LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

1ERE PARTIE: ART. 1 ET 2.
ART. 1: PORTE CREATION AU LIVRE IER DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
LIVRE IER: TITRE IER: DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL.
CHAP. IER: PRINCIPES.
INTRODUIT LES ART. L111-1,L111-2,L111-3.
CHAP. II: CHAMP D'APPLICATION.
INTRODUIT LES ART: L112-1,L112-2,L112-3,L112-4,L112-5,L112-6.
CHAP. III: RECENSEMENT.
INTRODUIT LES ART: L113-1,L113-2,L113-3,L113-4,L113-5,L113-6,L113-7,L113-8.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
CHAP. IV: L'ENSEIGNEMENT DE LA DEFENSE ET L'APPEL DE PREPARATION A LA DEFENSE.
INTRODUIT LES ART. L114-1,L114-2,L114-3,L114-4,L114-5,L114-6,L114-7,L114-8,L114-9,L114-10,L114-11,L114-12,L114-13.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS.
CHAP. IER: LE VOLONTARIAT DANS LES ARMEES.
INTRODUIT LES ART: L121-1,L121-2,L121-3.
ART. 2: CONSTITUTION DU LIVRE II DU CODE DU SERVICE NATIONAL (ART. L1ER A L159).
2EME PARTIE: DISPOSITIONS PARTICULIERES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. 1ER A L159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.(ART. 3).
3EME PARTIE: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 4 A 10).
MODIFIE LES ART: L122-18,L122-19 ET INSERE UN ART. L122-20-1 AU CODE PRECITE.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. L122-21 DU CODE DU TRAVAIL PRECITE.
MODIFIE LES ART. 24,58,65-1,98,98-1 (AL. 1) DE LA LOI 72662 DU 13-07-1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES.
INTRODUIT UN TITRE III-BIS: DISPOSITIONS CONCERNANT LES VOLONTAIRES DANS LES ARMEES (ART. L101-1,L101-2,L101-3,L101-4).
MODIFIE L'ART. 21 (1EREMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
MODIFIE L'ART. 229 DE LA LOI 932 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE.
APPLICABILITE DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000368950
NOR: DEFX9700094L
Ancien identifiant: 1LX9971019
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/89/JORFTEXT000000368950.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120885
### LIVRE Ier
- [TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats](titre_ii)
- [TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats](titre_ii)

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137884
#### TITRE II : Dispositions relatives aux volontariats
- [Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Le volontariat dans les armées.](chapitre_ier)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006137874
---
##### Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national
- [Section I : Exemptions.](section_i)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006151628
---
###### Section I : Exemptions.
- [Article L30](article_l30.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-09
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555666
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X030L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555666.xml
---
###### Article L30
Les jeunes gens qui auront reçu application des dispositions de l'article L. 10
et qui ne rempliraient plus, par la suite, les conditions d'aptitude physique
prévues pour leur emploi peuvent être mis à la disposition du ministre de la
santé publique et de la sécurité sociale pour une durée de douze mois.<br />
Ils sont soumis à un statut particulier fixé par la loi.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1972-09-02
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGISCTA000006137876
---
##### Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif.
- [Article L66](article_l66.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555737
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X066L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555737.xml
---
###### Article L66
Les jeunes gens ayant effectivement accompli le service militaire actif, le
service dans la police nationale ou le service de sécurité civile, bénéficient,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une réserve d'emplois
pour l'accès aux emplois publics énumérés ci-après :<br />
- gardiens de la paix de la police nationale ;<br />
- agents de police municipaux ;<br />
- sapeurs-pompiers professionnels des corps communaux ;<br />
- surveillants d'établissements pénitentiaires ;<br />
- préposés et matelots de l'administration des douanes ;<br />
- agents techniques forestiers de l'Office national des forêts.

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@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151653
- [Article L9](article_l9.md)
- [Article L10](article_l10.md)
- [Article L11](article_l11.md)
- [Article L12](article_l12.md)
- [Article L13](article_l13.md)
- [Article L14](article_l14.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555617
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X012L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555617.xml
---
###### Article L12
La durée du service actif des jeunes gens qui ont obtenu le bénéfice des
dispositions de l'article L. 9 reste celle prévue par l'article L. 2 pour la
forme de service national à laquelle ils ont postulé :<br />
1° Au cas où, après l'âge de vingt-quatre ans, ils ne poursuivent par les études
correspondant à la demande visée au premier alinéa de l'article L. 9 ou
renoncent au bénéfice des dispositions dudit article ;<br />
2° Au cas où, au moment de leur incorporation, ayant poursuivi leurs études
au-delà de vingt-quatre ans, ils ont abandonné le cycle d'études correspondant à
leur demande, ou n'ont pas obtenu la qualification requise, ou encore refusent
l'emploi ou l'affectation obtenus.<br />
Toutefois, au cas où ils ne peuvent être affectés à un emploi correspondant à
leur qualification, la durée de leur service actif est celle qui est fixée pour
la forme de service qu'ils effectuent dans les conditions prévues à l'article L.
2.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-07
Date de fin: 1997-11-08
Identifiant: LEGIARTI000006555620
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X013L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/56/LEGIARTI000006555620.xml
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###### Article L13
Les jeunes gens qui sont autorisés à accomplir le service actif au-delà du 31
décembre de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de
vingt-quatre ans renoncent de ce fait au bénéfice des dispenses prévues à
l'article L. 32 sauf cas d'une exceptionnelle gravité. Le ministre chargé de la
défense nationale décide de l'attribution de la dispense.