Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
LE LIVRE I DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE COMME SUIT: ART. R*111-3 (AL. 1,2),R*112-2 (AJOUT D'UN AL. 4),ABROGATION DE L'ART. R*111-1. LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DUDIT CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT: ART. R*9 (AL. 1),R*9-3 (AL. 1). LES DISPOSITIONS DES ART. R*9,R*9-1,R*9-2 ET R*9-3 DU CODE SUSVISE RELATIVES AUX REPORTS D'INCORPORATION DES JEUNES GENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE A DUREE DETERMINEE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-12-1998. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QU'A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. LA LOI 971019 DU 28-10-1997 PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL DISPOSE QUE L'ART. L5 BIS A RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION DES JEUNES GENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE,SERA APPLICABLE SUIVANT DES MODALITES DEFINIES PAR DECRET.SEULES LES MODALITES RELATIVES AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ON DEJA ETE DEFINIES. AUSSI,LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE DOIT-ELLE ETRE COMPLETEE DE TELLE SORTE QUE CET ARTICLE,APPLICABLE DEPUIS LE DECRET 98180 DU 17-03-1998 POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,S'APPLIQUE EGALEMENT AU CAS DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PLUS DE 6 MOIS,SI LE CONTRAT A ETE SIGNE 3 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE DE L'INCORPORATION. CES REPORTS D'INCORPORATION ETANT DEMANDES ET EXAMINES DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE PRECITE POUR LES FRANCAIS TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,LES PRESENTES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'ETENDRE DES MESURES ET DES PROCEDURES QUI EXISTENT DEJA. IL S'AGIT,A PARTIR DU 01-12-1998,DE PERMETTRE A TOUS LES FRANCAIS NES AVANT LE 01-01-1979 DE POUVOIR REPORTER L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX,DES LORS QUE LEUR INCORPORATION IMMEDIATE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE COMPROMETTRE LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE OU LA REALISATION D'UNE 1ERE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE. LA LOI 98170 DU 16-03-1998 RELATIVE A LA NATIONALITE A PAR AILLEURS OUVERT DE NOUVELLES POSSIBILITES DE DECLINER OU DE REPUDIER LA NATIONALITE FRANCAISE JUSQU'A L'AGE DE 19 ANS. POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA NATIONALITE,TELLES QU'ELLES RESULTENT DE CETTE LOI,LE CODE PRECITE DOIT ETRE LEGEREMENT MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LE RECENSEMENT ET LA PARTICIPATION A L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DES PERSONNES BENEFICIANT DE LA POSSIBILITE DE REPUDIATION OU DE DECLINAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE. Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000574369 NOR: DEFP9802001D Ancien identifiant: 1DX9981066 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/43/JORFTEXT000000574369.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-03-18
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Date de fin: 1998-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006556269
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556269.xml
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Date de début: 1998-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006556270
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556270.xml
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###### Article R*9-3
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Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
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indéterminée ayant déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A
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sont placés en appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur
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égard.
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indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois ayant
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déposé une demande de report au titre de l'article L. 5 bis A sont placés en
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appel différé jusqu'à la notification de la décision prise à leur égard.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1998-03-18
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Date de fin: 1998-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000006556190
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556190.xml
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Date de début: 1998-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006556191
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Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X009R00AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/61/LEGIARTI000006556191.xml
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###### Article R*9
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Les Français titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée
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indéterminée, qui désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article
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L. 5 bis A envoient au bureau du service national dont ils relèvent, au plus
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tard trois mois avant la date d'expiration du report dont ils bénéficient du
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fait du 2° du second alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une
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demande datée et signée sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande,
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d'une part une copie certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont
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titulaires ou à défaut, du document sur lequel sont reproduites les informations
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contenues dans la déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute
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pièce de nature à permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32
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d'établir que leur incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur
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insertion professionnelle ou la réalisation de leur première expérience
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indéterminée ou à durée déterminée d'une durée au moins égale à six mois, qui
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désirent obtenir le report d'incorporation prévu à l'article L. 5 bis A envoient
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au bureau du service national dont ils relèvent, au plus tard trois mois avant
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la date d'expiration du report dont ils bénéficient du fait du 2° du second
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alinéa de l'article L. 5 ou de l'article L. 5 bis, une demande datée et signée
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sur papier libre. Ils doivent joindre à cette demande, d'une part une copie
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certifiée conforme du contrat de travail dont ils sont titulaires ou à défaut,
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du document sur lequel sont reproduites les informations contenues dans la
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déclaration préalable à l'embauche et d'autre part, toute pièce de nature à
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permettre à la commission mentionnée à l'article L. 32 d'établir que leur
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incorporation aurait pour conséquence de compromettre leur insertion
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professionnelle ou la réalisation de leur première expérience
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professionnelle.<br />
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Les dossiers sont transmis pour avis au maire ou au consul du domicile des
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