LOI n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives

Modification du code du patrimoine, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale. Modification de l'article 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modification de l'article 6 et création de l'article 7 bis après l'article 7 de  l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, modification des articles 1, 6, et 20 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019198529
NOR: MCCX0400123L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/19/85/JORFTEXT000019198529.xml
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République française 2008-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845488
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X114L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845488.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000020379529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/37/95/LEGIARTI000020379529.xml
---
###### Article L114-2
@ -21,7 +20,7 @@ d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br />
" Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans
autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou
le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail
d'intérêt général, lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. "<br />
d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. "<br />
" Art. 322-2 - L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est
punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie
@ -29,25 +28,10 @@ au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de
travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est
:<br />
" 1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une
personne publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />
" 1° (Abrogé) ;<br />
" 2° Un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.<br />
" 3° Un immeuble ou un objet mobilier classé ou inscrit, une découverte
archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant
des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans les musées de
France ou dans les musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne
publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique ;<br />
" 4° Un objet présenté lors d'une exposition à caractère historique, culturel ou
scientifique, organisée par une personne publique, chargée d'un service public
ou reconnue d'utilité publique.<br />
" Dans le cas prévu par le 3° du présent article, l'infraction est également
constituée si son auteur est le propriétaire du bien détruit, dégradé ou
détérioré.<br />
" Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise
à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la
personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845492
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X114L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845492.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000020344591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/45/LEGIARTI000020344591.xml
---
###### Article L114-6
@ -14,12 +13,11 @@ Les dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus à la partie civile
par une association du patrimoine culturel agréée sont prévues par l'article
2-21 du code de procédure pénale reproduit ci-après :<br />
"Art. 2-21. - Toute association agréée, déclarée depuis au moins trois ans et
" Art. 2-21. - Toute association agréée déclarée depuis au moins trois ans,
ayant pour but l'étude et la protection du patrimoine archéologique, peut
exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits
réprimés par les 3° et 4° de l'article 322-2 du code pénal et portant un
préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de
défendre.<br />
réprimés par l'article 322-3-1 du code pénal et portant un préjudice direct ou
indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'agrément des associations
mentionnées à l'alinéa précédent."
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les associations
mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être agréées. "

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159940
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-2-1](article_l211-2-1.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202819.xml
---
###### Article L211-2-1
Le Conseil supérieur des archives, placé auprès du ministre chargé de la
culture, est consulté sur la politique mise en œuvre en matière d'archives
publiques et privées.<br />
Il est composé, outre son président, d'un député et d'un sénateur, de membres de
droit représentant en particulier l'Etat et les collectivités territoriales, de
personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.<br />
La composition, les modes de désignation des membres et les modalités de
fonctionnement de ce conseil sont fixés par arrêté.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195556
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article L212-6](article_l212-6.md)
- [Article L212-6-1](article_l212-6-1.md)
- [Article L212-7](article_l212-7.md)
- [Article L212-8](article_l212-8.md)
- [Article L212-9](article_l212-9.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845578
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845578.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019202847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202847.xml
---
###### Article L212-10
La conservation et la mise en valeur des archives appartenant aux collectivités
territoriales, ainsi que de celles gérées par les services départementaux
d'archives en application des articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées
conformément à la législation applicable en la matière sous le contrôle
scientifique et technique de l'Etat.<br />
territoriales et aux groupements de collectivités territoriales, ainsi que de
celles gérées par les services départementaux d'archives en application des
articles L. 212-6 et L. 212-8 sont assurées conformément à la législation
applicable en la matière sous le contrôle scientifique et technique de
l'Etat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, et notamment les conditions dans lesquelles les conservateurs

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000019202840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202840.xml
---
###### Article L212-6-1
Les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs
archives et sont responsables de leur conservation et de leur mise en valeur.
Ils peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention,
au service d'archives de l'une des communes membres du groupement ou les déposer
au service départemental d'archives compétent.<br />
Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le
préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la
conservation des archives du groupement n'est pas convenablement assurée.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845579
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845579.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019202851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202851.xml
---
###### Article L212-11
@ -15,4 +14,7 @@ plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins
trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date,
conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont
obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée
par le préfet sur la demande du maire.
par le préfet sur la demande du maire. Dans ce cas, les documents peuvent être
conservés soit par les communes elles-mêmes, soit par le groupement de
collectivités territoriales dont elles sont membres, soit, par convention, par
la commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci.

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845580
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X212L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845580.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/28/LEGIARTI000019202853.xml
---
###### Article L212-12
Les documents mentionnés à l'article L. 212-11, conservés dans les archives des
communes de 2 000 habitants ou plus, peuvent être déposés par le maire, après
délibération du conseil municipal, aux archives du département.<br />
délibération du conseil municipal, aux archives du groupement de collectivités
territoriales dont elles sont membres, par convention, aux archives de la
commune désignée par ce groupement pour gérer les archives de celui-ci ou aux
archives du département.<br />
Ce dépôt est prescrit d'office par le préfet, après une mise en demeure restée
sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives d'une commune
n'est pas convenablement assurée.
Le dépôt au service départemental d'archives est prescrit d'office par le
préfet, après une mise en demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la
conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.

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@ -11,3 +11,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159943
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)
- [Article L214-7](article_l214-7.md)
- [Article L214-8](article_l214-8.md)
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202908.xml
---
###### Article L214-10
Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation
sur le fondement des articles 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet
d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents d'archives
publiques. Cette mesure est prononcée par l'autorité administrative, pour une
durée maximale de cinq ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202926
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202926.xml
---
###### Article L214-6
Est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la
destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, en infraction aux
dispositions de l'article L. 212-27.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202922.xml
---
###### Article L214-7
Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la
valeur des archives aliénées :<br />
1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction
aux dispositions de l'article L. 212-23 ;<br />
2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L.
212-31.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202916.xml
---
###### Article L214-8
Sont punis d'une amende de 30 000 € :<br />
1° L'aliénation d'archives classées sans information de l'acquéreur de
l'existence du classement dans les conditions prévues à l'article L. 212-24 ;<br />
2° La réalisation, sans l'autorisation administrative prévue à l'article L.
212-25, de toute opération susceptible de modifier ou d'altérer des archives
classées ;<br />
3° Le refus de présentation d'archives classées ou en instance de classement aux
agents mentionnés à l'article L. 212-22 ;<br />
4° Le déplacement d'archives classées d'un lieu dans un autre en infraction aux
dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-23 ;<br />
5° L'absence de notification d'une transmission d'archives classées par voie de
succession, de partage, de donation ou de legs, en infraction aux dispositions
du dernier alinéa de l'article L. 212-23.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202912.xml
---
###### Article L214-9
Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues
à l'article L. 214-3 encourent les peines mentionnées aux 2°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du code pénal.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144122
#### TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE.
- [Article L730-1](article_l730-1.md)
- [Article L730-2](article_l730-2.md)
- [Article L730-3](article_l730-3.md)
- [Article L730-4](article_l730-4.md)
- [Article L730-5](article_l730-5.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845950
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X730L001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845950.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000019202968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202968.xml
---
###### Article L730-1
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845950.xml
Les articles L. 112-1 à L. 112-25, L. 114-2 à L. 114-5, L. 123-1 à L. 123-3, L.
131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6, L. 133-1, L. 143-1 à L. 143-14, L. 211-1 à
L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-28, L. 212-30 à L. 212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L.
214-1 à L. 214-5, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 à L. 222-3, L. 310-1 à L. 310-6,
L. 320-1 à L. 320-4, L. 410-1 à L. 410-4, L. 430-1, L. 430-2, L. 441-1, L.
441-2, L. 442-1 à L. 442-11, L. 451-1 à L. 451-10, L. 452-1 à L. 452-4, L.
214-1 à L. 214-10, L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 à L. 222-3, L. 310-1 à L.
310-6, L. 320-1 à L. 320-4, L. 410-1 à L. 410-4, L. 430-1, L. 430-2, L. 441-1,
L. 441-2, L. 442-1 à L. 442-11, L. 451-1 à L. 451-10, L. 452-1 à L. 452-4, L.
510-1, L. 521-1, L. 522-1 à L. 522-8, L. 523-1 à L. 523-14, L. 524-1 à L.
524-16, L. 531-1 à L. 531-19, L. 532-1 à L. 532-14, L. 541-1, L. 541-2, L. 542-1
à L. 542-3, L. 544-1 à L. 544-13, L. 611-1, L. 612-2, L. 621-1 à L. 621-9, L.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845951
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X730L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845951.xml
---
###### Article L730-2
Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6, les mots :<br />
"ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts"
sont supprimés.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845952
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X730L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845952.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019202988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202988.xml
---
###### Article L730-3
Pour son application à Mayotte, au c de l'article L. 211-4, après les mots :
"officiers publics ou ministériels", et au c de l'article L. 213-2 ainsi qu'à
l'article L. 213-3, après le mot : "notaires", sont insérés les mots : "et des
cadis".
Pour son application à Mayotte, dans le c de l'article L. 211-4 et dans le d du
4° du I de l'article L. 213-2, après les mots : " officiers publics ou
ministériels ", sont insérés les mots : " et des cadis ". Dans la deuxième
phrase du I de l'article L. 213-3, après le mot : " notaires ", il est procédé à
la même insertion.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845969
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X760L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845969.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019202962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202962.xml
---
###### Article L760-2
Les articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-8 et L.
214-1 à L. 214-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives
214-1 à L. 214-10 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives
relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes
morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de
l'Etat.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144126
#### TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES.
- [Article L770-1](article_l770-1.md)
- [Article L770-2](article_l770-2.md)
- [Article L770-3](article_l770-3.md)
- [Article L770-4](article_l770-4.md)

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845977
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X770L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845977.xml
Date de début: 2008-07-17
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000019202954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/20/29/LEGIARTI000019202954.xml
---
###### Article L770-1
Les articles L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6, L. 133-1, L. 211-1 à L.
211-6, L. 212-1 à L. 212-5, L. 212-15 à L. 212-28, L. 212-31 à L. 212-33, L.
212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-5, L. 510-1, L. 532-1 à L. 532-14
et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables au territoire des Terres australes et
antarctiques françaises.
212-37, L. 213-1 à L. 213-8, L. 214-1 à L. 214-10, L. 510-1, L. 532-1 à L.
532-14 et L. 544-5 à L. 544-11 sont applicables au territoire des Terres
australes et antarctiques françaises.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2008-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006845978
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X770L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/59/LEGIARTI000006845978.xml
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###### Article L770-2
Pour l'application de l'article L. 770-1 au territoire des Terres australes et
antarctiques françaises, à l'article L. 213-6, les mots : "ou de dation au sens
des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts" sont supprimés.