Application des articles 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
Abrogation des décrets n° 59-733 du 16 juin 1959, n° 77-361 du 28 mars 1977, n° 91-186 du 15 février 1991, n° 93-458 du 24 mars 1993 et n° 97-450 du 29 avril 1997.
Texte partiellement abrogé : section 4 du chapitre III du titre III (articles 72 à 77) et section 3 du chapitre III du tire IV (articles 93 à 95) ; articles 8, 9 10-1 (4°) et 28 ; de la section 3 du chapitre III du titre III (articles 68 à 71).
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000575329
NOR: MCCK9800773D
Ancien identifiant: 1DX999130
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Application des articles 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) et 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991.
Abrogation du décret n° 67-356 du 21 avril 1967.
Entrée en vigueur : 2 septembre 1998.
Texte partiellement abrogé : articles 3, 10 (II et III) (par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000207235
NOR: MCCK9800157D
Ancien identifiant: 1DX998750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/72/JORFTEXT000000207235.xml
Application des articles 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), 19 (paragraphe I) du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959.
Abrogation du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736272
NOR: MCCK9500197D
Ancien identifiant: 1DX995544
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APPLICATION DES ART. 36 ET 61 MODIFIES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983).
ABROGATION DU DECRET 86-175 MODIFIE.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (IV).
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000550674
NOR: MCCK9400557D
Ancien identifiant: 1DX995110
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Application articles 11 et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975.
Abrogation du décret n° 61-63 du 18 janvier 1961.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176369
NOR: MENK9200021D
Ancien identifiant: 1DX992445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/63/JORFTEXT000000176369.xml
Le président et le président suppléant peuvent percevoir une indemnité forfaitaire (montant et modalité de versement).
Les membres titulaires ou suppléants peuvent, percevoir lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations (montant et modalités).
Abrogation du décret n° 61-403 du 19 avril 1961.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000536872
NOR: MCCK9100119D
Ancien identifiant: 1DX991694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/68/JORFTEXT000000536872.xml
Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres).
Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres.
Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires.
Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président.
Le décret est applicable à Mayotte.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531243
NOR: MCCK9000064D
Ancien identifiant: 1DX990174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531243.xml
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000870611
NOR: MCCK8800444A
Ancien identifiant: 1AX9880730P33
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/06/JORFTEXT000000870611.xml
Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie.
Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1988.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866929
NOR: MCCK8800295D
Ancien identifiant: 1DX988697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866929.xml
Le médiateur du cinéma est chargé de tous litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres.
Modalités de la procédure se déroulant devant le médiateur ; conditions de publication de l'injonction prévue par la loi susvisée.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508368
Ancien identifiant: 1DX98386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508368.xml
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000668829
Ancien identifiant: 1AX9760229P26
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Institution d'une commission consultative (composition et compétence).
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670732
Ancien identifiant: 1DX9591512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670732.xml