Décret n°72-213 du 15 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 37 DU CODE DU SERVICE NATIONAL (APPEL DES JEUNES GENS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER)

ABROGE, A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DU SERVICE NATIONAL, LE DECRET 66332 DU 26-05-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336629
Ancien identifiant: 1DX972213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336629.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137895
#### Titre II : Dispositions communes aux différentes formes du service national
- [Chapitre Ier : Recensement - Sélection](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Réforme pour inaptitude physique.](chapitre_iii)

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---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151671
---
##### Chapitre II : Dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activités du service national
- [Section I : Dispenses](section_i)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167150
---
###### Section I : Dispenses
- [Paragraphe 3 : Résidence à l'étranger.](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182725
---
###### Paragraphe 3 : Résidence à l'étranger.
- [Article R*69](article_r69.md)
- [Article R*70](article_r70.md)
- [Article R*71](article_r71.md)
- [Article R*73](article_r73.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556415
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X069R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556415.xml
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556416
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X069R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556416.xml
---
###### Article R*69
L'appel au service national actif est différé pour les jeunes Français qui
résident effectivement à l'âge de dix-huit ans et qui continuent de résider
habituellement jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans dans un pays étranger, sauf dans
habituellement jusqu'à l'âge de vingt-neuf a ns dans un pays étranger, sauf dans
les territoires européens relevant d'un des Etats ou pays énumérés ci-dessous
:<br />

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-10-21
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556417
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X070R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556417.xml
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556418
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X070R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556418.xml
---
###### Article R*70

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556421
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X071R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556421.xml
---
###### Article R*71
Les jeunes Français âgés de moins de vingt-neuf ans dont l'appel est différé en
application des dispositions de l'article R. 69 doivent, pour être maintenus
dans cette position, adresser à leur bureau ou centre du service national,
chaque année avant le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contrôle des
autorités consulaires, une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de
l'année considérée.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006556427
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X073R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556427.xml
---
###### Article R*73
Les jeunes gens qui cessent, avant l'âge de vingt-neuf ans, de se trouver dans
la situation prévue à l'article R. 69 sont appelés au service national actif
dans les quatre mois qui suivent la date de leur changement de résidence.
Toutefois, s'ils ont moins de vingt-deux ans, ils peuvent demander à bénéficier
des dispositions des articles L. 5-2°, L. 5 bis, L. 5 ter et L. 10.<br />
Ceux qui n'ont pas cessé de remplir jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans les
conditions exigées reçoivent du commandant de leur bureau de recrutement, dès
qu'ils atteignent cet âge, la notification de la dispense prévue à l'article L.
37.

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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167159
###### PARAGRAPHE 3 : Résidence à l'étranger.
- [Article R*69](article_r69.md)
- [Article R*70](article_r70.md)
- [Article R*71](article_r71.md)
- [Article R72](article_r72.md)
- [Article R*73](article_r73.md)
- [Article R74](article_r74.md)
- [Article R75](article_r75.md)
- [Article R76](article_r76.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556420
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X071R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556420.xml
---
###### Article R*71
Les jeunes Français ^agés de moins de vingt-neuf ans dont l'appel est différé en
application des dispositions de l'article R. 69 doivent, pour ^etre maintenus
dans cette position, adresser à leur bureau ou centre du service national,
chaque année avant le 1er mai, par l'intermédiaire et sous le contr^ole des
autorités consulaires, une déclaration de résidence à la date du 1er janvier de
l'année considérée.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-03
Date de fin: 1998-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006556426
Ancien identifiant: PSAXXXXXXXX2X073R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/55/64/LEGIARTI000006556426.xml
---
###### Article R*73
Les jeunes gens qui cessent, avant l'^age de vingt-neuf ans, de se trouver dans
la situation prévue à l'article R. 69 sont appelés au service national actif
dans les quatre mois qui suivent la date de leur changement de résidence.
Toutefois, s'ils ont moins de vingt-deux ans, ils peuvent demander à bénéficier
des dispositions des articles L. 5-2°, L. 5 bis, L. 5 ter, L. 9 et L. 10.<br />
Ceux qui n'ont pas cessé de remplir jusqu'à l'^age de vingt-neuf ans les
conditions exigées reçoivent du commandant de leur bureau de recrutement, dès
qu'ils atteignent cet ^age, la notification de la dispense prévue à l'article L.
37.