LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Modification du code de la propriété intellectuelle, du code du patrimoine. 
Transposition complète par l'article 6 de la présente loi, de la directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 (refonte).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030262934
NOR: MCCB1421649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/26/29/JORFTEXT000030262934.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189164
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2015-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006845471
Ancien identifiant: ULAXXXXXXXX1X112L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/54/LEGIARTI000006845471.xml
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###### Article L112-12
Les dispositions de la présente section sont applicables aux biens présentant un
intérêt historique, artistique ou archéologique sortis du territoire national
après le 31 décembre 1992 :<br />
a) Sans que l'autorisation temporaire de sortie prévue par les dispositions
relatives à l'exportation des biens culturels ait été délivrée ou lorsque les
conditions de cette autorisation n'ont pas été respectées, s'il s'agit d'un
trésor national ;<br />
b) Ou sans que le certificat prévu à l'article L. 111-2 ou l'autorisation
temporaire de sortie prévue par les dispositions du présent titre ait été
accordé ou lorsque les conditions de l'autorisation temporaire de sortie n'ont
pas été respectées, lorsqu'il ne s'agit pas d'un trésor national.