Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039402341 NOR: ECOT1916372D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/23/JORFTEXT000039402341.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170985
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###### Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
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- [Sous-section 1 : Commission de surveillance.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
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- [Sous-section 4 : Opérations.](sous-section_4)
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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-11-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000039413089
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###### Sous-section 1 : Commission de surveillance.
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- [Article R518-0](article_r518-0.md)
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- [Article R518-0-1](article_r518-0-1.md)
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@ -0,0 +1,63 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-22
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039403828
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/38/LEGIARTI000039403828.xml
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###### Article R518-0-1
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I.-Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de
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l'article L. 518-4 sont élus pour trois ans par les membres de la délégation du
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personnel du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des
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dépôts et consignations et parmi eux.<br />
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II.-Leur élection a lieu lors de la séance d'installation suivant le
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renouvellement des membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte
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d'information et de concertation.<br />
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Il est procédé à deux scrutins distincts : dans le premier, seules les personnes
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de sexe féminin sont admises à se présenter ; dans le second, seules les
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personnes de sexe masculin sont admises à se présenter.<br />
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III.-Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'ensemble des membres
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de la délégation du personnel du comité mixte d'information et de concertation
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peuvent être candidats.<br />
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Les candidatures sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et
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consignations ou à son représentant ayant autorité en matière de gestion des
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ressources humaines ou de relations sociales, au plus tard dix jours ouvrés
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avant la date de la séance du comité mixte d'information et de concertation au
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cours de laquelle l'élection est prévue.<br />
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Les membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte d'information
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et de concertation sont informés des candidatures, au moins cinq jours ouvrés
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avant la date de la séance au cours de laquelle l'élection est prévue.<br />
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IV.-L'élection des deux membres représentant le personnel a lieu au scrutin
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secret majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus la candidate et le candidat
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qui ont obtenu, au premier tour de leur scrutin, la majorité absolue des
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suffrages exprimés ou, au second tour, la majorité relative.<br />
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En cas d'égalité des voix au second tour, il est procédé à un troisième tour.
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Est déclaré élu la ou le candidat ayant obtenu la majorité relative. En cas
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d'égalité des voix au troisième tour, la ou le candidat ayant le plus
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d'ancienneté au sein de la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales
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est déclaré élu.<br />
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Le mandat des nouveaux membres élus prend effet au terme du mandat des membres
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qu'ils remplacent au sein de la commission de surveillance. Les résultats de
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l'élection font l'objet d'une diffusion sur le site internet du groupe Caisse
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des dépôts ainsi que d'une information de la commission de surveillance.<br />
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V.-En cas d'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein
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de la commission de surveillance, il est procédé à l'élection d'un nouveau
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membre. Le mandat du remplaçant ainsi élu, qui doit être de même sexe que la
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personne qu'il remplace, prend fin à l'arrivée du terme du mandat initial.<br />
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L'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein de la
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commission de surveillance peut notamment résulter de la démission de ce membre
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ou de la rupture du lien unissant ce membre à la Caisse des dépôts et
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consignations ou à l'une de ses filiales.
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@ -0,0 +1,37 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-22
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039403826
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/38/LEGIARTI000039403826.xml
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###### Article R518-0
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I.-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil
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d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes,
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désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur
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de la Banque de France et trois personnalités désignées par le ministre chargé
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de l'économie. Ce dernier désigne le président du comité parmi ses membres issus
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du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.<br />
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II.-Le comité est saisi par le ministre chargé de l'économie à chaque projet de
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nomination, à l'exclusion toutefois des projets de renouvellement d'un membre
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||||
sur la nomination duquel il s'est déjà prononcé. Il procède à l'examen de la ou
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des candidatures sélectionnées par le ministre. Il peut décider de procéder à
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||||
l'audition du ou des candidats.<br />
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||||
Les délibérations du comité sont confidentielles. Son avis est adopté à la
|
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majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
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||||
Le comité communique son avis au ministre dans un délai de deux semaines à
|
||||
compter de sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.<br />
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||||
III.-Le sens des avis du comité est publié au Journal officiel de la République
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française.<br />
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||||
IV.-Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
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||||
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
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||||
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
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||||
l'Etat.
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@ -10,13 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194124
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- [Article R518-2](article_r518-2.md)
|
||||
- [Article R518-3](article_r518-3.md)
|
||||
- [Article R518-4](article_r518-4.md)
|
||||
- [Article R518-4-1](article_r518-4-1.md)
|
||||
- [Article R518-5](article_r518-5.md)
|
||||
- [Article R518-6](article_r518-6.md)
|
||||
- [Article R518-7](article_r518-7.md)
|
||||
- [Article R518-8](article_r518-8.md)
|
||||
- [Article R518-8-1](article_r518-8-1.md)
|
||||
- [Article R518-9](article_r518-9.md)
|
||||
- [Article R518-10](article_r518-10.md)
|
||||
- [Article R518-11](article_r518-11.md)
|
||||
- [Article R518-11-1](article_r518-11-1.md)
|
||||
- [Article R518-12](article_r518-12.md)
|
||||
- [Article R518-12-1](article_r518-12-1.md)
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||||
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@ -0,0 +1,31 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-11-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039404342
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/43/LEGIARTI000039404342.xml
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||||
###### Article R518-11-1
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||||
Le directeur général prépare le budget de l'établissement public et le présente,
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||||
pour adoption, à la commission de surveillance, dans des délais permettant qu'il
|
||||
soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.<br />
|
||||
|
||||
Le budget ainsi arrêté est soumis à approbation du ministre chargé de
|
||||
l'économie. Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre
|
||||
dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le ministre demande par écrit des informations ou documents
|
||||
complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations
|
||||
ou documents.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le budget n'est pas adopté par la commission de surveillance ou n'a pas
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||||
été approuvé par le ministre chargé de l'économie à la date d'ouverture de
|
||||
l'exercice, le directeur général exécute temporairement le budget nécessaire à
|
||||
la continuité des activités de l'établissement public, dans la limite du dernier
|
||||
budget approuvé de l'exercice précédent.<br />
|
||||
|
||||
Les budgets rectificatifs sont préparés, adoptés et approuvés dans les mêmes
|
||||
conditions que le budget initial.
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|
@ -1,14 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2019-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019330686
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330686.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039413121
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413121.xml
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###### Article R518-11
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||||
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de
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||||
l'emploi, son intérim est assuré par le directeur désigné à cet effet par arrêté
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||||
du directeur général publié au Journal officiel de la République française.
|
||||
l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet
|
||||
effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de
|
||||
la République française.
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||||
|
|
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@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039404348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/43/LEGIARTI000039404348.xml
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||||
###### Article R518-12-1
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||||
Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes
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||||
relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels,
|
||||
lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou
|
||||
réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public.
|
|
@ -1,52 +0,0 @@
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-20
|
||||
Date de fin: 2019-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019330678
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330678.xml
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||||
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||||
###### Article R518-4-1
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||||
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations, par voie de détachement, les fonctionnaires occupant depuis deux
|
||||
ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou
|
||||
sous-directeur au sein de l'établissement public. Peuvent également être nommés
|
||||
les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
|
||||
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant
|
||||
depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie
|
||||
A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et
|
||||
ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans les
|
||||
filiales pendant cinq années au moins.<br />
|
||||
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||||
Toute vacance d'emploi de contrôleur général constatée ou prévisible dans un
|
||||
délai de deux mois fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel
|
||||
de la République française, ainsi que par voie électronique.<br />
|
||||
|
||||
Les candidatures à l'emploi de contrôleur général sont transmises dans un délai
|
||||
de trente jours à compter de la publication de la vacance au directeur général
|
||||
de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
|
||||
|
||||
Les nominations à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pris
|
||||
sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
|
||||
pour une durée de trois ans. Il ne peut être procédé à plus de deux
|
||||
renouvellements dans l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été
|
||||
nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi. La décision
|
||||
statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme
|
||||
de la période susmentionnée.<br />
|
||||
|
||||
L'emploi de contrôleur général comporte deux échelons. Les fonctionnaires nommés
|
||||
dans l'emploi de contrôleur général sont classés à l'échelon comportant un
|
||||
indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou
|
||||
l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination. S'ils bénéficiaient, dans leur
|
||||
précédent emploi, d'un indice de rémunération supérieur à celui fixé pour le
|
||||
deuxième échelon, ils conservent leur indice antérieur à titre personnel.<br />
|
||||
|
||||
La durée de services effectifs dans le premier échelon est de trois ans.<br />
|
||||
|
||||
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de contrôleur général peut se voir
|
||||
retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-25
|
||||
Date de fin: 2019-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006685136
|
||||
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R008AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685136.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R518-8
|
||||
|
||||
Les directeurs exercent, en ce qui concerne la gestion de l'établissement, ses
|
||||
missions techniques et ses opérations financières, les attributions qui leur
|
||||
sont déléguées par le directeur général.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétaire général assiste et supplée spécialement le directeur général en ce
|
||||
qui concerne l'administration de l'établissement.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037291835
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/18/LEGIARTI000037291835.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-22
|
||||
Date de fin: 2020-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039413269
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413269.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R745-4-1-A
|
||||
|
@ -28,6 +28,10 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
Dans leur rédaction résultant du décret
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -56,84 +60,16 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
R. 518-3 et R. 518-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-5 à R. 518-7</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-382 du 21 avril 2008
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -149,52 +85,24 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-9 à R. 518-11-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-9
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-10
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2011-1050 du 6 septembre 2011
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">R. 518-12</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-11
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">R. 518-12-1</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-12 à R. 518-23
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">R. 518-23</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
|
@ -224,19 +132,19 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-28
|
||||
R. 518-28 et R. 518-29
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2017-671 du 28 avril 2017
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-29 à R. 518-30
|
||||
R. 518-30
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -265,7 +173,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -281,20 +189,15 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-34</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-34
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2012-783 du 30 mai 2012
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des
|
||||
procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037292306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/23/LEGIARTI000037292306.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-22
|
||||
Date de fin: 2020-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039413237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R755-4-1-A
|
||||
|
@ -28,6 +28,10 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
Dans leur rédaction résultant du décret
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -56,84 +60,20 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
R. 518-3 et R. 518-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-4
|
||||
R. 518-5 à R. 518-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-382 du 21 avril 2008
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -152,12 +92,12 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-9
|
||||
R. 518-9 à R. 518-11-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -188,7 +128,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-12 à R. 518-23
|
||||
R. 518-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -196,6 +136,14 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-12-1</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-23</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -221,22 +169,18 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-28 et R. 518-29</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-28
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2017-671 du 28 avril 2017
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-29 à R. 518-30
|
||||
R. 518-30
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -265,7 +209,7 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -289,12 +233,11 @@ droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2012-783 du 30 mai 2012
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I, les références au code civil et au code des
|
||||
procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-08-06
|
||||
Date de fin: 2019-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037293995
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/39/LEGIARTI000037293995.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-22
|
||||
Date de fin: 2020-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039413205
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413205.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R765-4-1-A
|
||||
|
@ -27,6 +27,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
Dans leur rédaction résultant du décret
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -55,84 +59,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-3
|
||||
R. 518-3 et R. 518-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-4
|
||||
R. 518-5 à R. 518-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-4-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-5
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-382 du 21 avril 2008
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-6
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-7
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2008-781 du 18 août 2008
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-8
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -151,12 +95,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-9
|
||||
R. 518-9 à R. 518-11-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -187,7 +131,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-12 à R. 518-23
|
||||
R. 518-12
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -195,6 +139,14 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
n° 2005-1007 du 2 août 2005
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-12-1</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">R. 518-23</td>
|
||||
<td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -223,19 +175,19 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-28
|
||||
R. 518-28 et R. 518-29
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2017-671 du 28 avril 2017
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
R. 518-29 à R. 518-30
|
||||
R. 518-30
|
||||
</td>
|
||||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
@ -264,7 +216,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
|
@ -288,7 +240,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
|||
<td align="left">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
n° 2012-783 du 30 mai 2012
|
||||
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
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