LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
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République française 2016-08-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006845548
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L008XXAB
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Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000033036181
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###### Article L143-8
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Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la "
Fondation du patrimoine ", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure
d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et par les dispositions du code
de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1, ainsi que la procédure de
préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.<br />
d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et la procédure de préemption
prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.<br />
La " Fondation du patrimoine " gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux
fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les