LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES,MUNITIONS,MATERIELS DE GUERRE ET BIENS A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE (ART. 1 A 3).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CULTURELS (ART. 4 AA 15).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPORTATION ET A L'IMPORTATION DE MEDICAMENTS,SUBSTANCES OU PREPARATIONS CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU COMME PSYCHOTROPES ET A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN (ART. 16 A 18).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHANDISES FAISANT L'OBJET,EN FRANCE DE MESURES DE PROTECTION PREVUES PAR L'ART. 115 DU TRAITE DE ROME (ART. 19).
TITRE V: DISPOSITIONS DE CONTROLE COMMUNES AUX ART. 2 ET 3 DU TITRE I ET AUX TITRES II A IV (ART. 20 A 26).
TITRE VI: MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INTRODUCTION ET LA PROPAGATION D'ORGANISMES NUISIBLES AUX VEGETAUX ET PRODUITS VEGETAUX (ART. 27 A 34).
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPLEMENTARITE ENTRE LES SERVICES DE POLICE,DE GENDARMERIE ET DE DOUANE (ART. 35 A 37).
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES,DU CODE RURAL,DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRPAHIQUE.
MODIFICATION DE LA LOI 7918 DU 03-01-1979,DE LA LOI DU 31-12-1913 ET DE L'ART. 6 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ABROGATION DE LA LOI DU 23-06-1941.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 91-477 CEE DU 18-06- 1991.
APPLICATION DES LOIS DES 31-12-1913,27-09-1941,89874 DU 01-12-1989.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542776
NOR: EURX9200209L
Ancien identifiant: 1LX9921477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/27/JORFTEXT000000542776.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006845448
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X111L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845448.xml
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000030264632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/46/LEGIARTI000030264632.xml
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###### Article L111-1
Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de
France, les biens classés en application des dispositions relatives aux
monuments historiques et aux archives, ainsi que les autres biens qui présentent
un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de
l'art ou de l'archéologie sont considérés comme trésors nationaux.
Sont des trésors nationaux :<br />
1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ;<br />
2° Les archives publiques, au sens de l'article L. 211-4, ainsi que les biens
classés comme archives historiques en application du livre II ;<br />
3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre
VI ;<br />
4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de
l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au
point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159929
##### Chapitre 2 : Restitution des biens culturels
- [Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne](section_1)
- [Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français](section_2)
- [Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne](section_1)
- [Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006177294
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030264642
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###### Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
###### Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure administrative.](sous-section_2)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGISCTA000006177295
Date de début: 2015-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030264640
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###### Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sortis illicitement du territoire français
###### Section 2 : Biens culturels se trouvant sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sortis illicitement du territoire français
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure de retour des biens culturels.](sous-section_2)