LOI no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Cette loi instaure par quatre titres, la réserve militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire, puis le service de défense et des dispositions particulières.
 TITRE 1 :  Concernant la réserve militaire : la loi explique l'objet de la réserve : renforcer les capacités des forces armées,  entretenir l'esprit de défense et contribuer au maintien du lien entre la nation et les forces armées. Puis il est précisé sa composition entre la réserve opérationnelle ( volontaire et anciens militaires)  et la réserve citoyenne ( réservistes , associations…).
Donnant ensuite les conditions d'admission, la loi précise l'enseignement suivi, leur accession, les limites d'âge, le moment d'application de la qualité de militaire, les cas particuliers des hommes ayant reçu l'honorariat.
Puis il est précisé les engagements dans la réserve operationnelle. Tout d'abord leur entrainement et leur rôle,puis, les hommes utilisés, la durée de leur activité et leurs rapports avec le monde du travail. 
Concernant leur disponibilité, il est précisé leur obligation selon les cas ( volontaires et anciens militaires) et selon toutes les circonstances ( cf ordonnance du 7 janvier 1959) et article 18 de la loi 99894 du 22 octobre 1999. 
En ce qui concerne la reserve citoyenne , il est précisé son but , sa composition, la possibilité de faire appel à cette réserve afin de les affecter à la reserve opérationnelle ( sous condition), les rémunérations  et les régimes de sécurité sociale selon les cas entre les deux types de réserve. Il est expliqué la situation pour les morts et les prisonniers. Il est décrit les rapports pour les contrats de travail et la protection dont bénificie les réservistes, les fonctionnaires et les agents contractuels.
 TITRE 2 : Visant le conseil supérieur de la reserve milaire, il est précisé son but, sa composition, le mandat de ses membres.
 TITRE  3 : Visant le service de défense, il est précisé son but ( assurer la continuité de l'action du gouvernement et de l'administration  dont les activités contribuent à la défense),  les personnes concernées, sa mise en œuvre.
 TITRE 4 :  Il s'agit des dispositions pénales ( pour les insoumis,  les déserteurs, le refus d'obeissance, les cas d'abandon de poste). Il est  ensuite précisé les protections de carrière professionnelle des personnes effectuant ses réserves. Puis la loi précise les modifications de textes et code en vigueur afin d'organiser sa réserve. Enfin le statut genéral des militaires est modifié en conséquence ainsi que la liste des spécialistes dont la réserve a besoin.
Il est créée un journée nationale du reserviste.  Cette loi s'applique à l'exception de quelques articles pour la nouvelle-calédonie, la polynésie francaise, Wallis et futuna et la collectivité territoriale de mayotte.






Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000579308
NOR: DEFX9800173L
Ancien identifiant: 1LS999894
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/93/JORFTEXT000000579308.xml
This commit is contained in:
République française 1999-10-23 00:00:00 +02:00
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commit 3f3177e93b
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137872
#### TITRE III : Dispositions particulières aux différentes formes du service national
- [Chapitre Ier : Service militaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Service de défense.](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Service dans la police nationale](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre II ter : Service de sécurité civile.](chapitre_ii_ter)
- [Chapitre III : Service de l'aide technique et service de la coopération](chapitre_iii)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006151658
---
##### Chapitre II : Service de défense.
- [Article L86](article_l86.md)
- [Article L87](article_l87.md)
- [Article L88](article_l88.md)
- [Article L89](article_l89.md)
- [Article L90](article_l90.md)
- [Article L93](article_l93.md)
- [Article L94](article_l94.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555784
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X086L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555784.xml
---
###### Article L86
Le service de défense est destiné à satisfaire les besoins de la défense et
notamment de la protection des populations civiles en personnel non militaire.
Il ne comprend qu'une réserve constituée par les personnels soumis aux
obligations de défense dont la liste figure à l'article L. 87.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555787
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X087L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555787.xml
---
###### Article L87
Sont soumis aux obligations du service de défense :<br />
1° Les volontaires non assujettis aux obligations du service national ;<br />
2° Les hommes libérés des obligations du service militaire ;<br />
3° Les hommes qui, étant encore soumis aux obligations du service militaire,
n'ont pas d'affectation militaire ;<br />
4° Les policiers auxiliaires qui, encore soumis aux obligations de la réserve de
la police nationale, n'ont pas d'affectation de réserve dans la police nationale
;<br />
5° Les policiers auxiliaires libérés des obligations de réserve du service dans
la police nationale ;<br />
6° Les jeunes gens libérés des obligations du service de sécurité civile ;<br />
7° Les jeunes gens libérés des obligations des services de l'aide technique ou
de la coopération qui ne sont pas versés dans la réserve du service militaire
;<br />
8° Les hommes et les femmes mentionnés aux deux derniers alinéas de l'article L.
3 ;<br />
9° Les objecteurs de conscience qui n'ont pas d'affectation au titre de
l'article L. 116-5.<br />
Les jeunes gens recensés et non encore appelés au service national actif peuvent
faire l'objet d'une affectation de défense.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555789
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X088L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555789.xml
---
###### Article L88
Les assujettis au service de défense, lorsqu'ils accomplissent le service de
défense et dans les cas visés à l'article L. 94, sont régis par un statut de
défense. Ce statut est également applicable aux volontaires.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555791
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X089L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555791.xml
---
###### Article L89
Les assujettis au service de défense appartenant aux corps de défense permanents
ont droit au bénéfice des dispositions du livre Ier du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les blessures reçues et
les maladies contractées ou aggravées du fait ou à l'occasion de
l'accomplissement du service de défense.<br />
Les dispositions du code mentionné ci-dessus sont applicables aux veuves,
orphelins et ascendants des intéressés.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555793
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X090L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555793.xml
---
###### Article L90
Les modalités d'application des dispositions concernant l'emploi des personnes
dans le service de défense sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555797
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X093L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555797.xml
---
###### Article L93
Les hommes et les femmes soumis aux obligations du service de défense peuvent
recevoir une affectation de défense selon les modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Ceux d'entre eux qui ont une affectation individuelle de défense sont soumis aux
dispositions de l'article L. 84.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 62 leur sont applicables.<br />
Les ministres responsables fixent le nombre et la durée des périodes d'exercice.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006555799
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X094L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/57/LEGIARTI000006555799.xml
---
###### Article L94
Dans les cas prévus aux articles 2 et 6 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier
1959, les assujettis au service de défense peuvent être appelés à leur emploi de
défense à titre individuel ou collectif, pour servir au lieu et dans les
conditions qui leur sont assignés.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137891
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières au service militaire.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Dispositions particulières au service dans la police nationale.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Dispositions particulières au service de sécurité civile.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières au service de l'aide technique et au service de la coopération.](chapitre_iv)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGISCTA000006151663
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières au service de défense.
- [Article L138](article_l138.md)
- [Article L139](article_l139.md)
- [Article L141](article_l141.md)
- [Article L142](article_l142.md)
- [Article L143](article_l143.md)
- [Article L144](article_l144.md)
- [Article L145](article_l145.md)
- [Article L146](article_l146.md)
- [Article L147](article_l147.md)
- [Article L148](article_l148.md)
- [Article L149](article_l149.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556062
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X138L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556062.xml
---
###### Article L138
Les dispositions de l'article L. 149-1 s'appliquent aux assujettis au service de
défense. En outre, ceux qui sont affectés à une administration ou à une
entreprise sont assujettis à la discipline propre de cette administration ou de
cette entreprise.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556064
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X139L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556064.xml
---
###### Article L139
En temps de paix, les assujettis au service de défense relèvent, pour
l'application du livre III du code de justice militaire, de la compétence des
tribunaux de droit commun, dans les conditions prévues par les articles 697 à
698-8 du code de procédure pénale. En cas de guerre et en cas d'application de
l'article L. 94, les assujettis au service de défense sont assimilés aux
militaires.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556068
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X141L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556068.xml
---
###### Article L141
Toute infraction définie aux articles L. 397 à L. 476 du code de justice
militaire, complétés par les articles L. 124 à L. 128 du présent code, et
commise par les personnes servant sous statut de défense, donne lieu à
procès-verbal d'un officier ou d'un agent de police judiciaire.<br />
L'infraction doit être immédiatement signalée à la brigade de gendarmerie ou à
l'autorité de police territorialement compétente par :<br />
a) le commandant de la formation si l'intéressé appartient à un corps de défense
;<br />
b) le directeur de l'administration ou le chef d'établissement si l'intéressé
travaille dans une administration ou un établissement de l'Etat ou une
collectivité publique ;<br />
c) le chef de l'établissement ou de l'entreprise si l'intéressé travaille dans
un établissement ou une entreprise autre que ceux visés au paragraphe b
ci-dessus ;<br />
d) l'autorité administrative de tutelle si l'intéressé travaille isolément.<br />
Le ministre chargé des armées est tenu informé par chaque ministre responsable
des infractions commises par les personnes servant sous statut de défense ainsi
que de la suite donnée aux poursuites engagées contre ces personnes.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556070
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X142L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556070.xml
---
###### Article L142
En temps de guerre ou dans les cas prévus aux articles 699-1 et 700 du code de
procédure pénale, l'ordre de poursuite est délivré :<br />
a) S'il s'agit d'un individu servant sous statut de défense affecté à une
administration rattachée à l'une des trois armées ou à un établissement
travaillant au profit de l'une d'entre elles, par l'autorité militaire de cette
armée exerçant les pouvoirs judiciaires sur le territoire où se trouve
l'administration ou l'établissement.<br />
b) Dans les autres cas, par l'autorité militaire de l'armée de terre exerçant
les pouvoirs judiciaires sur le lieu de l'affectation.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556072
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X143L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556072.xml
---
###### Article L143
Lorsqu'un individu servant sous statut de défense, poursuivi pour un crime ou un
délit de la compétence de juridictions militaires, a des coauteurs ou complices
non justiciables de ces juridictions, la compétence est déterminée selon les
règles établies par le code de justice militaire, l'intéressé étant considéré
comme militaire pour leur application.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556075
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X144L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556075.xml
---
###### Article L144
Lorsque les tribunaux des forces armées sont appelés à juger des assujettis au
service de défense, un des juges est choisi parmi les affectés de défense
relevant du même département ministériel que la personne mise en examen.<br />
Chacun des ministres dont relèvent des emplois de défense établit, pour chaque
tribunal des forces armées, la liste des affectés de défense appelés à siéger
comme juges.<br />
Le juge choisi par l'autorité militaire exerçant les pouvoirs judiciaires siège
à la place du juge militaire le moins élevé en grade.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556077
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X145L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556077.xml
---
###### Article L145
Les dispositions du code de justice militaire qui répriment les faits
d'insoumission, de désertion, d'abandon de poste et de refus d'obéissance sont
applicables selon les dispositions des articles L. 146 à L. 149 aux individus
servant sous statut de défense.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556079
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X146L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556079.xml
---
###### Article L146
Est insoumis et passible des peines prévues à l'article 397 du code de justice
militaire ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les
conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II dudit code, tout
individu titulaire d'une affectation individuelle ou dûment avisé d'une
affectation collective de défense le concernant qui, appelé au titre de
l'article L. 94, ne se présente pas, hors le cas de force majeure, à la
destination fixée, dans un délai de deux jours à compter de la date de
publication du décret mettant en vigueur les mesures prévues aux articles 2 et 6
de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 ou de la décision prise en
application du deuxième alinéa de l'article 23 de la même ordonnance.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556081
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X147L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556081.xml
---
###### Article L147
Est déserteur à l'expiration des délais de grâce prévus aux articles 398 à 413
du code de justice militaire et passible des peines que ces articles édictent,
ainsi que du séquestre ou de la confiscation des biens dans les conditions
prévues au chapitre II du titre VI du livre II dudit code :<br />
a) Tout individu qui, déjà incorporé au titre militaire, reçoit une affectation
de défense et ne rejoint pas la destination qui lui est donnée à ce titre ;<br />
b) Tout individu qui, déjà incorporé au titre du service de défense, reçoit un
ordre de mutation dans le service de défense et ne rejoint pas sa nouvelle
destination ;<br />
c) Tout individu qui, servant sous statut de défense, quitte sans autorisation
l'administration, l'entreprise, l'établissement ou le corps de défense auquel il
est rattaché ;<br />
d) Tout individu qui, servant sous statut de défense, reçoit un ordre de
mutation au titre du service militaire et ne rejoint pas la formation militaire
qui lui a été assignée.<br />
Le procès-verbal établi par la gendarmerie dès la déclaration faite par
application de l'article L. 141 devra mentionner expressément la date de
l'absence constatée.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556083
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X148L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556083.xml
---
###### Article L148
Est coupable d'abandon de poste et passible des peines prévues à l'article 468
du code de justice militaire tout individu servant sous statut de défense qui
s'absente de son poste de travail sans autorisation.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-11-08
Date de fin: 1999-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006556085
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX1X149L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/60/LEGIARTI000006556085.xml
---
###### Article L149
Est passible des peines prévues aux articles 447 et 448 du code de justice
militaire, l'individu servant sous statut de défense qui refuse d'obéir ou qui,
hors le cas de force majeure, n'exécute pas l'ordre reçu de ceux qui ont qualité
pour le donner.