Arrêté du 16 février 1976 application des dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l’État a l'industrie cinématographique

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000668829
Ancien identifiant: 1AX9760229P26
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/88/JORFTEXT000000668829.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent 22ba2a6fb9
commit a2d613c082
11 changed files with 165 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232230
#### Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232232
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232242
---
###### Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières
- [Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232248
---
###### Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique
- [Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232250
---
###### Paragraphe 1 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés
- [Article D311-6](article_d311-6.md)
- [Article D311-7](article_d311-7.md)
- [Article D311-9](article_d311-9.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232254.xml
---
###### Article D311-6
Un exploitant peut opter pour la spécialisation d'une salle à condition que la
programmation de celle-ci soit majoritairement constituée, pendant le trimestre
cinématographique qui précède celui au cours duquel l'option est exercée, par
des œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère
pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L.
311-2.<br />
Pour les salles dont la période d'activité ne recouvre pas un trimestre
cinématographique entier, leur programmation de référence porte sur les œuvres
ou documents cinématographiques ou audiovisuels représentés depuis le jour de
leur ouverture jusqu'au début du trimestre cinématographique au cours duquel
l'option est exercée.<br />
Lorsqu'un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas
propriétaire du fonds de commerce ou, à défaut de l'existence d'un fonds de
commerce, de l'immeuble abritant la ou les salles de spectacles
cinématographiques de cet établissement, la spécialisation d'une salle ne peut
résulter que d'une décision conjointe de l'exploitant et du propriétaire du
fonds ou de l'immeuble.<br />
Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, constitue un
trimestre cinématographique une suite de treize semaines cinématographiques au
sens du 5° de l'article D. 212-67.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232256.xml
---
###### Article D311-7
La décision de spécialiser une ou plusieurs salles est notifiée au président du
Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
Sauf opposition de celui-ci fondée sur le non-respect des dispositions de la
présente section, la spécialisation d'une salle prend effet le premier jour du
trimestre cinématographique qui suit la date de la réception de la notification
prévue à l'alinéa précédent.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232260.xml
---
###### Article D311-9
La renonciation à la spécialisation d'une salle est notifiée, pour homologation,
au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.<br />
L'homologation fait obstacle à une nouvelle spécialisation pour une durée d'un
an à compter de la date de l'homologation.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232264
---
###### Paragraphe 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés
- [Article D311-11](article_d311-11.md)
- [Article D311-12](article_d311-12.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232266.xml
---
###### Article D311-11
Lorsque l'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui n'a
pas opté pour la spécialisation prévue à l'article D. 311-5 représente des
œuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère
pornographique figurant, à ce titre, sur la liste prévue à l'article L. 311-2,
le calcul des aides automatiques ne s'effectue pas durant les périodes suivantes
:<br />
1° Une semaine en cas de constatation, au cours d'un trimestre
cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents
cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion d'une
ou de deux séances ;<br />
2° Trois mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre cinématographique,
de la représentation publique d'œuvres ou de documents cinématographiques ou
audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de trois à trente séances
réparties sur une à trois semaines ;<br />
3° Dix-huit mois en cas de constatation, au cours d'un trimestre
cinématographique, de la représentation publique d'œuvres ou de documents
cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique à l'occasion de
plus de trente séances ou de trois à trente séances réparties sur plus de trois
semaines.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232268.xml
---
###### Article D311-12
Les représentations publiques susceptibles d'entraîner l'exclusion du bénéfice
des aides financières sont constatées selon les formes et procédures mentionnées
aux articles L. 411-1 à L. 415-1.