LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845537
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000028434456
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###### Article L143-2
La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la
La " Fondation du patrimoine " a pour but de promouvoir la connaissance, la
conservation et la mise en valeur du patrimoine national.<br />
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du
@ -32,6 +31,4 @@ Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsq
cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en
place.<br />
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label
peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de
l'article 156 du code général des impôts.
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites.