Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques

Articles 1 et 2 : composition et fonctionnement de la commission de classification des œuvres cinématographiques (nomination du président et des membres).
Articles 3 à 16 : classification et exploitation des œuvres.
Articles19 à 24 : sanctions ; délégation de signature du ministre de la culture au directeur général du centre national de la cinématographie, aux préfets ; autorisation de projection de films pédagogiques dans les établissements scolaires.
Abrogation du décret n° 61-62 du 18-01-1961 des l’entrée en vigueur du présent décret, différé au 1er jour du mois suivant la publication de la nomination des membres et du président.
Le décret est applicable à Mayotte.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531243
NOR: MCCK9000064D
Ancien identifiant: 1DX990174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531243.xml
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République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231514
## Partie réglementaire
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
- [Livre IV : Contrôles et sanctions](livre_iv)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231680
#### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- [Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231718
---
##### Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique
- [Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique](section_1)
- [Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique](section_2)
- [Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques](section_4)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231720
---
###### Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique
- [Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture](sous-section_3)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231722
---
###### Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique
- [Article R211-1](article_r211-1.md)
- [Article R211-2](article_r211-2.md)
- [Article R211-3](article_r211-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231724.xml
---
###### Article R211-1
Le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une œuvre ou un
document dont la réalisation est achevée.<br />
A l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à caractère
publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou
d'intérêt général, le visa d'exploitation cinématographique est demandé pour une
œuvre ou un document ayant fait l'objet d'une immatriculation préalable au
registre public du cinéma et de l'audiovisuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231726.xml
---
###### Article R211-2
L'exploitation d'une œuvre ou d'un document doublé en langue française est
subordonnée à la délivrance d'un visa d'exploitation cinématographique distinct
de celui délivré pour l'exploitation de l'œuvre ou du document dans la version
originale.<br />
Le visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document doublé en
langue française n'est accordé que si le doublage a été entièrement réalisé dans
des studios situés sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre
Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen. Cette condition n'est pas exigée pour les œuvres et
documents d'origine canadienne doublés au Canada.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029231728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231728.xml
---
###### Article R211-3
La demande de visa d'exploitation cinématographique est présentée par le
producteur de l'œuvre ou du document, ou par un mandataire habilité à cet effet,
un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation publique
de l'œuvre ou du document, dans les conditions suivantes :<br />
1° A l'appui de la demande, sont remis :<br />
a) Une copie de la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document tel
qu'il sera exploité ;<br />
b) Le découpage dialogué sous sa forme intégrale et définitive ;<br />
c) Le récépissé de versement provisionnel de la taxe instituée par l'article L.
211-2 ;<br />
d) Sauf pour les bandes-annonces, les œuvres cinématographiques à caractère
publicitaire et les œuvres ou documents servant une grande cause nationale ou
d'intérêt général, le numéro d'immatriculation au registre public du cinéma et
de l'audiovisuel ;<br />
2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre
ou d'un document étranger en version originale, sont également remis :<br />
a) Le texte et la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue
et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale ;<br />
b) Le texte des sous-titres français de la version exploitée en France.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231730
---
###### Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification
- [Article R211-6](article_r211-6.md)
- [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-8](article_r211-8.md)
- [Article R211-9](article_r211-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231736.xml
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###### Article R211-6
Lorsque les membres du comité de classification proposent à l'unanimité que soit
délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics
sans avertissement, ou lorsqu'un seul d'entre eux propose l'avertissement prévu
à l'article R. 211-13 ou une des interdictions particulières de représentation
prévues à l'article R. 211-12, le président de la commission de classification
mentionnée à l'article R. 211-29 décide, au vu du rapport, s'il y a lieu
d'inscrire l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de la commission de
classification, ou de transmettre le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de
la culture.<br />
Lorsque la majorité des membres du comité de classification propose que soit
délivré un visa autorisant la représentation cinématographique pour tous publics
accompagné d'un avertissement, le président de la commission de classification
inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci. Toutefois, lorsque
la personne qui demande le visa déclare expressément s'en remettre à la
proposition du comité de classification, le président de la commission de
classification transmet le rapport, qu'il vise, au ministre chargé de la
culture.<br />
Lorsque deux au moins des membres du comité de classification proposent une
interdiction particulière de représentation, accompagnée ou non d'un
avertissement, ou le refus de visa, le président de la commission de
classification inscrit l'œuvre ou le document à l'ordre du jour de celle-ci.<br />
Dans les autres cas que ceux mentionnés aux alinéas précédents, le président de
la commission de classification est tenu d'inscrire l'œuvre ou le document à
l'ordre du jour de celle-ci.<br />
Le président de la commission de classification peut demander au comité de
classification saisi de procéder à un nouveau visionnage ou à toute vérification
qui lui paraît nécessaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231738.xml
---
###### Article R211-7
Saisie par son président dans les conditions prévues à l'article R. 211-6, la
commission de classification visionne les œuvres ou documents, en vue de rendre
un avis au ministre chargé de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231740.xml
---
###### Article R211-8
Tout avis tendant à un avertissement, à une interdiction particulière de
représentation ou au refus du visa d'exploitation cinématographique est motivé
et peut être rendu public par le ministre chargé de la culture.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231742.xml
---
###### Article R211-9
Le ministre a la faculté de demander à la commission de classification un nouvel
examen.<br />
La procédure prévue à l'alinéa précédent est obligatoire dans le cas où le
ministre chargé de la culture envisage de prendre une mesure plus restrictive
que celle qui a été proposée par le comité de classification ou la commission de
classification.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231744
---
###### Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture
- [Article R211-10](article_r211-10.md)
- [Article R211-11](article_r211-11.md)
- [Article R211-12](article_r211-12.md)
- [Article R211-13](article_r211-13.md)
- [Article R211-14](article_r211-14.md)
- [Article R211-15](article_r211-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231746.xml
---
###### Article R211-10
Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation
cinématographique aux œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels
destinés à une représentation cinématographique, après avis de la commission de
classification des œuvres cinématographiques ou au vu du rapport, visé par le
président de cette commission, du comité de classification.<br />
Le ministre chargé de la culture peut retirer le visa d'exploitation
cinématographique en cas d'inobservation des dispositions du présent chapitre et
notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de fausses
déclarations ou de faux renseignements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000029231748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231748.xml
---
###### Article R211-11
Le visa d'exploitation cinématographique vaut autorisation de représentation
publique des œuvres ou documents sur tout le territoire de la France
métropolitaine et des départements et régions d'outre-mer.<br />
Le refus de visa d'exploitation cinématographique vaut interdiction de
représentation cinématographique des œuvres ou documents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2017-02-10
Identifiant: LEGIARTI000029231750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231750.xml
---
###### Article R211-12
Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de
classification suivantes :<br />
1° Autorisation de la représentation pour tous publics ;<br />
2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;<br />
3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;<br />
4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans
inscription sur la liste prévue à l'article L. 311-2, lorsque l'œuvre ou le
document comporte des scènes de sexe non simulées ou de très grande violence
mais qui, par la manière dont elles sont filmées et la nature du thème traité,
ne justifient pas une telle inscription ;<br />
5° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans avec
inscription de l'œuvre ou du document sur la liste prévue à l'article L. 311-2.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231752.xml
---
###### Article R211-13
Sans préjudice de la mesure de classification qui accompagne sa délivrance, le
visa d'exploitation cinématographique peut être assorti d'un avertissement,
destiné à l'information du spectateur, portant sur le contenu ou les
particularités de l'œuvre ou du document concerné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231754.xml
---
###### Article R211-14
La décision du ministre chargé de la culture délivrant un visa assorti d'un
avertissement ou comportant une interdiction particulière de représentation, ou
refusant le visa, est motivée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231756.xml
---
###### Article R211-15
Le visa d'exploitation cinématographique comporte :<br />
1° La mesure de classification qui accompagne sa délivrance et, le cas échéant,
l'avertissement dont il est assorti ;<br />
2° Sa motivation, lorsqu'il s'accompagne d'une interdiction particulière de
représentation ou d'un avertissement ;<br />
3° La mention du pays d'origine de l'œuvre ou du document ;<br />
4° S'il s'agit d'une coproduction, la mention des pays des coproducteurs ;<br />
5° Le cas échéant, la mention du doublage.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231760
---
###### Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique
- [Article R211-17](article_r211-17.md)
- [Article R211-18](article_r211-18.md)
- [Article R211-19](article_r211-19.md)
- [Article R211-21](article_r211-21.md)
- [Article R211-22](article_r211-22.md)
- [Article R211-23](article_r211-23.md)
- [Article R211-24](article_r211-24.md)
- [Article R211-25](article_r211-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231762.xml
---
###### Article R211-17
L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a
été délivré est représenté dans la forme où il a été présenté et visionné en vue
de cette délivrance.<br />
L'œuvre ou le document pour lequel un visa d'exploitation cinématographique a
été délivré, à l'exception des bandes-annonces, des œuvres cinématographiques à
caractère publicitaire et des œuvres ou documents servant une grande cause
nationale ou d'intérêt général, est représenté avec l'indication du numéro du
visa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231764.xml
---
###### Article R211-18
Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou
au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un
avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public
ils sont destinés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231766.xml
---
###### Article R211-19
Lorsque le visa d'exploitation cinématographique comporte une interdiction
particulière de représentation, mention en est faite, de façon claire,
intelligible et apparente, sur toutes bandes-annonces, affiches ou annonces
publicitaires concernant l'œuvre ou le document, quel que soit leur mode de
diffusion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231770.xml
---
###### Article R211-21
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une représentation en salle de
spectacles cinématographiques, l'avertissement dont est assorti le visa
d'exploitation cinématographique est exposé à la vue du public, à l'entrée de la
salle de façon claire, intelligible et apparente.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231772.xml
---
###### Article R211-22
Lorsqu'une œuvre ou un document dont le visa d'exploitation cinématographique
comporte une interdiction particulière de représentation fait l'objet d'une
édition sous forme de vidéogramme destiné à l'usage privé du public, mention en
est faite de façon claire, intelligible et apparente sur chacun des exemplaires
édités et proposés à la location ou à la vente, ainsi que sur leur emballage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231774.xml
---
###### Article R211-23
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une mise à disposition du public
au moment choisi par l'utilisateur sur demande individuelle formulée par un
procédé de communication électronique, le destinataire est préalablement averti
de façon claire, intelligible et apparente de l'interdiction particulière de
représentation que comporte le visa d'exploitation cinématographique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231776.xml
---
###### Article R211-24
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de
télévision, le public est préalablement averti de façon claire, intelligible et
apparente, tant lors de la diffusion de l'œuvre ou du document que dans les
annonces des programmes diffusées par la presse et les services de
radiodiffusion et de télévision ou par tout autre moyen, de l'interdiction
particulière de représentation que comporte le visa d'exploitation
cinématographique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231778.xml
---
###### Article R211-25
Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de
télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et
apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation
cinématographique.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231780
---
###### Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives
- [Sous-section 1 : Comités de classification](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Commission de classification](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231782
---
###### Sous-section 1 : Comités de classification
- [Article R211-26](article_r211-26.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231784.xml
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###### Article R211-26
Les membres des comités de classification sont nommés, après consultation du
président de la commission de classification, par arrêté du ministre chargé de
la culture pour une période de trois ans, renouvelable deux fois.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231790
---
###### Sous-section 2 : Commission de classification
- [Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231792
---
###### Paragraphe 1 : Composition de la commission de classification
- [Article R211-29](article_r211-29.md)
- [Article R211-30](article_r211-30.md)
- [Article R211-31](article_r211-31.md)
- [Article R211-32](article_r211-32.md)
- [Article R211-33](article_r211-33.md)
- [Article R211-34](article_r211-34.md)
- [Article R211-35](article_r211-35.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231794.xml
---
###### Article R211-29
La commission de classification des œuvres cinématographiques comprend, outre le
président et le président suppléant de la commission, vingt-sept membres
titulaires et cinquante-quatre membres suppléants répartis en quatre collèges.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231796.xml
---
###### Article R211-30
Le collège des administrations comprend cinq membres titulaires et dix membres
suppléants représentant respectivement le ministre de l'intérieur, le ministre
de la justice, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé
de la famille et le ministre chargé de la jeunesse.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/17/LEGIARTI000029231798.xml
---
###### Article R211-31
Le collège des professionnels comprend neuf membres titulaires et dix-huit
membres suppléants choisis par le ministre chargé de la culture parmi les
personnalités de la profession cinématographique, après consultation des
principales organisations ou associations de cette profession et de la critique
cinématographique.

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-05-05
Identifiant: LEGIARTI000029231800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231800.xml
---
###### Article R211-32
Le collège des experts comprend :<br />
1° Quatre membres titulaires et huit membres suppléants, choisis parmi les
personnalités du monde médical ou spécialistes des sciences humaines qualifiées
dans le domaine de la protection de l'enfance et de l'adolescence, désignés par
le ministre chargé de la culture selon les modalités suivantes :<br />
a) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre
chargé de la santé ;<br />
b) Deux membres titulaires et quatre membres suppléants proposés par le ministre
chargé de la famille ;<br />
2° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre
chargé de la culture sur proposition du ministre de la justice parmi les
personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la
jeunesse ;<br />
3° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre
chargé de la culture sur proposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;<br />
4° Deux membres titulaires et quatre membres suppléants désignés par le ministre
chargé de la culture après consultation de l'Union nationale des associations
familiales et de l'Association des maires de France ;<br />
5° Un membre titulaire et deux membres suppléants désignés par le ministre
chargé de la culture sur proposition du Défenseur des droits.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231802.xml
---
###### Article R211-33
Le collège du jeune public comprend quatre membres titulaires et huit membres
suppléants, âgés de dix-huit à vingt-quatre ans, désignés par le ministre chargé
de la culture selon les modalités suivantes :<br />
1° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre
chargé de l'éducation nationale ;<br />
2° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre
chargé de la jeunesse ;<br />
3° Un membre titulaire et deux membres suppléants proposés par le ministre
chargé de la famille ;<br />
4° Un membre titulaire et deux membres suppléants choisis par le ministre chargé
de la culture sur une liste de candidatures dressée par le président du Centre
national du cinéma et de l'image animée.<br />
Cette liste comprend vingt candidats tirés au sort parmi ceux ayant adressé au
Centre national du cinéma et de l'image animée, dans une période comprise entre
trois mois et un mois avant l'expiration du mandat de la commission de
classification, une candidature motivée, notamment au regard de l'intérêt porté
pour le cinéma.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231804.xml
---
###### Article R211-34
Le président et le président suppléant de la commission de classification sont
nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par décret du
Premier ministre pris sur le rapport du ministre chargé de la culture. Le
président est choisi parmi les membres du Conseil d'Etat.<br />
Sur proposition du président, le ministre chargé de la culture peut, en cas
d'empêchement simultané du président et du président suppléant, désigner, pour
une séance déterminée, un membre choisi par lui à l'effet d'assumer les
fonctions de président de cette séance.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231806.xml
---
###### Article R211-35
Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de
classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux
fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231808
---
###### Paragraphe 2 : Fonctionnement de la commission de classification
- [Article R211-36](article_r211-36.md)
- [Article R211-37](article_r211-37.md)
- [Article R211-38](article_r211-38.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231810.xml
---
###### Article R211-36
La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au
moins sont présents.<br />
Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur
voix.<br />
Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des
voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est
prépondérante.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231812.xml
---
###### Article R211-37
Peuvent participer aux séances de la commission de classification avec voix
consultative un représentant du ministre chargé de la culture, un représentant
du ministre des affaires étrangères et un représentant du ministre chargé de
l'outre-mer, ainsi que le président du Centre national du cinéma et de l'image
animée ou son représentant.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231814.xml
---
###### Article R211-38
Les membres des comités de classification peuvent assister aux séances de la
commission de classification.<br />
Ils ne prennent part aux débats, avec voix consultative, que sur demande du
président de la commission de classification.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231816
---
###### Sous-section 3 : Dispositions communes
- [Article R211-39](article_r211-39.md)
- [Article R211-40](article_r211-40.md)
- [Article R211-41](article_r211-41.md)
- [Article R211-42](article_r211-42.md)
- [Article R211-43](article_r211-43.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231818.xml
---
###### Article R211-39
Les débats des comités de classification et de la commission de classification
ne sont pas publics.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231820.xml
---
###### Article R211-40
Les membres des comités de classification et de la commission de classification
sont tenus au secret professionnel et ne peuvent faire, sous quelque forme que
ce soit, aucun compte rendu des débats des comités de classification et des
délibérés de la commission.<br />
Ils sont également soumis à une obligation de confidentialité en ce qui concerne
tous les faits, renseignements et documents dont ils ont connaissance en cette
qualité, y compris en ce qui concerne les œuvres et documents eux-mêmes.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231822.xml
---
###### Article R211-41
Le secrétariat des comités de classification et de la commission de
classification est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231824.xml
---
###### Article R211-42
Les membres des comités de classification et de la commission de classification,
ainsi que les agents habilités par le ministre chargé de la culture ont
librement accès, sur présentation d'une carte de service, aux salles des
établissements de spectacles cinématographiques ou en tous lieux où sont données
des représentations cinématographiques.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029231826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231826.xml
---
###### Article R211-43
Dans les six mois précédant l'échéance du mandat de son président, la commission
de classification remet au ministre chargé de la culture un rapport d'activité.
Ce rapport est rendu public.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231830
---
###### Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques
- [Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGISCTA000029231832
---
###### Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale
- [Article R211-45](article_r211-45.md)
- [Article R211-46](article_r211-46.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029231834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231834.xml
---
###### Article R211-45
Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation
cinématographique à une œuvre ou à un document cinématographique ou audiovisuel
destiné à une représentation cinématographique locale sans que la consultation
des comités de classification et de la commission de classification soit
nécessaire.<br />
Le visa est retiré dans les conditions du deuxième alinéa de l'article R.
211-10.<br />
Le visa d'exploitation cinématographique vaut alors autorisation de
représentation cinématographique de l'œuvre ou du document sur le territoire
d'une commune déterminée, pour une période maximale d'une semaine et pour un
nombre de séances n'excédant pas six.<br />
L'auteur de la demande détermine la classification de l'œuvre ou du document. Il
informe les spectateurs de la catégorie de public, au sens de l'article R.
211-12, à laquelle s'adresse l'œuvre ou le document ainsi que, le cas échéant,
de l'avertissement, au sens de l'article R. 211-13, qu'il a rédigé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029231836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231836.xml
---
###### Article R211-46
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 211-45, la demande de visa
d'exploitation cinématographique est adressée au secrétariat mentionné à
l'article R. 211-41 au moins deux semaines avant la date de la représentation
publique de l'œuvre ou du document.<br />
Elle précise :<br />
1° La commune sur le territoire de laquelle aura lieu la représentation ;<br />
2° Le ou les lieux de la représentation ;<br />
3° La période de représentation ;<br />
4° Le nombre de séances prévues ;<br />
5° La mesure de classification prévue.<br />
Cette demande est accompagnée du synopsis détaillé de l'œuvre ou du document et,
le cas échéant, d'une fiche récapitulant les mesures de restriction prononcées
dans les pays où cette œuvre ou ce document a fait l'objet d'une exploitation
cinématographique.<br />
Le ministre chargé de la culture peut demander que lui soit remise une copie de
la version exacte et intégrale de l'œuvre ou du document qui sera représenté.

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---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231840
---
###### Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département
- [Article R211-48](article_r211-48.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029231842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231842.xml
---
###### Article R211-48
Le ministre chargé de la culture peut déléguer sa signature aux préfets pour la
délivrance, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
211-45, du visa d'exploitation cinématographique aux œuvres cinématographiques à
caractère publicitaire représentées dans un seul département.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231844
---
###### Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire
- [Article R211-49](article_r211-49.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029231846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/18/LEGIARTI000029231846.xml
---
###### Article R211-49
Le ministre chargé de la culture peut, après consultation du président de la
commission de classification, autoriser la représentation publique à caractère
non commercial d'une œuvre ou d'un document dont le visa d'exploitation
cinématographique s'est accompagné d'une interdiction particulière de
représentation, organisée à titre exceptionnel dans un établissement scolaire ou
universitaire, à la demande et sous la responsabilité du chef d'établissement et
après avis du conseil d'établissement, dans des conditions propres à assurer
l'intérêt pédagogique de la représentation.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232520
---
### Livre IV : Contrôles et sanctions
- [Titre III : Dispositions pénales](titre_iii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232616
---
#### Titre III : Dispositions pénales
- [Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232622
---
##### Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique
- [Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs](section_1)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232624
---
###### Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs
- [Article R432-1](article_r432-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/26/LEGIARTI000029232626.xml
---
###### Article R432-1
Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R.
211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la 3e classe.