code_du_cinema_et_de_l_imag.../partie_reglementaire
République française 0e2ca70877 Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique
Application des articles 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) et 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; du décret n° 91-1131 du 25 octobre 1991.
Abrogation du décret n° 67-356 du 21 avril 1967.
Entrée en vigueur : 2 septembre 1998.
Texte partiellement abrogé : articles 3, 10 (II et III) (par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000207235
NOR: MCCK9800157D
Ancien identifiant: 1DX998750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/72/JORFTEXT000000207235.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire