LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
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République française 2005-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845529
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X133L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845529.xml
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006845530
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X133L001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845530.xml
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###### Article L133-1
Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article L. 132-2, de se soustraire
volontairement à l'obligation de dépôt légal est puni d'une amende de 75 000
Euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable,
euros. La juridiction répressive peut, après avoir déclaré le prévenu coupable,
ajourner le prononcé de la peine en lui enjoignant, sous astreinte le cas
échéant, de se conformer, dans un délai fixé, aux prescriptions qu'elle
détermine et qui ont pour objet de faire cesser l'agissement illicite et d'en
@ -29,4 +29,5 @@ A l'audience de renvoi, qui doit intervenir au plus tard dans le délai d'un an
compter de la décision d'ajournement, la juridiction statue sur la peine et
liquide l'astreinte s'il y a lieu. Elle peut, le cas échéant, supprimer cette
dernière ou en réduire le montant. L'astreinte est recouvrée par le comptable du
Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte par corps.
Trésor comme une amende pénale. Elle ne peut donner lieu à contrainte
judiciaire.