CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
Modification du code pénal, du code de la propriété intellectuelle, du code du cinéma et de l'image animée, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code du patrimoine, du code général des collectivités territoriales, du code de l'énergie, du code de l'urbanisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'environnement, du code forestier, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme.
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 144.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création du chapitre IV du titre II : article 43-1-1 ; modification des articles 18, 28.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 20.
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 76, 77.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 4, 7, 19, 22 ; création après l'article 5 de l'article 5-1, après l'article 23 de l'article 23-1. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : création à la section 4 du chapitre 1er du titre II d'une sous-section 4 "Identification de la maîtrise d’œuvre" comprenant l'article 35 bis.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Modification de l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l’État : modification des articles 9, 10.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 108.
Transposition complète par l'article 94 de la présente loi, de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032854341
NOR: MCCB1511777L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/85/43/JORFTEXT000032854341.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du patrimoine.
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi, de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030262934
NOR: MCCB1421649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/29/JORFTEXT000030262934.xml
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93/7 DU 15-03-1993 PRECITEE.CHAP. I: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 1 ET 2).SECTION 2: PROCEDURE ADMINISTRATIVE (ART. 3 ET 4).SECTION 3: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 5).SECTION 4: PROCEDURE JUDICIAIRE (ART. 6 A 10).
CHAP. II: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 11 ET 12).SECTION 2: PROCEDURE DE RETOUR DES TRESORS NATIONAUX (ART. 13 A 17).SECTION 3: CONDITIONS DE LA RESTITUTION DES BIENS (ART. 18 A 21).
CHAP. III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 26).PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.MODIFICATION DE L'ART. 322-2 DU CODE PENAL.APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI 7918 AU 03-01-1979 ET DE LA LOI 921477.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000189108
NOR: MCCX9500012L
Ancien identifiant: 1LX995877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/91/JORFTEXT000000189108.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
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Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
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Modification du code du patrimoine.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022227321
NOR: MCCX0914997L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/22/73/JORFTEXT000022227321.xml
MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
Modification du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modification de l'article 6 et création de l'article 7 bis après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modification des articles 1, 6, et 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019198529
NOR: MCCX0400123L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/85/JORFTEXT000019198529.xml
ART. 1:MODIFICATION DE L'INTITULE DU PARAG. 6 DE LA SECTION IV DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL:"DEGRADATION DE MONUMENTS ET D'OBJETS D'INTERET PUBLIC".
ART. 2:PEINES APPLICABLES A QUICONQUE AURA INTENTIONNELLEMENT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU PATRIMOINE PUBLIC. (IMMEUBLE OU OBJET MOBILIER INSCRIT OU CLASSE;DECOUVERTE OU SITE ARCHEOLOGIQUE;EPAVE MARITIME;OBJET,DOCUMENT DEPOSES DANS DES MUSEES, BIBLIOTHEQUES...).
EXTENSION DE CES PEINES A QUICONQUE AURA EXERCE UNE INTIMIDATION OU UNE PRESSION EN MENACANT DE DETRUIRE UN IMMEUBLE OU UN OBJET MOBILIER.PEINE DOUBLEE SI LA MENACE FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION:MODIFICATION DE L'ART. 257 DU CODE PENAL ET ADJONCTION DES ART. 257-1 ET 257-2.
ART. 3:FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE LA CONSERVATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES HABILITES A CONSTATER PAR PROCES VERBAL LES INFRACTIONS.
ILS SONT ASSERMENTES ET COMMISSIONNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 4:TRANSMISSION DES PROCES- VERBAUX DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES 5 JOURS.
ART. 5:EN CAS DE VOL OU DE DEGRADATION CONSTATE,LES ACCES DES LIEUX OU SONT CONSERVES LES COLLECTIONS PUBLIQUES PEUVENT ETRE FERMES ET LA SORTIE DES USAGERS ET VISITEURS CONTROLEE JUSQU'A L'ARRIVEE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
ART. 6:ABROGATION DES ART.:
32 DE LA LOI DU 31-12- 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL);
21 DE LA LOI VALIDEE DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL);
4 DE LA LOI 611262 DU 24-11-1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705333
Ancien identifiant: 1LX980532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705333.xml
Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la voirie routière, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du commerce, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'action sociale et des familles, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 9. Modification de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 46, 53, 63, 85. Modification de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) modification des articles 59, 131. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification des articles 52, 24, création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 46, 48. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 141, 18. Modification de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale : modification de l'article 11. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage : modification des articles 2, 3, 4. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Abrogation de l'article 45 par l'article 42 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017853368
NOR: BCFX0765271L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/85/33/JORFTEXT000017853368.xml
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
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Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
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MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
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Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93/7 DU 15-03-1993 PRECITEE.CHAP. I: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 1 ET 2).SECTION 2: PROCEDURE ADMINISTRATIVE (ART. 3 ET 4).SECTION 3: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 5).SECTION 4: PROCEDURE JUDICIAIRE (ART. 6 A 10).
CHAP. II: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 11 ET 12).SECTION 2: PROCEDURE DE RETOUR DES TRESORS NATIONAUX (ART. 13 A 17).SECTION 3: CONDITIONS DE LA RESTITUTION DES BIENS (ART. 18 A 21).
CHAP. III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 26).PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.MODIFICATION DE L'ART. 322-2 DU CODE PENAL.APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI 7918 AU 03-01-1979 ET DE LA LOI 921477.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000189108
NOR: MCCX9500012L
Ancien identifiant: 1LX995877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/91/JORFTEXT000000189108.xml
MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615405
NOR: MCCX0300157R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/54/JORFTEXT000000615405.xml
MODIFICATION CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE III DU LIVRE I, CREATION CHAPITRE III, MODIFICATION ARTICLE L. 335-4, ARTICLE L. 811- 1
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLE L. 382-12
ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLES L. 382-11 ET L. 382-13
MODIFICATION ORDONNANCE N° 98-731 DU 20 AOUT 1998 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE –ET- MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANITAIRES ET SOCIALES
MODIFICATION LOI N° 81-766 DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ARTICLE 3
CODE GENERAL DES IMPOTS: CREATION ART 302 KE, MODIFICATION ARTICLE 1647
MODIFICATION du quatrième alinéa du a du 1° et le deuxième alinéa du a du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) A COMPTER DU 1ER JUILLET 2003,
ABROGATION l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992 A COMPTER DU 1er JUILLET 2003.
Cette loi, composée de 9 articles, instaure une exception au droit exlusif de l'auteur pour le prêt public; exception offerte par l'article 5 de la directive du 19 novembre 1992.
En effet la loi insère dans le code de la propriété intellectuelle un droit de prêt en bibliothèque selon un régime de licence légale: l'auteur ne peut s'opposer au prêt de son œuvre par des bibliothèques, et en contrepartie de la privation de l'exercice de son droit exclusif, il perçoit une rémunération.
Le financement est assuré par l'Etat et les collectivités locales. (article 1)
Les conditions de répartition de la rémunération du prêt sont fixées à l'article 1 de la loi.
Article 2
: affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire.
Article 4
: plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000411828
NOR: MCCX0200037L
Ancien identifiant: 1LS003517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/18/JORFTEXT000000411828.xml
CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93/7 DU 15-03-1993 PRECITEE.CHAP. I: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 1 ET 2).SECTION 2: PROCEDURE ADMINISTRATIVE (ART. 3 ET 4).SECTION 3: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 5).SECTION 4: PROCEDURE JUDICIAIRE (ART. 6 A 10).
CHAP. II: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 11 ET 12).SECTION 2: PROCEDURE DE RETOUR DES TRESORS NATIONAUX (ART. 13 A 17).SECTION 3: CONDITIONS DE LA RESTITUTION DES BIENS (ART. 18 A 21).
CHAP. III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 26).PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.MODIFICATION DE L'ART. 322-2 DU CODE PENAL.APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI 7918 AU 03-01-1979 ET DE LA LOI 921477.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000189108
NOR: MCCX9500012L
Ancien identifiant: 1LX995877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/91/JORFTEXT000000189108.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
ART. 1:MODIFICATION DE L'INTITULE DU PARAG. 6 DE LA SECTION IV DU CHAPITRE IV DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL:"DEGRADATION DE MONUMENTS ET D'OBJETS D'INTERET PUBLIC".
ART. 2:PEINES APPLICABLES A QUICONQUE AURA INTENTIONNELLEMENT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU PATRIMOINE PUBLIC. (IMMEUBLE OU OBJET MOBILIER INSCRIT OU CLASSE;DECOUVERTE OU SITE ARCHEOLOGIQUE;EPAVE MARITIME;OBJET,DOCUMENT DEPOSES DANS DES MUSEES, BIBLIOTHEQUES...).
EXTENSION DE CES PEINES A QUICONQUE AURA EXERCE UNE INTIMIDATION OU UNE PRESSION EN MENACANT DE DETRUIRE UN IMMEUBLE OU UN OBJET MOBILIER.PEINE DOUBLEE SI LA MENACE FAIT L'OBJET D'UNE TENTATIVE D'EXECUTION:MODIFICATION DE L'ART. 257 DU CODE PENAL ET ADJONCTION DES ART. 257-1 ET 257-2.
ART. 3:FONCTIONNAIRES ET AGENTS CHARGES DE LA CONSERVATION DES COLLECTIONS PUBLIQUES HABILITES A CONSTATER PAR PROCES VERBAL LES INFRACTIONS.
ILS SONT ASSERMENTES ET COMMISSIONNES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 4:TRANSMISSION DES PROCES- VERBAUX DE CONSTATATION DES INFRACTIONS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES 5 JOURS.
ART. 5:EN CAS DE VOL OU DE DEGRADATION CONSTATE,LES ACCES DES LIEUX OU SONT CONSERVES LES COLLECTIONS PUBLIQUES PEUVENT ETRE FERMES ET LA SORTIE DES USAGERS ET VISITEURS CONTROLEE JUSQU'A L'ARRIVEE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE.
ART. 6:ABROGATION DES ART.:
32 DE LA LOI DU 31-12- 1913 SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL);
21 DE LA LOI VALIDEE DU 27-09-1941 PORTANT REGLEMENTATION DES FOUILLES ARCHEOLOGIQUES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL);
4 DE LA LOI 611262 DU 24-11-1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES (DISPOSITIONS REPRISES A L'ART. 257-1 DU CODE PENAL).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705333
Ancien identifiant: 1LX980532
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705333.xml