Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
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République française 2002-04-03 00:00:00 +02:00
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- [Article R*111-15](article_r111-15.md)
- [Article R*111-16](article_r111-16.md)
- [Article R*111-16-1](article_r111-16-1.md)
- [Article R*111-17](article_r111-17.md)
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- [Article R*111-17-2](article_r111-17-2.md)
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- [Article R*111-17-4](article_r111-17-4.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-11-27
Date de fin: 2002-04-03
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Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2011-08-05
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###### Article R*111-1
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de
seize ans et la fin du mois suivant, de souscrire à la mairie de leur domicile
une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence, leur
situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en
vue de leur participation à l'appel de préparation à la défense et, le cas
échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer
seize ans et la fin du troisième mois suivant, de souscrire à la mairie de leur
domicile une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et
résidence, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle,
notamment en vue de leur participation à l'appel de préparation à la défense et,
le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer
personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-03
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###### Article R*111-10
La liste de recensement, la liste des inscrits d'office et la liste de
régularisation, accompagnées des notices individuelles, sont adressées au préfet
du département à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
La liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices
individuelles, sont adressées à l'organisme chargé du service national
territorialement compétent à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et
janvier.

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@ -1,21 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-03
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###### Article R*111-12
Lorsqu'ils atteignent l'âge de seize ans, les Français établis à l'étranger ou
leur représentant légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires
françaises la déclaration prévue à l'article R. 111-7.<br />
A l'âge de seize ans, les Français établis à l'étranger ou leur représentant
légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la
déclaration prévue à l'article R. 111-1. A cette occasion, ils sont informés des
conditions dans lesquelles ils auront à accomplir l'appel de préparation à la
défense. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article R.
111-7.<br />
Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du
ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une
fois par an, la liste de recensement et, le cas échéant, la liste de
régularisation. Ces deux listes comprennent les personnes ayant souscrit la
déclaration prévue par l'article R. 111-11.
fois par an, la liste de recensement et la liste des non-recensés. La liste de
recensement comprend les personnes ayant souscrit la déclaration prévue par
l'article R. 111-1.<br />
Elles adressent la liste et les notices individuelles correspondantes à
l'organisme chargé du service national à Perpignan.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-03
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Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*111-13
Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont
inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire
ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de régularisation.
ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de recensement en cours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006557010
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Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557011
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R14AXXAB
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###### Article R*111-14
Le bureau du service national territorialement compétent diligente les
recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des
inscrits d'office.<br />
non-recensés.<br />
Dès qu'il a connaissance de cette adresse, il enjoint aux intéressés de
régulariser leur situation à la mairie de leur domicile dans les trente jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006557012
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R15AXXAA
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Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006557013
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R15AXXAB
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###### Article R*111-15
Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas souscrit la
déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R.* 111-1
à R.* 111-4 peuvent régulariser leur situation, en effectuant la démarche auprès
déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1
à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en effectuant la démarche auprès
de la mairie de leur domicile ou de la commune de rattachement, ou de l'autorité
consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les
listes de régularisation de la commune ou du consulat.<br />
listes de recensement de la commune ou du consulat.<br />
L'attestation de recensement définie à l'article R.* 111-7 leur est alors
remise.
L'attestation de recensement définie à l'article R. 111-7 leur est alors remise.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557016
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R16BXXAA
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###### Article R*111-16-1
Par dérogation à l'article R. 111-10, en Guyane, la liste de recensement et la
liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées
au préfet à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.<br />
Le préfet vérifie ces listes. Il les rectifie en tant que de besoin, notamment
en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas la nationalité française
et les informe des procédures d'accès à la citoyenneté française.<br />
Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars.
A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles
correspondantes à l'organisme du service national territorialement compétent.<br />
Le recensement de chaque classe d'âge en Guyane peut être effectué en une seule
fois, la période de recensement étant alors fixée par le préfet.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557019
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R17BXXAA
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###### Article R*111-17-1
Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux maires sont exercées
par les chefs de circonscription administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557020
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R17CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557020.xml
---
###### Article R*111-17-2
Par dérogation à l'article R.111-10, dans les îles Wallis et Futuna, la liste de
recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices
individuelles, sont adressées à l'administrateur supérieur des îles Wallis et
Futuna à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.<br />
L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna vérifie ces listes. Il les
rectifie en tant que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui
ne possèdent pas la nationalité française.<br />
Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars.
A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles
correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement
compétent.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557021
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R17DXXAA
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###### Article R*111-17-3
Par dérogation à l'article R. 111-10, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, la liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées
des notices individuelles, sont adressées au haut-commissaire de la République à
la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.<br />
Le haut-commissaire de la République vérifie ces listes. Il les rectifie en tant
que de besoin, notamment en radiant les noms des recensés qui ne possèdent pas
la nationalité française.<br />
Il les arrête définitivement les 30 juin, 30 septembre, 31 décembre et 31 mars.
A ces dates, il les transmet accompagnées des notices individuelles
correspondantes à l'organisme chargé du service national territorialement
compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557022
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R17EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557022.xml
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###### Article R*111-17-4
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la
République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles
Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R.
111-13.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006557023
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R17FXXAA
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---
###### Article R*111-17-5
Le recensement de chaque classe d'âge en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna peut être effectué en une seule
fois, la période de recensement étant alors respectivement fixée par le
haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire
de la République en Polynésie française et par l'administrateur supérieur des
îles Wallis et Futuna.

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@ -1,26 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006557017
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R17AXXAA
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Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000006557018
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557018.xml
---
###### Article R*111-17
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux départements et
territoires d'outre-mer ainsi qu'aux collectivités territoriales de Mayotte et
de Saint-Pierre-et-Miquelon sous les réserves suivantes :<br />
1° Dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les fonctions dévolues en métropole aux
préfets et aux maires sont exercées respectivement par les représentants de
l'Etat et par les maires ou les chefs de circonscription administrative ;<br />
2° Le recensement de chaque classe d'âge peut, dans le département de la Guyane
et dans les territoires d'outre-mer, notamment en raison du nombre des jeunes
gens à recenser ou de la dispersion des populations, être effectué en une seule
fois, la période de recensement étant alors fixée par le préfet ou les
représentants de l'Etat.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sous réserve
des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.

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@ -1,32 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2002-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006557001
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557001.xml
Date de début: 2002-04-03
Date de fin: 2020-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006557002
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557002.xml
---
###### Article R*111-9
Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent les
trois listes suivantes conformes au modèle fixé par l'administration chargée du
service national :<br />
Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent la
liste communale de recensement conforme au modèle fixé par l'administration
chargée du service national comprenant les personnes recensées au cours du
trimestre précédent dans les conditions énoncées au présent chapitre en
souscrivant la déclaration prévue par l'article R. 111-1.<br />
- la liste communale de recensement comprenant les personnes recensées au cours
du trimestre précédent en souscrivant la déclaration prévue par l'article R.*
111-1 ;<br />
- la liste des inscrits d'office comprenant les personnes nées dans la commune
et qui, bien qu'appartenant aux catégories mentionnées aux articles R.* 111-1 à
R.* 111-4, n'ont pas souscrit cette déclaration dans les délais prévus par ces
articles et pour lesquels un avis d'inscription n'a pas été envoyé à la commune
par un autre maire ou une autorité consulaire. Pour chacune d'elles, les maires
établissent une notice individuelle sur laquelle sont portés les renseignements
en leur possession ;<br />
- la liste de régularisation comprenant les personnes qui, pendant le trimestre
précédent, ont souscrit une déclaration après que les listes de recensement, sur
lesquelles elles auraient dû être inscrites en se présentant dans les délais
prévus aux articles R.* 111-1 à R.* 111-4, aient été closes.
Au début des mois d'avril, juillet, octobre et janvier, les maires dressent la
liste des jeunes gens et jeunes filles non recensés. Dans le cas où le maire n'a
pas reçu un avis d'inscription d'un autre maire ou d'une autorité consulaire, la
liste des non-recensés comprend les personnes nées dans la commune qui
appartiennent aux catégories mentionnées aux articles R. 111-1 à R. 111-4 et qui
n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article R. 111-1 avant le dernier
jour du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de dix-huit ans.