LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs

MODIFICATION CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE III DU LIVRE I, CREATION CHAPITRE III, MODIFICATION ARTICLE L. 335-4, ARTICLE L. 811- 1
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLE L. 382-12
ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLES L. 382-11 ET L. 382-13 
MODIFICATION ORDONNANCE N° 98-731 DU 20 AOUT 1998 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE –ET- MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANITAIRES ET SOCIALES 
MODIFICATION LOI N° 81-766 DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ARTICLE 3
CODE GENERAL DES IMPOTS: CREATION ART 302 KE, MODIFICATION ARTICLE 1647
MODIFICATION du quatrième alinéa du a du 1° et le deuxième alinéa du a du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) A COMPTER DU 1ER JUILLET 2003,
ABROGATION l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992 A COMPTER DU 1er JUILLET 2003.
Cette loi, composée de 9 articles, instaure une exception au droit exlusif de l'auteur pour le prêt public; exception offerte par l'article 5 de la directive du 19 novembre 1992. 
En effet la loi insère dans le code de la propriété intellectuelle un droit de prêt en bibliothèque selon un régime de licence légale: l'auteur ne peut s'opposer au prêt de son œuvre par des bibliothèques, et en contrepartie de la privation de l'exercice de son droit exclusif, il perçoit une rémunération. 
Le financement est assuré par l'Etat et les collectivités locales. (article 1)
Les conditions de répartition de la rémunération du prêt sont fixées à l'article 1 de la loi.
Article 2
: affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire.
Article 4
: plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000411828
NOR: MCCX0200037L
Ancien identifiant: 1LS003517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/18/JORFTEXT000000411828.xml
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République française 2004-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006144104
#### TITRE IV : INSTITUTIONS RELATIVES AU PATRIMOINE CULTUREL
- [Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Fondation du patrimoine.](chapitre_3)

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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159938
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##### Chapitre 2 : Cité de l'architecture et du patrimoine.
- [Article L142-1](article_l142-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006845534
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X142L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845534.xml
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###### Article L142-1
La Cité de l'architecture et du patrimoine est un établissement public national
à caractère industriel et commercial.<br />
Elle a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de
l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que
la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger. Elle
participe à la valorisation de la recherche et à la formation des agents publics
et des professionnels du patrimoine et de l'architecture.<br />
Elle est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un président
nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de
l'Etat, de représentants élus du personnel et de personnalités qualifiées
désignées par le ministre chargé de la culture.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.