code_du_cinema_et_de_l_imag.../partie_reglementaire
République française 6b3945b095 Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
Application des articles 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995).
Abrogation des décrets n° 59-733 du 16 juin 1959, n° 77-361 du 28 mars 1977, n° 91-186 du 15 février 1991, n° 93-458 du 24 mars 1993 et n° 97-450 du 29 avril 1997.
Texte partiellement abrogé : section 4 du chapitre III du titre III (articles 72 à 77) et section 3 du chapitre  III du tire IV (articles 93 à 95) ; articles 8, 9 10-1 (4°) et 28 ; de la section 3 du chapitre III du titre III (articles 68 à 71).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000575329
NOR: MCCK9800773D
Ancien identifiant: 1DX999130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/53/JORFTEXT000000575329.xml
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livre_ier Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire