Décret n°72-81 du 24 janvier 1972 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE REFORME VISEE A L'ART. 61 DU CODE DU SERVICE NATIONAL

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 61 ET LES ART. 65, 66 ET 68 DU DECRET 58428 DU 12-04-1958 RELATIF AU RECRUTEMENT, CONGEDIEMENT ET A LA REFORME DES MARINS ET MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER ET A LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE RESERVE DE LA MARINE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858980
Ancien identifiant: 1DX97281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858980.xml
This commit is contained in:
République française 2000-07-01 00:00:00 +02:00
parent 8415286dc0
commit e2654bb33f

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006556475
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X101R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556475.xml
Date de début: 2000-07-01
Date de fin: 2015-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006556476
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X101R00AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556476.xml
---
###### Article R101
@ -13,11 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556475.xml
Pour l'application des dispositions des articles L. 25 et L. 61, une ou
plusieurs commissions de réforme du service national sont instituées, en
fonction des besoins, sur décision du ministre chargé des armées auprès du
commandement militaire de l'Ile-de-France, auprès de chaque circonscription
militaire de défense, auprès de chaque arrondissement maritime, auprès des
centres de sélection ou centres du service national et, en ce qui concerne les
départements et territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du
service national.<br />
commandement de la région terre Ile-de-France, auprès de chaque région terre,
auprès de chaque arrondissement maritime, auprès des centres de sélection ou
centres du service national et, en ce qui concerne les départements et
territoires d'outre-mer, auprès des bureaux ou centres du service national.<br />
En outre, des commissions de réforme du service national peuvent être
instituées, sur décision du ministre chargé des armées, auprès des troupes en