trente membres
suivants :<br />
1° Au titre des services de l'Etat :<br />
@ -29,10 +29,26 @@ membres suivants :<br />
le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;<br />
le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant ;<br />
le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son
représentant ;<br />
le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.<br />
le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant
;<br />
le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
le directeur général de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs
saisis et confisqués ou son représentant ;<br />
le chef du service d'enquêtes judiciaires des finances ou son représentant
;<br />
le chef du service statistique ministériel de la sécurité intérieure ou son
représentant ;<br />
le directeur des sports ou son représentant.<br />
2° Au titre des autorités de contrôle et de sanction :<br />
@ -47,8 +63,7 @@ son représentant ;<br />
le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;<br />
le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son
représentant ;<br />
le directeur général de l'Autorité nationale des jeux ou son représentant ;<br />
le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son
représentant ;<br />
@ -72,9 +87,9 @@ cassation ;<br />
un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;<br />
un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques.<br />
un représentant du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce.<br />
II. Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants
des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des
des personnes mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des
personnalités qualifiées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033962009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/96/20/LEGIARTI000033962009.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593500.xml
---
###### Article D711-11-1
@ -13,7 +13,8 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 711-11 donnent des renseignements
nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs
titulaires.<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent
:<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
@ -28,21 +29,25 @@ dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.<br />
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les
nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de
leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br />
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;<br />
l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement,
code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;<br />
2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du
client, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même ou son
titulaire ;<br />
titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts.<br />
4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les
comptes clôturés.
limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-10-27
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000026536078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/60/LEGIARTI000026536078.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593507.xml
---
###### Article D712-10-2
@ -13,7 +13,8 @@ Les déclarations mentionnées à l'article R. 712-10 donnent des renseignements
nature à permettre l'identification des comptes concernés et de leurs
titulaires.<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :<br />
A.-S'agissant des titulaires des comptes et des coffres-forts, elles précisent
:<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
@ -28,21 +29,25 @@ dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.<br />
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification ainsi que les
nom, prénom, date et lieu de naissance du mandataire ou des mandataires et de
leur bénéficiaire effectif au sens de l'article L. 561-2-2.<br />
B.-S'agissant des comptes, sont mentionnés :<br />
1° La désignation, l'adresse ainsi que les codes d'identification de
l'établissement gérant le compte (code de l'établissement, code du guichet) ;<br />
l'établissement gérant le compte ou le coffre-fort (code de l'établissement,
code du guichet) ;<br />
2° La désignation du compte : numéro, nature, type et caractéristique ;<br />
2° La désignation du compte : numéro international de compte bancaire (IBAN) du
client, nature, type et caractéristique ;<br />
3° La date et la nature de l'opération déclarée : ouverture, clôture ou
modification en précisant si l'opération affecte le compte lui-même et/ ou son
titulaire ;<br />
titulaire, éventuelle durée de location des coffres-forts.<br />
4° Le nombre de titulaires.<br />
Les renseignements sont enregistrés sous forme électronique et conservés sans
limitation de durée pour les comptes ouverts et pendant un à huit jours pour les
comptes clôturés.
limitation de durée pour les comptes et les coffres-forts ouverts et pendant un
à huit jours pour les comptes et les coffres-forts clôturés.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035490596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490596.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593536.xml
---
###### Article D743-6-2
@ -49,7 +49,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016
Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000029051570
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/15/LEGIARTI000029051570.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593524.xml
---
###### Article D745-5-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/15/LEGIARTI000029051570.xml
I. Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie
sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots
: " 30 000 francs CFP ".
II.-Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € " sont
remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".

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@ -1,14 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036825066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/50/LEGIARTI000036825066.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-03
Identifiant: LEGIARTI000041593552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593552.xml
---
###### Article D745-10-1
I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie.<br />
II. (Abrogé)
Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables
dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.<br />
II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, la référence à
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est remplacée par des
dispositions applicables localement ayant le même objet.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035490592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/05/LEGIARTI000035490592.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593533.xml
---
###### Article D753-6-2
@ -17,45 +17,24 @@ droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article applicable
</td>
<td align="left">
<br />
Dans sa rédaction
<td align="left"><br clear="none" />Article applicable</td>
<td align="left"><br clear="none" />Dans sa rédaction</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 314-2</td>
<td align="justify">
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify"><br clear="none" />D. 315-2</td>
<td align="justify">
<br />
D. 314-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
D. 315-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016
<br clear="none" />Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application de l'article D. 315-2, toutes les occurrences des mots :
“ 1 000 euros ” sont remplacées par les mots : “ 119 300 francs CFP ” et des
mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ”.
mots : “ 10 000 euros ” par les mots : “ 1 193 000 francs CFP ” .

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000029051632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051632.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593519.xml
---
###### Article D755-5-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051632.xml
I. Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables en Polynésie française
sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots
: " 30 000 francs CFP ".
II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont
remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036825103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825103.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-03
Identifiant: LEGIARTI000041593548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593548.xml
---
###### Article D755-10-1
I. L'article D. 561-3-1 n'est pas applicable en Polynésie française.<br />
II. (Abrogé)
Les articles D. 561-32-1, D. 561-34 et D. 561-51 à D. 561-53 sont applicables
dans leur rédaction issue du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.<br />
II. - Pour l'application du 6° de l'article D. 561-32-1, les mots : "numéro
SIREN" sont remplacés par les mots : "numéro TAHITI".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000035490628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/06/LEGIARTI000035490628.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593529.xml
---
###### Article D763-6-2
@ -49,7 +49,7 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
Résultant du décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016
Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-07
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000029051687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051687.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGIARTI000041593514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593514.xml
---
###### Article D765-5-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/05/16/LEGIARTI000029051687.xml
I. Les articles D. 525-1 et D. 525-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna sous réserve de l'adaptation prévue au II.<br />
II. A l'article D. 525-1, les mots : " 250 euros " sont remplacés par les mots
: " 30 000 francs CFP ".
II. - Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : " 150 € "sont
remplacés par les mots : " 17 900 francs CFP ".

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000036825140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825140.xml
Date de début: 2020-02-14
Date de fin: 2021-04-03
Identifiant: LEGIARTI000041593541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/35/LEGIARTI000041593541.xml
---
###### Article D765-10-1
@ -45,25 +45,12 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 561-33
D. 561-32-1 et D. 561-34
</td>
<td align="left">
<br />
2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 561-34
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Décret n° 2020-119 du 12 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
@ -82,39 +69,9 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
D. 561-51
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 561-52
</td>
<td align="left">
<br />
2010-291 du 18 mars 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 561-53
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
D. 561-51 à D. 561-53
</td>
<td align="left">Décret n° 2020-119 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -130,7 +87,6 @@ droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont
remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.