Décret n°72-727 du 1 août 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 9 DU CODE DU SERVICE NATIONAL : CONDITIONS REQUISES POUR ACCOMPLIR LE SERVICE MILITAIRE ACTIF DANS DES LABORATOIRES OU DANS DES ORGANISMES SCIENTIFIQUES DEPENDANT DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE OU AU TITRE DE LA COOPERATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307465
Ancien identifiant: 1DX972727
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/74/JORFTEXT000000307465.xml
This commit is contained in:
République française 1998-03-18 00:00:00 +01:00
parent 9b62ac63d9
commit df3e64a3f4
12 changed files with 125 additions and 163 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137894
#### Titre Ier : Définition et principes du service national
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151708
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à certains emplois du service national.
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)
- [Article R*27](article_r27.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556253
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556253.xml
---
###### Article R*23
Les emplois au titre desquels peuvent être affectés les jeunes gens qui
demandent le bénéfice de l'article L. 9 pour accomplir leurs obligations légales
du service national sont les suivants :<br />
1° Au titre du service militaire : emplois d'études, d'expérimentation, de
recherche ou d'enseignement dans les laboratoires ou autres organismes dépendant
du ministère de la défense ou liés à celui-ci par convention ;<br />
2° Au titre du service de l'aide technique dans les départements et territoires
d'outre-mer : emplois de moniteurs, de techniciens, d'enseignants, de
chercheurs, d'ingénieurs ou de cadres supérieurs dans les secteurs de
l'enseignement et des activités culturelles, scientifiques, économiques,
administratives, sanitaires et sociales dans les services de l'Etat, des
collectivités locales ou des organismes publics relevant de ces services ; dans
des organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif concourant au
développement des départements ou territoires d'outre-mer ;<br />
3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger :<br />
emplois visés au 2° ci-dessus, dans les administrations et services publics
dépendant de cet Etat ; dans les services publics français, les établissements
scolaires français à l'étranger, les entreprises françaises, les organismes,
associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action humanitaire ou
concourant au développement de cet Etat, dans les organismes internationaux dont
la France fait partie et qui exercent une activité de coopération dans cet Etat.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556259
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556259.xml
---
###### Article R*24
Les qualifications professionnelles requises des jeunes gens visés à l'article
R.* 23 sont les suivantes :<br />
1° Emplois au titre du service militaire : lors du dépôt de la demande, avoir
obtenu au moins, selon les emplois :<br />
- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue
par l'Etat ;<br />
- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes mentionnés
à l'article R.* 23 ;<br />
- soit le certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ;<br />
2° Emplois au titre du service de l'aide technique ou du service de la
coopération : détenir au moment de leur incorporation tout diplôme ou toute
qualification permettant d'occuper l'un des emplois mentionnés au 2° ou au 3° de
l'article R.* 23.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556261
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556261.xml
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556262
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X025R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556262.xml
---
###### Article R*25
@ -14,7 +14,7 @@ Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa
l'article L. 9 peuvent présenter leur acte de candidature directement au
ministre responsable :<br />
1° Pour un emploi au titre du service militaire avant le 15 janvier pour être
1° Pour un emploi au titre du service militaire, avant le 15 janvier pour être
incorporé à partir du 1er août de l'année en cours jusqu'au 1er juillet de
l'année suivante ;<br />

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556265
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X026R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556265.xml
---
###### Article R*26
Les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés dans les
entreprises françaises concourant au développement de pays étrangers,
accomplissent le service actif obligatoirement dans ces pays.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556267
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X027R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556267.xml
---
###### Article R*27
Les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés à des emplois
de recherche dans une université, un institut, laboratoire ou organisme
concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service actif
obligatoirement dans ces pays.<br />
Les catégories d'établissements concernés tels que les universités,
laboratoires, instituts ou autres organismes sont fixées par arrêté conjoint du
ou des ministres compétents.

View file

@ -6,10 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137893
#### CHAPITRE II : Dispositions particulières a certains emplois du service national.
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*23-1](article_r23-1.md)
- [Article R*23-2](article_r23-2.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)
- [Article R*27](article_r27.md)

View file

@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556252
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X023R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556252.xml
---
###### Article R*23
Les emplois au titre desquels peut être accordé le bénéfice de l'article L. 9
aux jeunes gens qui demandent à être appelés pour accomplir leurs obligations
légales du service national actif dans les conditions fixées audit article sont
les suivants :<br />
1° Au titre du service militaire : emploi d'études, d'expérimentation, de
recherche ou d'enseignement dans les laboratoires ou autres organismes dépendant
du ministère de la défense ;<br />
2° Au titre du service de l'aide technique dans les départements et territoires
d'outre-mer : emplois de moniteurs, de techniciens, d'enseignants, de
chercheurs, d'ingénieurs ou de cadres supérieurs dans les secteurs de
l'enseignement et des activités culturelles, scientifiques, économiques,
administratives, sanitaires et sociales dans les services de l'Etat, des
collectivités publiques locales ou des organismes publics relevant de ces
services : dans des organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif
concourant au développement des départements ou territoires d'outre-mer ;<br />
3° Au titre du service de la coopération dans un Etat étranger :<br />
emplois visés au 2° ci-dessus, dans les services ou organismes publics dépendant
de cet Etat, dans les services publics français, les entreprises françaises, les
organismes, associations ou oeuvres à but non lucratif exerçant une action
humanitaire ou concourant au développement de cet Etat, dans les organismes
internationaux dont la France fait partie et qui exercent une activité de
coopération dans cet Etat.

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556258
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X024R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556258.xml
---
###### Article R*24
Les qualifications professionnelles requises des jeunes gens visés à l'article
R.[* 23 sont les suivants :<br />
1° Emplois au titre du service militaire :<br />
a) Lors du dépôt de la demande, être titulaire du baccalauréat de l'enseignement
du second degré ou de l'un des titres réglementairement admis en dispense en vue
de l'inscription dans les universités et, en outre, dans la filière
d'enseignement correspondant à l'emploi sollicité, avoir effectué avec succès au
moins une année d'études supplémentaires ; cette demande est visée par le
directeur de l'établissement ;<br />
b) Pour occuper l'emploi au titre duquel la candidature a été agréée, avoir
obtenu, au moins, selon les emplois :<br />
- soit un diplôme d'ingénieur reconnu par la commission des titres d'ingénieur
ou un diplôme d'architecte délivré par le Gouvernement ou par une école reconnue
par l'Etat ;<br />
- soit la maîtrise ou un titre universitaire au moins équivalent, dans une
discipline correspondant aux activités des laboratoires ou organismes visés à
l'article R.*] 23-1° ;<br />
- soit le certificat de fin de scolarité d'une école nationale vétérinaire ;<br />
2° Emplois au titre du service de l'aide technique ou du service de la
coopération :<br />
a) Jeunes gens ne sollicitant pas le report d'incorporation prévu à l'article L.
9 : posséder au moment de leur incorporation tout diplôme ou qualification
permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de l'article R.[* 23 ;<br />
b) Jeunes gens sollicitant le report d'incorporation prévu à l'article L. 9 :
remplir les conditions définies au a du 1° ci-dessus lors du dépôt de la demande
; posséder tout diplôme permettant d'occuper l'un des emplois visés au 2° de
l'article R.*] 23 au moment de l'incorporation.

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556264
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556264.xml
---
###### Article R*26
La commission chargée par l'article L. 9 d'émettre un avis sur les candidatures
impliquant l'octroi d'un report d'incorporation est ainsi composée :<br />
Un conseiller d'Etat, président, désigné par le Premier ministre ;<br />
Un représentant du secrétaire général de la défense nationale ;<br />
Un représentant de la commission interministérielle des formes civiles du
service national mentionnée à l'article R. 15-1. ;<br />
Quatre représentants du ministre chargé des armées ;<br />
Un représentant du ministre des affaires étrangères ;<br />
Deux représentants du ministre de la coopération ;<br />
Un représentant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;<br />
Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer
;<br />
Un représentant du ministre de l'éducation.<br />
Des suppléants sont désignés pour chacun des titulaires visés à l'alinéa
précédent.<br />
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
La commission peut constituer en son sein des sections chargées d'instruire les
candidatures impliquant l'octroi d'un report d'incorporation.<br />
Le secrétariat de la commission et des sections est assuré par le service
central du recrutement.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-09-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556266
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/62/LEGIARTI000006556266.xml
---
###### Article R*27
La commission, en tenant compte du niveau technique, professionnel ou
universitaire atteint par les jeunes gens, émet un avis sur les candidatures
impliquant l'octroi d'un report d'incorporation en fonction de la qualification
nécessaire pour tenir les emplois demandés et des besoins quantitatifs et
qualitatifs exprimés chaque année par le Gouvernement.<br />
La commission transmet son avis au ministre responsable qui statue sur ces
candidatures.