Arrêté du 21 juillet 1988 pris en application de l'article 3 du secret n° 88-697 du 9 septembre 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-600 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d’édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d’échange de vidéogrammes destinés à l'usage prive du public

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000870611
NOR: MCCK8800444A
Ancien identifiant: 1AX9880730P33
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/06/JORFTEXT000000870611.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent 605ecac09a
commit 3bdf7391e6
2 changed files with 21 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029232170
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article A221-3](article_a221-3.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232176
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232176.xml
---
###### Article A221-3
Les renseignements mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 221-2
sont constitués :<br />
1° De l'extrait de déclaration de l'association inséré au Journal officiel
indiquant sa dénomination, son objet et son siège social ainsi que la date de sa
déclaration ;<br />
2° De la liste et de l'identité des personnes chargées de l'administration ou de
la direction de l'association telles qu'elles sont déclarées à la préfecture.