LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129160
### LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
- [TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS](titre_ier)
- [TITRE III : DÉPÔT LÉGAL](titre_iii)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006144103
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#### TITRE III : DÉPÔT LÉGAL
- [Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions pénales.](chapitre_3)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159934
---
##### Chapitre 1er : Objectifs et champ d'application du dépôt légal.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-2](article_l131-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006845514
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845514.xml
---
###### Article L131-1
Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :<br />
a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L. 131-2
;<br />
b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;<br />
c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve
des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation
sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006845516
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845516.xml
---
###### Article L131-2
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels,
multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de
diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors
qu'ils sont mis à la disposition d'un public.<br />
Les progiciels, les bases de données, les systèmes experts et les autres
produits de l'intelligence artificielle sont soumis à l'obligation de dépôt
légal dès lors qu'ils sont mis à la disposition du public par la diffusion d'un
support matériel, quelle que soit la nature de ce support.

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159935
---
##### Chapitre 2 : Modalités et organisation du dépôt légal.
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845518
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845518.xml
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###### Article L132-1
Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou
par son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
a) Les conditions dans lesquelles il peut être satisfait à l'obligation de dépôt
légal par d'autres moyens, notamment par l'enregistrement des émissions faisant
l'objet d'une radiodiffusion sonore ou d'une télédiffusion ;<br />
b) Les modalités d'application particulières à chaque catégorie de personnes
mentionnées à l'article L. 132-2, ainsi que les conditions dans lesquelles
certaines de ces personnes peuvent être exemptées de l'obligation de dépôt légal
;<br />
c) Les exceptions à l'obligation de dépôt pour les catégories de documents dont
la collecte et la conservation ne présentent pas un intérêt suffisant au regard
des objectifs définis à l'article L. 131-1 ;<br />
d) Les modalités selon lesquelles une sélection des documents à déposer peut
être faite lorsque les objectifs définis à l'article L. 131-1 peuvent être
atteints sans que la collecte et la conservation de la totalité des documents
soient nécessaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006845520
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845520.xml
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###### Article L132-2
L'obligation de dépôt mentionnée à l'article L. 131-2 incombe aux personnes
suivantes :<br />
a) Celles qui éditent ou importent des documents imprimés, graphiques ou
photographiques ;<br />
b) Celles qui impriment les documents mentionnés au a ci-dessus ;<br />
c) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et
celles qui importent des progiciels, des bases de données, des systèmes experts
ou autres produits de l'intelligence artificielle ;<br />
d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui
commandent et celles qui importent des phonogrammes ;<br />
e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne
les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi que
celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un
support autre que photochimique ;<br />
f) Les sociétés nationales de programme, la société mentionnée à l'article 45 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
les personnes titulaires d'une autorisation ou d'une concession relative à un
service de radiodiffusion sonore ou de télédiffusion, les personnes qui ont
passé convention en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que le groupement
européen d'intérêt économique responsable de la chaîne culturelle européenne
issue du traité signé le 2 octobre 1990 ;<br />
g) Les personnes qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent
ou qui commandent et celles qui importent des vidéogrammes autres que ceux qui
sont mentionnés au e ci-dessus et que ceux qui sont télédiffusés sans faire
l'objet par ailleurs d'une exploitation commerciale ;<br />
h) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent et
celles qui importent des documents multimédias.<br />
Sont réputés importateurs au sens du présent article ceux qui introduisent sur
le territoire national des documents édités ou produits hors de ce territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006845524
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845524.xml
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###### Article L132-3
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque
nationale de France, le Centre national de la cinématographie, l'Institut
national de l'audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du ministère de
l'intérieur.<br />
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres
établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils
présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment
scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L.
131-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006845525
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845525.xml
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###### Article L132-4
La consultation des documents déposés, prévue à l'article L. 131-1, se fait dans
le double respect des principes définis par le code de la propriété
intellectuelle et de ceux inhérents au droit, pour le chercheur, d'accéder à
titre individuel, dans le cadre de ses recherches et dans l'enceinte de
l'organisme dépositaire, aux documents conservés.

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159936
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##### Chapitre 3 : Dispositions pénales.
- [Article L133-1](article_l133-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845529
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X133L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845529.xml
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###### Article L133-1
Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire
volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000
Euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable,
ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas
échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle
détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en
réparer les conséquences.<br />
Dans le cas où la juridiction répressive assortit l'ajournement d'une astreinte,
elle doit prévoir le taux et la date à compter de laquelle cette astreinte
commencera à courir. L'ajournement, qui ne peut intervenir qu'une seule fois,
peut être décidé même si le prévenu ne comparaît pas en personne.<br />
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de la décision d'injonction.<br />
A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an à
compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette
dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du
Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.