Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national

LE LIVRE I DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE COMME SUIT:
ART. R*111-3 (AL. 1,2),R*112-2 (AJOUT D'UN AL. 4),ABROGATION DE L'ART. R*111-1.
LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DUDIT CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
ART. R*9 (AL. 1),R*9-3 (AL. 1).
LES DISPOSITIONS DES ART. R*9,R*9-1,R*9-2 ET R*9-3 DU CODE SUSVISE RELATIVES AUX REPORTS D'INCORPORATION DES JEUNES GENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE A DUREE DETERMINEE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-12-1998.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QU'A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA LOI 971019 DU 28-10-1997 PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL DISPOSE QUE L'ART. L5 BIS A RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION DES JEUNES GENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE,SERA APPLICABLE SUIVANT DES MODALITES DEFINIES PAR DECRET.SEULES LES MODALITES RELATIVES AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ON DEJA ETE DEFINIES.
AUSSI,LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE DOIT-ELLE ETRE COMPLETEE DE TELLE SORTE QUE CET ARTICLE,APPLICABLE DEPUIS LE DECRET 98180 DU 17-03-1998 POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,S'APPLIQUE EGALEMENT AU CAS DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PLUS DE 6 MOIS,SI LE CONTRAT A ETE SIGNE 3 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE DE L'INCORPORATION.
CES REPORTS D'INCORPORATION ETANT DEMANDES ET EXAMINES DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE PRECITE POUR LES FRANCAIS TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,LES PRESENTES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'ETENDRE DES MESURES ET DES PROCEDURES QUI EXISTENT DEJA.
IL S'AGIT,A PARTIR DU 01-12-1998,DE PERMETTRE A TOUS LES FRANCAIS NES AVANT LE 01-01-1979 DE POUVOIR REPORTER L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX,DES LORS QUE LEUR INCORPORATION IMMEDIATE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE COMPROMETTRE LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE OU LA REALISATION D'UNE 1ERE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
LA LOI 98170 DU 16-03-1998 RELATIVE A LA NATIONALITE A PAR AILLEURS OUVERT DE NOUVELLES POSSIBILITES DE DECLINER OU DE REPUDIER LA NATIONALITE FRANCAISE JUSQU'A L'AGE DE 19 ANS.
POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA NATIONALITE,TELLES QU'ELLES RESULTENT DE CETTE LOI,LE CODE PRECITE DOIT ETRE LEGEREMENT MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LE RECENSEMENT ET LA PARTICIPATION A L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DES PERSONNES BENEFICIANT DE LA POSSIBILITE DE REPUDIATION OU DE DECLINAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000574369
NOR: DEFP9802001D
Ancien identifiant: 1DX9981066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/43/JORFTEXT000000574369.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006556269
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556269.xml
Date de début: 1998-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556270
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556270.xml
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###### Article R*9-3
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
indéterminée ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A
sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur
égard.
indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant
déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en
appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006556190
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556190.xml
Date de début: 1998-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556191
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556191.xml
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###### Article R*9
Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
indéterminée, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article
L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus
tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du
fait du 2° du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une
demande datée et signée sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande,
d'une part une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont
titulaires ou à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations
contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute
pièce de nature à permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32
d'établir que leur incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur
insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience
indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui
désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient
au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant
la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2° du second
alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée
sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, d'une part une copie
certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou à défaut,
du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la
déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute pièce de nature à
permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32 d'établir que leur
incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion
professionnelle ou la réalisation de leur première expérience
professionnelle.<br />
Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des