LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la  loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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République française 2007-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-27
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006845538
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X143L002XXBA
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Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2021-06-06
Identifiant: LEGIARTI000018014470
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###### Article L143-2-1
I. - La "Fondation du patrimoine" conclut avec les propriétaires privés
d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire
supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention
en vue de la réalisation de travaux de conservation de la totalité ou d'une
fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces conventions sont, dès leur
signature, rendues publiques.<br />
I. La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés
d'immeubles bâtis ou non bâtis classés monuments historiques, inscrits à
l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2,
une convention en vue de la réalisation de travaux de conservation de la
totalité ou d'une fraction des parties protégées de ces immeubles. Ces
conventions sont, dès leur signature, rendues publiques.<br />
Un décret précise les modalités d'application du présent I.<br />
II. - Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des
II. Les conventions prévoient la nature et l'estimation du coût des
travaux.<br />
III. - Les conventions afférentes aux immeubles bâtis classés monuments
historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en outre que le
propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :<br />
III. Les conventions afférentes aux immeubles bâtis ou non bâtis classés
monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire, prévoient en
outre que le propriétaire s'engage à respecter les conditions suivantes :<br />
a) Conserver l'immeuble pendant au moins dix ans à compter de la date
d'achèvement des travaux. Lorsque l'immeuble est détenu par une société, les
@ -35,7 +34,7 @@ b) Ouvrir au public, dans des conditions fixées par décret, les parties
protégées qui ont fait l'objet de ces travaux, pendant au moins dix ans à
compter de la date d'achèvement des travaux.<br />
IV. - La "Fondation du patrimoine" reçoit, en vue de subventionner la
IV. La " Fondation du patrimoine " reçoit, en vue de subventionner la
réalisation des travaux prévus par les conventions mentionnées aux I, II et III,
les dons versés directement par les donateurs et les dons versés à des
associations ou fondations qui lui ont été irrévocablement affectés dans les
@ -45,13 +44,13 @@ reçus doivent servir à subventionner les travaux.<br />
Ces dons peuvent être, au jour de leur versement, prioritairement affectés par
le donateur à l'une des conventions rendues publiques.<br />
La "Fondation du patrimoine" délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt
La " Fondation du patrimoine " délivre, pour le bénéfice de la réduction d'impôt
sur le revenu mentionnée au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts,
l'attestation prévue au 5 du même article.<br />
V. - En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation
V. En cas de non-respect des engagements prévus au III ou en cas d'utilisation
de la subvention pour un objet autre que celui pour lequel elle a été versée, le
propriétaire est tenu de reverser à la "Fondation du patrimoine" le montant de
propriétaire est tenu de reverser à la " Fondation du patrimoine " le montant de
la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la
cinquième, au cours de laquelle les engagements ont été respectés. Toutefois, en
cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou