Code du service national
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République française 6d933f915b Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national
LE LIVRE I DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU SERVICE NATIONAL EST MODIFIE COMME SUIT:
ART. R*111-3 (AL. 1,2),R*112-2 (AJOUT D'UN AL. 4),ABROGATION DE L'ART. R*111-1.
LE LIVRE II DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DUDIT CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
ART. R*9 (AL. 1),R*9-3 (AL. 1).
LES DISPOSITIONS DES ART. R*9,R*9-1,R*9-2 ET R*9-3 DU CODE SUSVISE RELATIVES AUX REPORTS D'INCORPORATION DES JEUNES GENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE A DUREE DETERMINEE SONT APPLICABLES A COMPTER DU 01-12-1998.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER AINSI QU'A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA LOI 971019 DU 28-10-1997 PORTANT REFORME DU SERVICE NATIONAL DISPOSE QUE L'ART. L5 BIS A RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION DES JEUNES GENS TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE,SERA APPLICABLE SUIVANT DES MODALITES DEFINIES PAR DECRET.SEULES LES MODALITES RELATIVES AUX CONTRATS A DUREE INDETERMINEE ON DEJA ETE DEFINIES.
AUSSI,LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE SUSVISE DOIT-ELLE ETRE COMPLETEE DE TELLE SORTE QUE CET ARTICLE,APPLICABLE DEPUIS LE DECRET 98180 DU 17-03-1998 POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,S'APPLIQUE EGALEMENT AU CAS DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE PLUS DE 6 MOIS,SI LE CONTRAT A ETE SIGNE 3 MOIS AU MOINS AVANT LA DATE PREVUE DE L'INCORPORATION.
CES REPORTS D'INCORPORATION ETANT DEMANDES ET EXAMINES DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CODE PRECITE POUR LES FRANCAIS TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE INDETERMINEE,LES PRESENTES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'ETENDRE DES MESURES ET DES PROCEDURES QUI EXISTENT DEJA.
IL S'AGIT,A PARTIR DU 01-12-1998,DE PERMETTRE A TOUS LES FRANCAIS NES AVANT LE 01-01-1979 DE POUVOIR REPORTER L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX,DES LORS QUE LEUR INCORPORATION IMMEDIATE AURAIT POUR CONSEQUENCE DE COMPROMETTRE LEUR INSERTION PROFESSIONNELLE OU LA REALISATION D'UNE 1ERE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE.
LA LOI 98170 DU 16-03-1998 RELATIVE A LA NATIONALITE A PAR AILLEURS OUVERT DE NOUVELLES POSSIBILITES DE DECLINER OU DE REPUDIER LA NATIONALITE FRANCAISE JUSQU'A L'AGE DE 19 ANS.
POUR ETRE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA NATIONALITE,TELLES QU'ELLES RESULTENT DE CETTE LOI,LE CODE PRECITE DOIT ETRE LEGEREMENT MODIFIE,EN CE QUI CONCERNE LE RECENSEMENT ET LA PARTICIPATION A L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE DES PERSONNES BENEFICIANT DE LA POSSIBILITE DE REPUDIATION OU DE DECLINAISON DE LA NATIONALITE FRANCAISE.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000574369
NOR: DEFP9802001D
Ancien identifiant: 1DX9981066
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/43/JORFTEXT000000574369.xml
1998-12-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret no 92-1249 du 1er décembre 1992 modifiant certaines dispositions du code du service national 1992-12-03 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°71-424 du 10 juin 1971 SNA. PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL 1998-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 98-1066 du 26 novembre 1998 modifiant la partie Réglementaire du code du service national 1998-12-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national 1978-10-22 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1972-07-14 2999-01-01 LEGITEXT000006071335 CSERVNAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071335.xml

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