Décret n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 relatif à la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039402341
NOR: ECOT1916372D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/40/23/JORFTEXT000039402341.xml
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République française 2019-11-22 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170985
###### Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
- [Sous-section 1 : Commission de surveillance.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Opérations.](sous-section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039413089
---
###### Sous-section 1 : Commission de surveillance.
- [Article R518-0](article_r518-0.md)
- [Article R518-0-1](article_r518-0-1.md)

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@ -0,0 +1,63 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039403828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/38/LEGIARTI000039403828.xml
---
###### Article R518-0-1
I.-Les deux membres de la commission de surveillance mentionnés au 9° de
l'article L. 518-4 sont élus pour trois ans par les membres de la délégation du
personnel du comité mixte d'information et de concertation de la Caisse des
dépôts et consignations et parmi eux.<br />
II.-Leur élection a lieu lors de la séance d'installation suivant le
renouvellement des membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte
d'information et de concertation.<br />
Il est procédé à deux scrutins distincts : dans le premier, seules les personnes
de sexe féminin sont admises à se présenter ; dans le second, seules les
personnes de sexe masculin sont admises à se présenter.<br />
III.-Sous réserve des dispositions du précédent alinéa, l'ensemble des membres
de la délégation du personnel du comité mixte d'information et de concertation
peuvent être candidats.<br />
Les candidatures sont adressées au directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations ou à son représentant ayant autorité en matière de gestion des
ressources humaines ou de relations sociales, au plus tard dix jours ouvrés
avant la date de la séance du comité mixte d'information et de concertation au
cours de laquelle l'élection est prévue.<br />
Les membres de la délégation du personnel au sein du comité mixte d'information
et de concertation sont informés des candidatures, au moins cinq jours ouvrés
avant la date de la séance au cours de laquelle l'élection est prévue.<br />
IV.-L'élection des deux membres représentant le personnel a lieu au scrutin
secret majoritaire à deux tours. Sont déclarés élus la candidate et le candidat
qui ont obtenu, au premier tour de leur scrutin, la majorité absolue des
suffrages exprimés ou, au second tour, la majorité relative.<br />
En cas d'égalité des voix au second tour, il est procédé à un troisième tour.
Est déclaré élu la ou le candidat ayant obtenu la majorité relative. En cas
d'égalité des voix au troisième tour, la ou le candidat ayant le plus
d'ancienneté au sein de la Caisse des dépôts et consignations et ses filiales
est déclaré élu.<br />
Le mandat des nouveaux membres élus prend effet au terme du mandat des membres
qu'ils remplacent au sein de la commission de surveillance. Les résultats de
l'élection font l'objet d'une diffusion sur le site internet du groupe Caisse
des dépôts ainsi que d'une information de la commission de surveillance.<br />
V.-En cas d'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein
de la commission de surveillance, il est procédé à l'élection d'un nouveau
membre. Le mandat du remplaçant ainsi élu, qui doit être de même sexe que la
personne qu'il remplace, prend fin à l'arrivée du terme du mandat initial.<br />
L'empêchement définitif d'un membre représentant le personnel au sein de la
commission de surveillance peut notamment résulter de la démission de ce membre
ou de la rupture du lien unissant ce membre à la Caisse des dépôts et
consignations ou à l'une de ses filiales.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039403826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/38/LEGIARTI000039403826.xml
---
###### Article R518-0
I.-Le comité mentionné au 8° de l'article L. 518-4 comprend un membre du Conseil
d'Etat, désigné par son vice-président, un membre de la Cour des comptes,
désigné par son premier président, une personnalité désignée par le gouverneur
de la Banque de France et trois personnalités désignées par le ministre chargé
de l'économie. Ce dernier désigne le président du comité parmi ses membres issus
du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes.<br />
II.-Le comité est saisi par le ministre chargé de l'économie à chaque projet de
nomination, à l'exclusion toutefois des projets de renouvellement d'un membre
sur la nomination duquel il s'est déjà prononcé. Il procède à l'examen de la ou
des candidatures sélectionnées par le ministre. Il peut décider de procéder à
l'audition du ou des candidats.<br />
Les délibérations du comité sont confidentielles. Son avis est adopté à la
majorité. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le comité communique son avis au ministre dans un délai de deux semaines à
compter de sa saisine. A défaut, son avis est réputé favorable.<br />
III.-Le sens des avis du comité est publié au Journal officiel de la République
française.<br />
IV.-Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois,
leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les
conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de
l'Etat.

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@ -10,13 +10,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194124
- [Article R518-2](article_r518-2.md)
- [Article R518-3](article_r518-3.md)
- [Article R518-4](article_r518-4.md)
- [Article R518-4-1](article_r518-4-1.md)
- [Article R518-5](article_r518-5.md)
- [Article R518-6](article_r518-6.md)
- [Article R518-7](article_r518-7.md)
- [Article R518-8](article_r518-8.md)
- [Article R518-8-1](article_r518-8-1.md)
- [Article R518-9](article_r518-9.md)
- [Article R518-10](article_r518-10.md)
- [Article R518-11](article_r518-11.md)
- [Article R518-11-1](article_r518-11-1.md)
- [Article R518-12](article_r518-12.md)
- [Article R518-12-1](article_r518-12-1.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039404342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/43/LEGIARTI000039404342.xml
---
###### Article R518-11-1
Le directeur général prépare le budget de l'établissement public et le présente,
pour adoption, à la commission de surveillance, dans des délais permettant qu'il
soit exécutoire au 1er janvier de l'exercice auquel il se rapporte.<br />
Le budget ainsi arrêté est soumis à approbation du ministre chargé de
l'économie. Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre
dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.<br />
Lorsque le ministre demande par écrit des informations ou documents
complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations
ou documents.<br />
Lorsque le budget n'est pas adopté par la commission de surveillance ou n'a pas
été approuvé par le ministre chargé de l'économie à la date d'ouverture de
l'exercice, le directeur général exécute temporairement le budget nécessaire à
la continuité des activités de l'établissement public, dans la limite du dernier
budget approuvé de l'exercice précédent.<br />
Les budgets rectificatifs sont préparés, adoptés et approuvés dans les mêmes
conditions que le budget initial.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019330686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330686.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039413121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/31/LEGIARTI000039413121.xml
---
###### Article R518-11
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général ou de vacance de
l'emploi, son intérim est assuré par le directeur désigné à cet effet par arrêté
du directeur général publié au Journal officiel de la République française.
l'emploi, son intérim est assuré par le directeur général délégué désigné à cet
effet par arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de
la République française.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039404348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/40/43/LEGIARTI000039404348.xml
---
###### Article R518-12-1
Sous réserve de dispositions législatives particulières, la publicité des actes
relatifs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses personnels,
lorsqu'elle est rendue obligatoire par une disposition législative ou
réglementaire, est assurée sur le site internet de l'établissement public.

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000019330678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330678.xml
---
###### Article R518-4-1
Peuvent être nommés contrôleurs généraux de la Caisse des dépôts et
consignations, par voie de détachement, les fonctionnaires occupant depuis deux
ans au moins un emploi de directeur, chef de service, directeur adjoint ou
sous-directeur au sein de l'établissement public. Peuvent également être nommés
les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, appartenant
depuis dix ans au moins à un corps ou un cadre d'emploi classé dans la catégorie
A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et
ayant exercé leurs fonctions à la Caisse des dépôts et consignations ou dans les
filiales pendant cinq années au moins.<br />
Toute vacance d'emploi de contrôleur général constatée ou prévisible dans un
délai de deux mois fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel
de la République française, ainsi que par voie électronique.<br />
Les candidatures à l'emploi de contrôleur général sont transmises dans un délai
de trente jours à compter de la publication de la vacance au directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations.<br />
Les nominations à l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et
consignations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie pris
sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
pour une durée de trois ans. Il ne peut être procédé à plus de deux
renouvellements dans l'emploi.<br />
Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été
nommé peut de nouveau présenter sa candidature à cet emploi. La décision
statuant sur cette candidature intervient deux mois au plus tard avant le terme
de la période susmentionnée.<br />
L'emploi de contrôleur général comporte deux échelons. Les fonctionnaires nommés
dans l'emploi de contrôleur général sont classés à l'échelon comportant un
indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans le grade ou
l'emploi qu'ils occupaient avant leur nomination. S'ils bénéficiaient, dans leur
précédent emploi, d'un indice de rémunération supérieur à celui fixé pour le
deuxième échelon, ils conservent leur indice antérieur à titre personnel.<br />
La durée de services effectifs dans le premier échelon est de trois ans.<br />
Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de contrôleur général peut se voir
retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006685136
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX518R008AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/51/LEGIARTI000006685136.xml
---
###### Article R518-8
Les directeurs exercent, en ce qui concerne la gestion de l'établissement, ses
missions techniques et ses opérations financières, les attributions qui leur
sont déléguées par le directeur général.<br />
Le secrétaire général assiste et supplée spécialement le directeur général en ce
qui concerne l'administration de l'établissement.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000037291835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/18/LEGIARTI000037291835.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000039413269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413269.xml
---
###### Article R745-4-1-A
@ -28,6 +28,10 @@ droite du même tableau :<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td>
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -56,84 +60,16 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 518-3
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
R. 518-3 et R. 518-4
</td>
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-5 à R. 518-7</td>
<td align="justify">
<br />
R. 518-4
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-4-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-5
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-382 du 21 avril 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-6
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-7
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-8
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -149,52 +85,24 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-9 à R. 518-11-1</td>
<td align="justify">
<br />
R. 518-9
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-10
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2011-1050 du 6 septembre 2011
</td>
<td align="justify">R. 518-12</td>
<td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-11
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
</td>
<td align="justify">R. 518-12-1</td>
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-12 à R. 518-23
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
</td>
<td align="justify">R. 518-23</td>
<td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -224,19 +132,19 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 518-28
R. 518-28 et R. 518-29
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2017-671 du 28 avril 2017
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-29 à R. 518-30
R. 518-30
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -265,7 +173,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -281,20 +189,15 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-34</td>
<td align="justify">
<br />
R. 518-34
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2012-783 du 30 mai 2012
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. Pour l'application du I, les références au code civil et au code des
procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000037292306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/23/LEGIARTI000037292306.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000039413237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413237.xml
---
###### Article R755-4-1-A
@ -28,6 +28,10 @@ droite du même tableau :<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td>
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -56,84 +60,20 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 518-3
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
R. 518-3 et R. 518-4
</td>
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-4
R. 518-5 à R. 518-7
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-4-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-5
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-382 du 21 avril 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-6
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-7
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-8
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -152,12 +92,12 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 518-9
R. 518-9 à R. 518-11-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -188,7 +128,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 518-12 à R. 518-23
R. 518-12
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -196,6 +136,14 @@ droite du même tableau :<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-12-1</td>
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-23</td>
<td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -221,22 +169,18 @@ droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-28 et R. 518-29</td>
<td align="justify">
<br />
R. 518-28
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2017-671 du 28 avril 2017
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-29 à R. 518-30
R. 518-30
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -265,7 +209,7 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -289,12 +233,11 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
n° 2012-783 du 30 mai 2012
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II. Pour l'application du I, les références au code civil et au code des
procédures civiles d'exécution sont remplacées par les dispositions en vigueur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000037293995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/29/39/LEGIARTI000037293995.xml
Date de début: 2019-11-22
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000039413205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/41/32/LEGIARTI000039413205.xml
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###### Article R765-4-1-A
@ -27,6 +27,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-0 et R. 518-0-1</td>
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -55,84 +59,24 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 518-3
R. 518-3 et R. 518-4
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-4
R. 518-5 à R. 518-7
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2010-1211 du 14 octobre 2010
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-4-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-5
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-382 du 21 avril 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-6
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-7
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2008-781 du 18 août 2008
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 518-8
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -151,12 +95,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 518-9
R. 518-9 à R. 518-11-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -187,7 +131,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify">
<br />
R. 518-12 à R. 518-23
R. 518-12
</td>
<td align="justify">
<br />
@ -195,6 +139,14 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
n° 2005-1007 du 2 août 2005
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-12-1</td>
<td align="justify">n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 518-23</td>
<td align="justify">n° 2005-1007 du 2 août 2005</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
@ -223,19 +175,19 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 518-28
R. 518-28 et R. 518-29
</td>
<td align="left">
<br />
n° 2017-671 du 28 avril 2017
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 518-29 à R. 518-30
R. 518-30
</td>
<td align="left">
<br />
@ -264,7 +216,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
<tr>
@ -288,7 +240,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
n° 2012-783 du 30 mai 2012
n° 2019-1197 du 20 novembre 2019
</td>
</tr>
</tbody>