code_du_cinema_et_de_l_imag.../partie_reglementaire
République française f3769a8ab2 Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques
Le président et le président suppléant peuvent percevoir une indemnité forfaitaire (montant et modalité de versement).
Les membres titulaires ou suppléants peuvent, percevoir lorsqu'ils assistent aux séances, des vacations (montant et modalités).
Abrogation du décret n° 61-403 du 19 avril 1961.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000536872
NOR: MCCK9100119D
Ancien identifiant: 1DX991694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/68/JORFTEXT000000536872.xml
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livre_ier Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991 relatif à l'indemnisation du président et des membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 16 février 1976 application des dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l’État a l'industrie cinématographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 2014-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire