Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma

Application articles 11 et 12 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975.
Abrogation du décret n° 61-63 du 18 janvier 1961.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176369
NOR: MENK9200021D
Ancien identifiant: 1DX992445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/63/JORFTEXT000000176369.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231760
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
- [Article R211-19](article_r211-19.md)
- [Article R211-20](article_r211-20.md)
- [Article R211-21](article_r211-21.md)
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
- [Article R211-23](article_r211-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231768.xml
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###### Article R211-20
Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique
comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une
représentation en salle de spectacles cinématographiques, la mention " film
interdit aux mineurs de douze ans ", " film interdit aux mineurs de seize ans "
ou " film interdit aux mineurs de dix-huit ans " est portée de façon claire,
intelligible et apparente sur les supports destinés à l'information du public
sur les séances dans l'établissement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232622
##### Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
- [Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs](section_1)
- [Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques](section_2)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232624
###### Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
- [Article R432-1](article_r432-1.md)
- [Article R432-2](article_r432-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232628.xml
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###### Article R432-2
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de
spectacles cinématographiques, de ne pas respecter l'obligation prévue à
l'article R. 211-20 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e
classe.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232630
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###### Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques
- [Article R432-3](article_r432-3.md)
- [Article R432-4](article_r432-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232632.xml
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###### Article R432-3
Le fait, pour une personne assurant la direction d'un établissement de
spectacles cinématographiques ou chargée de contrôler l'accès aux salles, de
laisser pénétrer volontairement, dans une salle où est représentée une œuvre
cinématographique dont la représentation est interdite aux mineurs de dix-huit,
seize ou douze ans, un de ces mineurs est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.<br />
La personne mentionnée à l'alinéa précédent peut exiger la production de toute
pièce de nature à établir l'âge du spectateur. Lorsque ce dernier, paraissant
mineur, est démuni d'un tel document, elle peut exiger d'au moins une personne
majeure qui l'accompagne une attestation écrite faisant état de l'âge réel du
spectateur, ainsi que la justification de sa propre identité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232634.xml
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###### Article R432-4
Le fait, pour une personne majeure chargée de la surveillance d'un mineur,
d'accompagner celui-ci dans une salle de spectacles cinématographiques où est
représentée une œuvre cinématographique dont la représentation est interdite aux
spectateurs de son âge est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
2e classe.<br />
Le fait d'établir, dans le cas prévu au second alinéa de l'article R. 432-3, une
fausse attestation sur l'âge du mineur est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 5e classe.