Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 1998-11-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006556989
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556989.xml
Date de début: 1998-11-27
Date de fin: 2002-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006556990
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556990.xml
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###### Article R*111-1
@ -16,7 +16,4 @@ une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence, leu
situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en
vue de leur participation à l'appel de préparation à la défense et, le cas
échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer
personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.<br />
Cette démarche peut être effectuée par les jeunes étrangers mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 113-3.
personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006556993
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556993.xml
Date de début: 1998-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556994
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X111R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/69/LEGIARTI000006556994.xml
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###### Article R*111-3
Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, bénéficient de la
faculté de répudier la nationalité française, sont inscrites sur les listes de
recensement à partir de l'âge de seize ans, dès lors qu'elles se présentent à la
mairie de leur domicile ou à leur consulat de rattachement.<br />
faculté de décliner ou de répudier la nationalité française, sont inscrites sur
les listes de recensement à partir de l'âge de seize ans, dès lors qu'elles se
présentent à la mairie de leur domicile ou à leur consulat de rattachement.<br />
Celles qui, ayant la faculté de répudier la nationalité française, n'ont pas
exercé leur droit dans les délais prévus par la loi, sont tenues de se faire
recenser dans le mois qui suit la date d'expiration du délai ouvert pour
l'exercer.
Celles qui, ayant la faculté de décliner ou de répudier la nationalité
française, n'ont pas exercé leur droit dans les délais prévus par la loi, sont
tenues de se faire recenser dans le mois qui suit la date d'expiration du délai
ouvert pour l'exercer.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 1998-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006557027
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557027.xml
Date de début: 1998-11-27
Date de fin: 2011-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006557028
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X112R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/70/LEGIARTI000006557028.xml
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###### Article R*112-2
@ -20,4 +20,9 @@ qu'ils ont choisie.<br />
A défaut de réponse au préavis d'appel, l'administration peut fixer la date de
convocation, dans un délai de deux à six mois à compter de la date d'expiration
du délai de réponse mentionné à l'alinéa ci-dessus.
du délai de réponse mentionné à l'alinéa ci-dessus.<br />
Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur
droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur préavis
d'appel dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à
l'appel de préparation à la défense avant leur vingtième anniversaire.