LOI no 95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre

TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 93/7 DU 15-03-1993 PRECITEE.CHAP. I: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET QUI SE TROUVENT EN FRANCE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 1 ET 2).SECTION 2: PROCEDURE ADMINISTRATIVE (ART. 3 ET 4).SECTION 3: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 5).SECTION 4: PROCEDURE JUDICIAIRE (ART. 6 A 10).
CHAP. II: DES BIENS CULTURELS SORTIS ILLICITEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS ET QUI SE TROUVENT SUR LE TERRITOIRE D'UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE.SECTION 1: CHAMP D'APPLICATION (ART. 11 ET 12).SECTION 2: PROCEDURE DE RETOUR DES TRESORS NATIONAUX (ART. 13 A 17).SECTION 3: CONDITIONS DE LA RESTITUTION DES BIENS (ART. 18 A 21).
CHAP. III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 22 A 26).PREVOIT UN DECRET D'APPLICATION EN CONSEIL D'ETAT.MODIFICATION DE L'ART. 322-2 DU CODE PENAL.APPLICATION DE LA LOI DU 31-12-1913,DE LA LOI 7918 AU 03-01-1979 ET DE LA LOI 921477.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000189108
NOR: MCCX9500012L
Ancien identifiant: 1LX995877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/91/JORFTEXT000000189108.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
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Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2015-02-23
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Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L002XXAB
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---
###### Article L112-2
@ -14,7 +14,7 @@ Les dispositions de la présente section s'appliquent aux biens culturels qui
constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des
trésors nationaux au sens de l'article 36 devenu l'article 30 du traité
instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée
avant ou après leur sortie du territoire de cet Etat.<br />
avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.<br />
Ces biens doivent en outre :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006845467
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845467.xml
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006845468
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845468.xml
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###### Article L112-10
@ -18,8 +18,8 @@ possesseur ou de son détenteur.<br />
En tout état de cause, l'action se prescrit dans un délai de trente ans à
compter de la date à laquelle le bien culturel est sorti illicitement du
territoire de l'Etat membre requérant. Toutefois, l'action se prescrit dans un
délai de soixante-quinze ans ou demeure imprescriptible, si la législation de
l'Etat membre le prévoit, pour les biens inventoriés dans les collections
publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des autorités
ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à ces biens
une protection spécifique.
délai de soixante-quinze ans, ou demeure imprescriptible si la législation de
l'Etat membre requérant le prévoit, pour les biens inventoriés dans les
collections publiques, ainsi que pour les biens figurant sur les inventaires des
autorités ecclésiastiques, lorsque la loi de l'Etat membre requérant accorde à
ces biens une protection spécifique.