Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006555928
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555928.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006555929
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555929.xml
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###### Article L114-1
A partir de la rentrée 1998, les principes et l'organisation de la défense
nationale et de la défense européenne font l'objet d'un enseignement obligatoire
dans le cadre des programmes des établissements d'enseignement du second degré
des premier et second cycles.<br />
L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par
l'article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit :<br />
Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en
sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense.
" Art.L. 312-12-Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la
défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet
d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de
défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second
degré.<br />
" Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en
sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "