Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL

ART. 3 : "LE GOUVERNEMENT PRESENTERA AU PARLEMENT : A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE, UN COMPTE RENDU ANNUEL SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU CODE
A L'OUVERTURE DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1975-1976, UN COMPTE RENDU SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 116 DU CODE"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687447
Ancien identifiant: 1LX971424
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687447.xml
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République française 2002-01-18 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-15
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006555932
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555932.xml
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006555933
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X114L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/59/LEGIARTI000006555933.xml
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###### Article L114-3
@ -19,4 +19,12 @@ et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de
réserve.<br />
A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages
fondamentaux de la langue française.
fondamentaux de la langue française.<br />
En outre, lors de l'appel de préparation à la défense, les Français doivent
présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi un
examen de santé dans les six mois précédents.<br />
Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire
d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que
prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.