code_du_cinema_et_de_l_imag.../partie_reglementaire
République française d27528239d Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Application des articles 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959), 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), 19 (paragraphe I) du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959.
Abrogation du décret n° 85-983 du 17 septembre 1985.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736272
NOR: MCCK9500197D
Ancien identifiant: 1DX995544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/62/JORFTEXT000000736272.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire