Code du service national
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République française a5726e4186 Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national
Modification des articles 7, 13 (alinéas 2, 3, 4, 5), 14 et abrogation des  articles 1er (alinéa 1) 2 (alinéa 1), cinq derniers alinéas de l'article 2, 6 bis, 10, 11, 17, 18, 19, 20, 27, 28, 40, 49 (alinéas 3), 50, 63, 81, 97, 98, 99 bis, 100 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée. Abrogation des  articles 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de la loi 501478 du 30-11-1950 portant à dix-huit mois la durée du service militaire actif et modifiant certaines dispositions de la loi du 31-03-1928. Loi codifiée à l'exception des  articles 5, 32, 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691971
Ancien identifiant: 1LX965550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691971.xml
1998-09-01 00:00:00 +02:00
annexes Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national 1992-12-03 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n° 65-550 du 9 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national 1998-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 98-180 du 17 mars 1998 portant application de la partie Législative du code du service national 1998-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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