LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93/7 DU 15-03-1993 PRECITEE.CHAP. I: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 1 ET 2).SECTION 2: PROCEDURE ADMINISTRATIVE (ART. 3 ET 4).SECTION 3: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 5).SECTION 4: PROCEDURE JUDICIAIRE (ART. 6 A 10).
CHAP. II: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 11 ET 12).SECTION 2: PROCEDURE DE RETOUR DES TRESORS NATIONAUX (ART. 13 A 17).SECTION 3: CONDITIONS DE LA RESTITUTION DES BIENS (ART. 18 A 21).
CHAP. III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 26).PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.MODIFICATION DE L'ART. 322-2 DU CODE PENAL.APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI 7918 AU 03-01-1979 ET DE LA LOI 921477.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000189108
NOR: MCCX9500012L
Ancien identifiant: 1LX995877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/91/JORFTEXT000000189108.xml
This commit is contained in:
République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
parent 230147fe26
commit 7b28772b2e
37 changed files with 621 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144101
#### TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
- [Chapitre 1er : Régime de circulation des biens culturels.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Restitution des biens culturels](chapitre_2)
- [Chapitre 4 : Dispositions pénales.](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159929
---
##### Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- [Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne](section_1)
- [Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006177294
---
###### Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure administrative.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Mesures conservatoires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Procédure judiciaire.](sous-section_4)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189160
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006845456
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845456.xml
---
###### Article L112-1
Au sens de la présente section, un bien culturel est considéré comme sorti
illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de
protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) n° 3911/92
du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31 décembre 1992.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845457
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845457.xml
---
###### Article L112-2
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui
constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des
trésors nationaux au sens de l'article 36 devenu l'article 30 du traité
instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée
avant ou après leur sortie du territoire de cet Etat.<br />
Ces biens doivent en outre :<br />
1° Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat
;<br />
2° Soit faire partie :<br />
a) Des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des
archives et des fonds de conservation des bibliothèques ;<br />
b) Ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189161
---
###### Sous-section 2 : Procédure administrative.
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845460
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845460.xml
---
###### Article L112-3
Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire
français relève du champ d'application des articles L. 112-1 et L. 112-2,
l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845461
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845461.xml
---
###### Article L112-4
Sur demande précise et circonstanciée d'un Etat membre, l'autorité
administrative recherche ou fait rechercher sur le territoire français un bien
culturel déterminé relevant du champ d'application des articles L. 112-1 et L.
112-2, ainsi que l'identité du propriétaire, du possesseur ou du détenteur du
bien en cause.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189162
---
###### Sous-section 3 : Mesures conservatoires.
- [Article L112-5](article_l112-5.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006845462
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845462.xml
---
###### Article L112-5
Avant même l'introduction de l'action mentionnée à l'article L. 112-6 tendant au
retour d'un bien culturel dans un autre Etat membre, l'autorité administrative
peut demander au président du tribunal de grande instance d'ordonner toute
mesure conservatoire nécessaire lorsque la conservation matérielle du bien est
en cause ou que le bien risque d'être soustrait à la procédure de retour dans
l'Etat d'origine.<br />
Les mesures conservatoires sont notifiées au propriétaire, au possesseur ou au
détenteur du bien culturel.<br />
Sans que puissent y faire obstacle les voies ordinaires de recours, les mesures
conservatoires cessent de produire effet si l'action judiciaire définie au
premier alinéa de l'article L. 112-6 n'a pas été introduite dans le délai d'un
an à compter de la date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du lieu où se
trouve le bien culturel et de l'identité de son possesseur ou de son détenteur,
que ce soit à la suite de l'information prévue à l'article L. 112-3 ou de la
communication par l'autorité administrative du résultat des recherches
accomplies conformément à l'article L. 112-4.<br />
Elles cessent également de produire effet si l'Etat membre requérant, informé
conformément à l'article L. 112-3, n'a pas procédé à la vérification de la
qualité de trésor national du bien ou n'a pas communiqué les résultats de cette
vérification dans un délai de deux mois à compter de la notification des mesures
conservatoires.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189163
---
###### Sous-section 4 : Procédure judiciaire.
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845467
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845467.xml
---
###### Article L112-10
L'action tendant au retour d'un bien culturel est prescrite à l'expiration d'un
délai d'un an à compter de la date à laquelle l'Etat membre a eu connaissance du
lieu où se trouve ce bien et de l'identité de son propriétaire, de son
possesseur ou de son détenteur.<br />
En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à
compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du
territoire de l'Etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans un
délai de soixante-quinze ans ou demeure imprescriptible, si la législation de
l'Etat membre le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections
publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités
ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens
une protection spécifique.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845463
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845463.xml
---
###### Article L112-6
L'action tendant au retour du bien est introduite par l'Etat membre requérant
auprès du tribunal de grande instance contre la personne qui détient
matériellement le bien pour son propre compte ou celle qui le détient pour le
compte d'autrui.<br />
Elle est irrecevable si la sortie du territoire de l'Etat membre requérant n'est
plus illicite à la date à laquelle l'action est introduite.<br />
Cette action s'exerce sans préjudice des autres actions, civiles ou pénales,
dont disposent, le cas échéant, l'Etat membre intéressé et le propriétaire.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006845464
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845464.xml
---
###### Article L112-7
L'introduction de l'action mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-6,
tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire d'un Etat membre, est
portée à la connaissance du public par l'autorité administrative.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006845465
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845465.xml
---
###### Article L112-8
S'il est établi que le bien culturel relève du champ d'application des articles
L. 112-1 et L. 112-2, le tribunal ordonne la remise de celui-ci à l'Etat membre
requérant aux fins d'assurer le retour du bien sur son territoire.<br />
Le tribunal accorde, en tenant compte des circonstances de l'espèce, au
possesseur de bonne foi qui a exercé la diligence requise lors de l'acquisition
du bien une indemnité équitable destinée à réparer son préjudice et qui est mise
à la charge de l'Etat membre requérant.<br />
En cas de donation ou de succession, le possesseur ne peut bénéficier de droits
plus favorables que ceux dont peut se prévaloir la personne qui lui a transmis
le bien.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845466
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845466.xml
---
###### Article L112-9
Le retour du bien culturel intervient dès le paiement, par l'Etat membre
requérant, de l'indemnité fixée par décision passée en force de chose jugée en
vertu de l'article L. 112-8 ainsi que des frais occasionnés, d'une part, par
l'exécution de la décision ordonnant le retour du bien et, d'autre part, par la
mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées à l'article L. 112-5.<br />
A défaut du paiement de ces sommes dans un délai de trois ans à compter de la
notification de la décision ordonnant le retour, l'Etat membre requérant est
réputé avoir renoncé au bénéfice de cette décision.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006177295
---
###### Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189164
---
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006845470
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845470.xml
---
###### Article L112-11
Sont considérés comme des biens culturels pour l'application de la présente
section :<br />
1° Les biens culturels qui, relevant des catégories définies par décret en
Conseil d'Etat, sont :<br />
a) Soit classés monuments historiques ou archives historiques en application du
présent code ;<br />
b) Soit considérés comme trésors nationaux par l'Etat après avis de la
commission prévue à l'article L. 111-4 ;<br />
2° Les biens culturels qui appartiennent à une personne publique et qui :<br />
a) Soit figurent sur les inventaires des collections des musées de France et des
autres musées ou des organismes qui remplissent des missions patrimoniales
analogues, des archives ou des fonds de conservation des bibliothèques ;<br />
b) Soit sont classés monuments historiques ou archives historiques en
application du présent code ;<br />
3° Les biens culturels qui, conservés dans les édifices affectés à l'exercice
public d'un culte ou leurs dépendances, quel que soit leur propriétaire, ou dans
les édifices utilisés par des communautés religieuses, sont classés monuments ou
archives historiques ou sont considérés comme des trésors nationaux par l'Etat
après avis de la commission prévue à l'article L. 111-4 ;<br />
4° Les biens culturels figurant à l'inventaire des collections d'un musée de
France relevant d'une personne morale de droit privé sans but lucratif.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006845471
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845471.xml
---
###### Article L112-12
Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens présentant un
intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national
après le 31 décembre 1992 :<br />
a) Sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions
relatives à l'exportation des biens culturels ait été délivrée ou lorsque les
conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un
trésor national ;<br />
b) Ou sans que le certificat prévu à l'article L. 111-2 ou l'autorisation
temporaire de sortie prévue par les dispositions du présent titre ait été
accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont
pas été respectées, lorsqu'il ne s'agit pas d'un trésor national.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189165
---
###### Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md)
- [Article L112-15](article_l112-15.md)
- [Article L112-16](article_l112-16.md)
- [Article L112-17](article_l112-17.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006845472
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845472.xml
---
###### Article L112-13
L'autorité administrative :<br />
a) Demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens
culturels relevant du champ d'application des articles L. 112-11 et L. 112-12
;<br />
b) Indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un
bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien
entre dans le champ d'application des mêmes articles.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845473
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845473.xml
---
###### Article L112-14
L'action tendant au retour du bien culturel sur le territoire français est
introduite par l'Etat auprès du tribunal compétent de l'Etat membre sur le
territoire duquel se trouve le bien culturel. Cette action s'exerce sans
préjudice des autres actions, civiles ou pénales, dont disposent, le cas
échéant, l'Etat et le propriétaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006845474
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845474.xml
---
###### Article L112-15
L'introduction d'une action tendant au retour d'un bien culturel sur le
territoire national est portée à la connaissance du public par l'autorité
administrative. Est également portée à la connaissance du public la décision
rendue par le tribunal de l'Etat membre saisi de cette action.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845475
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845475.xml
---
###### Article L112-16
Lorsque le retour du bien culturel est ordonné et qu'une indemnité est allouée
au possesseur, ce dernier la reçoit de l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845476
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845476.xml
---
###### Article L112-17
L'Etat devient dépositaire du bien restitué jusqu'à ce qu'il soit remis à son
propriétaire après que, le cas échéant, il a été statué sur la propriété du
bien.<br />
L'Etat peut désigner un autre dépositaire.<br />
Ce bien peut être exposé pendant toute la durée du dépôt.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006189166
---
###### Sous-section 3 : Conditions de la restitution des biens.
- [Article L112-18](article_l112-18.md)
- [Article L112-19](article_l112-19.md)
- [Article L112-20](article_l112-20.md)
- [Article L112-21](article_l112-21.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845477
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845477.xml
---
###### Article L112-18
Le bien culturel dont le retour a été ordonné revient de plein droit à son
propriétaire sous réserve que celui-ci ait satisfait aux dispositions de
l'article L. 112-19.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845478
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845478.xml
---
###### Article L112-19
Lorsqu'il n'y a pas identité entre le propriétaire du bien et le possesseur
indemnisé, l'Etat demande au propriétaire le remboursement de l'indemnité prévue
à l'article L. 112-16 et des frais occasionnés par les mesures conservatoires,
par l'exécution de la décision ordonnant la restitution et par le dépôt
mentionné à l'article L. 112-17. Il peut accorder une remise de dette.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845479
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845479.xml
---
###### Article L112-20
La propriété du bien culturel est dévolue à l'Etat lorsque le propriétaire du
bien demeure inconnu à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la date à
laquelle l'autorité administrative a informé le public de la décision ordonnant
le retour du bien.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845480
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845480.xml
---
###### Article L112-21
Lorsque le propriétaire est une personne publique, l'autorité administrative
peut exiger, avant de lui restituer le bien, que les mesures nécessaires à la
conservation et à la sécurité du bien soient prises. A défaut, après mise en
demeure non suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, elle
peut décider de placer le bien dans un lieu offrant les garanties nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177296
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.
- [Article L112-22](article_l112-22.md)
- [Article L112-23](article_l112-23.md)
- [Article L112-24](article_l112-24.md)
- [Article L112-25](article_l112-25.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845481
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845481.xml
---
###### Article L112-22
L'administration des douanes peut mettre en œuvre les dispositions des articles
60, 61, 63, 65 et 322 bis du code des douanes pour l'application des
dispositions de la section 1.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845482
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845482.xml
---
###### Article L112-23
La propriété du bien culturel ayant fait l'objet d'une procédure de retour sur
le territoire d'un Etat membre est régie par la législation de l'Etat requérant.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845483
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845483.xml
---
###### Article L112-24
L'Etat est autorisé à recourir à l'arbitrage pour mettre en œuvre la procédure
de retour d'un bien culturel à condition que le propriétaire, le possesseur ou
le détenteur ait donné son accord.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845484
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845484.xml
---
###### Article L112-25
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
chapitre.