Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 1998-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006555919
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555919.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006555920
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X113L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555920.xml
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###### Article L113-3
@ -17,5 +17,13 @@ recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été ac
ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la
décision de justice a force de chose jugée.<br />
Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent
participer volontairement aux opérations du recensement.
L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de
répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1,
19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée
jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.<br />
A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de
décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur
recensement, à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense.
Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L. 114-4,
par l'administration dans un délai de six mois.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006555636
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X016L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555636.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006555637
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X016L00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555637.xml
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###### Article L16
Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier la
nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à l'expiration du
délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux obligations prévues à
l'article précédent.<br />
Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier ou de
décliner la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à
l'expiration du délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux
obligations prévues à l'article précédent.<br />
Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de
recensement avant cet âge ; ils perdent alors de ce fait la faculté de répudier
la nationalité française.
ou de décliner la nationalité française.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1998-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006555624
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X040L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555624.xml
Date de début: 1998-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006555625
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X040L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555625.xml
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###### Article L40-1
Les jeunes gens visés à l'article L. 17 qui, au moment de leur naturalisation,
de leur intégration ou de leur déclaration, ont satisfait à leurs obligations du
service national à l'égard de leur Etat d'origine, dans les conditions prévues
par la législation de cet Etat, sont considérés comme ayant satisfait aux
obligations imposées par le présent code.
Les personnes visées à l'article L. 17 qui, au moment de l'acquisition de la
nationalité française ou de l'établissement de celle-ci, ont satisfait à leurs
obligations du service national à l'égard d'un Etat étranger dont elles étaient
ressortissantes, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat,
sont considérées comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent
code.