LOI n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la « Fondation du patrimoine »

CREATION DE LA FONDATION DU PATRIMOINE,FONDATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE A STATUT OBLIGATOIRE.
VOCATION,COMPETENCE ET FINANCEMENT DE LADITE FONDATION.
COMPOSITION ET COMPETENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
INSERE APRES L'ART. L111-8 DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES,UN ART. L111-8-1 ET SOUMET LA FONDATION AU CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 6,8,9-2 DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI DU 02-05-1960,LES ART. 37,38 DE LA LOI DU 31-12-1921.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000743196
NOR: MCCX9500192L
Ancien identifiant: 1LX996590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/31/JORFTEXT000000743196.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129160
- [TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS](titre_ier)
- [TITRE II : ACQUISITION DE BIENS CULTURELS](titre_ii)
- [TITRE III : DÉPÔT LÉGAL](titre_iii)
- [TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL](titre_iv)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144104
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#### TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
- [Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159939
---
##### Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.
- [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md)
- [Article L143-3](article_l143-3.md)
- [Article L143-4](article_l143-4.md)
- [Article L143-5](article_l143-5.md)
- [Article L143-6](article_l143-6.md)
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)
- [Article L143-9](article_l143-9.md)
- [Article L143-10](article_l143-10.md)
- [Article L143-11](article_l143-11.md)
- [Article L143-12](article_l143-12.md)
- [Article L143-14](article_l143-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845535
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845535.xml
---
###### Article L143-1
La " Fondation du patrimoine " est une personne morale de droit privé à but non
lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité
publique, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845550
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845550.xml
---
###### Article L143-10
Les dispositions du code général des impôts applicables aux fondations reconnues
d'utilité publique sont applicables à la " Fondation du patrimoine ".

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845551
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845551.xml
---
###### Article L143-11
La reconnaissance d'utilité publique de la " Fondation du patrimoine " est
prononcée par le décret en Conseil d'Etat qui en approuve les statuts.<br />
La " Fondation du patrimoine " jouit de la personnalité morale à compter de la
date de publication au Journal officiel de ce décret. La reconnaissance peut
être retirée, dans les mêmes formes, si la fondation ne remplit pas les
conditions nécessaires à la réalisation de son objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006845552
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845552.xml
---
###### Article L143-12
L'autorité administrative s'assure de la régularité du fonctionnement de la "
Fondation du patrimoine ". A cette fin, elle peut se faire communiquer tout
document et procéder à toute investigation utile. La " Fondation du patrimoine "
adresse, chaque année, à l'autorité administrative un rapport d'activité auquel
sont joints les comptes annuels.<br />
L'Etat désigne un ou plusieurs commissaires du Gouvernement qui assistent aux
séances du conseil d'administration de la " Fondation du patrimoine " avec voix
consultative. Ils peuvent demander une seconde délibération qui ne peut être
refusée. Dans ce cas, le conseil d'administration statue à la majorité des deux
tiers.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845554
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845554.xml
---
###### Article L143-14
La " Fondation du patrimoine " peut seule utiliser cette dénomination.<br />
Le fait d'enfreindre les dispositions du présent article est puni d'une amende
de 3 750 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006845536
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845536.xml
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###### Article L143-2
La "Fondation du patrimoine" a pour but de promouvoir la connaissance, la
conservation et la mise en valeur du patrimoine national.<br />
Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du
patrimoine non protégé.<br />
Elle contribue à la sauvegarde des monuments, édifices, ensembles mobiliers ou
éléments remarquables des espaces naturels ou paysagers menacés de dégradation,
de disparition ou de dispersion. Elle concourt ainsi à l'emploi, à l'insertion,
à la formation et à la transmission des savoir-faire dans les secteurs de la
restauration et de la valorisation du patrimoine et des sites.<br />
Elle apporte son concours à des personnes publiques ou privées, notamment par
subvention, pour l'acquisition, l'entretien, la gestion et la présentation au
public de ces biens, qu'ils aient ou non fait l'objet de mesures de protection
prévues par le présent code.<br />
Elle peut également acquérir les biens mentionnés au troisième alinéa lorsque
cette acquisition est nécessaire aux actions de sauvegarde qu'elle met en
place.<br />
Elle peut attribuer un label au patrimoine non protégé et aux sites. Ce label
peut être pris en compte pour l'octroi de l'agrément prévu au 1° ter du II de
l'article 156 du code général des impôts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845539
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845539.xml
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###### Article L143-3
La " Fondation du patrimoine " est constituée initialement avec des apports dont
les montants figurent dans les statuts approuvés par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article L. 143-11.<br />
Ces apports initiaux peuvent être complétés par des apports supplémentaires dont
les montants sont approuvés par décret.<br />
L'admission de nouveaux fondateurs dans les conditions prévues par les statuts
peut être prononcée par un décret qui indique le montant de leurs apports.<br />
Sont dénommées fondateurs les personnes publiques ou privées désignées dans les
décrets mentionnés ci-dessus.<br />
Les droits des fondateurs ne peuvent être ni cédés ni échangés, sauf
autorisation spéciale donnée dans les mêmes formes. En cas de disparition de
l'un d'eux, ses droits sont répartis entre les autres fondateurs selon les
modalités prévues par les statuts.<br />
Des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, peuvent adhérer dans
les conditions prévues par les statuts à la " Fondation du patrimoine " à
condition de s'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est déterminé
par le conseil d'administration. Cette adhésion ouvre droit aux avantages prévus
par les statuts.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845540
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845540.xml
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###### Article L143-4
Les fondateurs sont tenus des dettes de la " Fondation du patrimoine " dans la
limite de leurs apports. Les créanciers de la " Fondation du patrimoine " ne
peuvent poursuivre les fondateurs pour le paiement des dettes de celle-ci
qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la fondation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000006845541
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845541.xml
---
###### Article L143-5
Les biens mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 143-2, dont la "
Fondation du patrimoine " est propriétaire, ne peuvent être saisis par ses
créanciers. Cette disposition n'affecte pas les droits des créanciers du
précédent propriétaire d'un bien lorsqu'ils ont fait l'objet d'une publicité
régulière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006845542
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845542.xml
---
###### Article L143-6
La "Fondation du patrimoine" est administrée par un conseil d'administration,
qui élit son président.<br />
Le conseil d'administration est composé :<br />
a) D'un représentant de chacun des fondateurs, disposant d'un nombre de voix
déterminé proportionnellement à sa part dans les apports, dans la limite du
tiers du nombre total des voix ;<br />
b) D'un sénateur, désigné par le président du Sénat, et d'un député, désigné par
le président de l'Assemblée nationale ;<br />
c) De personnalités qualifiées désignées par l'Etat ;<br />
d) De représentants des collectivités territoriales ;<br />
e) De représentants élus des membres adhérents de la "Fondation du
patrimoine".<br />
Les représentants des fondateurs doivent disposer ensemble de la majorité
absolue des voix au conseil d'administration.<br />
Les statuts déterminent les conditions de désignation et de renouvellement des
membres du conseil. Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre gratuit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845544
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845544.xml
---
###### Article L143-7
Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des
fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds,
les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs et, généralement,
toutes recettes provenant de son activité.<br />
Lorsqu'elle possède des parts ou actions de sociétés détenues ou contrôlées par
les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote
attachés à ces actions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845547
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845547.xml
---
###### Article L143-8
Dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique, peuvent être menées par l'Etat, sur demande ou avec l'accord de la
"Fondation du patrimoine", au bénéfice et à la charge de celle-ci, la procédure
d'expropriation prévue par l'article L. 621-18 et par les dispositions du code
de l'environnement reproduites à l'article L. 630-1, ainsi que la procédure de
préemption prévue par les articles L. 123-1 à L. 123-3.<br />
La "Fondation du patrimoine" gère les biens mentionnés au précédent alinéa aux
fins et dans les conditions définies par un cahier des charges. Elle peut les
céder de gré à gré à des personnes publiques ou privées dans les conditions
prévues à l'article L. 621-21.<br />
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 621-22 sont applicables à
l'aliénation des immeubles classés acquis par la "Fondation du patrimoine" en
application du présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845549
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845549.xml
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###### Article L143-9
La " Fondation du patrimoine " peut recevoir, en vue de la réalisation d'une
œuvre d'intérêt général à but non lucratif se rattachant à ses missions,
l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources qu'elle gère
directement sans que soit créée une personne morale nouvelle. Cette affectation
peut être dénommée fondation.