LOI no 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

MODERNISE LE REGIME DU DEPOT LEGAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 21-06- 1943.
ABROGATION DE LA LOI 43341 PRECITEE.
APPLICATION DES LOIS 57298 DU 11-03-1957,85660 DU 31-07-1985 ET 861067 DU 30-09-1986.
MODIFICATION DES LOIS 861067 ET 85660 PRECITEES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723108
NOR: MENX9100198L
Ancien identifiant: 1LX992546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/31/JORFTEXT000000723108.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006845517
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X131L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845517.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020905828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905828.xml
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###### Article L131-2
@ -13,7 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845517.xml
Les documents imprimés, graphiques, photographiques, sonores, audiovisuels,
multimédias, quel que soit leur procédé technique de production, d'édition ou de
diffusion, font l'objet d'un dépôt obligatoire, dénommé dépôt légal, dès lors
qu'ils sont mis à la disposition d'un public.<br />
qu'ils sont mis à la disposition d'un public. Toutefois, les documents destinés
à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques sont
soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils ont obtenu le visa
d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et
de l'image animée.<br />
Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal
dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006845521
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845521.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020905823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/90/58/LEGIARTI000020905823.xml
---
###### Article L132-2
@ -25,9 +24,10 @@ d) Celles qui éditent ou, en l'absence d'éditeur, celles qui produisent ou qui
commandent et celles qui importent des phonogrammes ;<br />
e) Celles qui produisent des documents cinématographiques et, en ce qui concerne
les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, ainsi que
celles qui éditent et importent des documents cinématographiques fixés sur un
support autre que photochimique ;<br />
les documents cinématographiques importés, celles qui les distribuent, quelle
que soit la nature du support sur lequel ils sont fixés, ainsi que celles qui
éditent et importent des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
consistant dans la reproduction de documents cinématographiques ;<br />
f) Les services de radio et de télévision au sens de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2009-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006845524
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X132L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/55/LEGIARTI000006845524.xml
Date de début: 2009-07-26
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020967935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/79/LEGIARTI000020967935.xml
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###### Article L132-3
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque
nationale de France, le Centre national de la cinématographie, l'Institut
national de l'audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du ministère de
l'intérieur.<br />
nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée,
l'Institut national de l'audiovisuel et le service chargé du dépôt légal du
ministère de l'intérieur.<br />
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres
établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils