Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels

APPLICATION DES ART. 36 ET 61 MODIFIES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983).
ABROGATION DU DECRET 86-175 MODIFIE.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (IV).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000550674
NOR: MCCK9400557D
Ancien identifiant: 1DX995110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/06/JORFTEXT000000550674.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232228
### Livre III : Financement et fiscalité
- [Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)
- [Titre III : Incitations fiscales](titre_iii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232284
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#### Titre III : Incitations fiscales
- [Chapitre Ier : Crédits d'impôt](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232286
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##### Chapitre Ier : Crédits d'impôt
- [Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles](section_1)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232288
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###### Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
- [Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles](sous-section_1)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232290
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###### Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
- [Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de production](paragraphe_1)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232292
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###### Paragraphe 1 : Conditions relatives à l'entreprise de production
- [Article D331-1](article_d331-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232294.xml
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###### Article D331-1
Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts,
l'entreprise de production déléguée est l'entreprise de production qui, dans le
cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière,
technique et artistique de la réalisation d'une œuvre et en garantit la bonne
fin.<br />
Pour une même œuvre, la qualité d'entreprise de production déléguée ne peut être
reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles
agissent conjointement.<br />
L'entreprise de production qui, en dehors d'une coproduction, remplit seule les
conditions mentionnées au premier alinéa est regardée comme une entreprise de
production déléguée.<br />
En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour
le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément
désignée à cet effet au contrat de coproduction.