LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006845530
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X133L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845530.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022175511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/55/LEGIARTI000022175511.xml
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###### Article L133-1
@ -28,6 +27,6 @@ Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.<br /
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à
compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette
dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du
Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable
public compétent comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
judiciaire.