Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma

Le médiateur du cinéma est chargé de tous litiges relatifs à la diffusion en salles des œuvres cinématographiques et qui ont pour origine une situation de monopole de fait, une position dominante ou toute autre situation ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence et révélant l'existence d'obstacles à la plus large diffusion des œuvres.
Modalités de la procédure se déroulant devant le médiateur ; conditions de publication de l'injonction prévue par la loi susvisée.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508368
Ancien identifiant: 1DX98386
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/83/JORFTEXT000000508368.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231514
## Partie réglementaire
- [Livre II : Professions et activités](livre_ii)
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)
- [Livre Ier : Organisation administrative](livre_ier)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231516
---
### Livre Ier : Organisation administrative
- [Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231518
---
#### Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231524
---
##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- [Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée](section_3)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231588
---
###### Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
- [Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs](sous-section_3)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231614
---
###### Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs
- [Article A112-36](article_a112-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029231616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/16/LEGIARTI000029231616.xml
---
###### Article A112-36
Sont publiés au Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, le cas échéant
par extraits :<br />
1° Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation
professionnelle pour la diffusion numérique en salles en application de
l'article L. 213-20 ;<br />
2° Les décisions que la commission du contrôle de la réglementation décide de
rendre publiques en application de l'article R. 423-18 ;<br />
3° Les procès-verbaux de conciliation et les injonctions que le médiateur du
cinéma décide de rendre publics en application des articles L. 213-3 et L.
213-4.

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231678
---
### Livre II : Professions et activités
- [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231680
---
#### Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma
- [Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232110
---
##### Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques
- [Section unique : Médiateur du cinéma](section_unique)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232112
---
###### Section unique : Médiateur du cinéma
- [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-2](article_r213-2.md)
- [Article R213-3](article_r213-3.md)
- [Article R213-4](article_r213-4.md)
- [Article R213-5](article_r213-5.md)
- [Article R213-6](article_r213-6.md)
- [Article R213-7](article_r213-7.md)
- [Article R213-8](article_r213-8.md)
- [Article R213-9](article_r213-9.md)
- [Article R213-10](article_r213-10.md)
- [Article R213-11](article_r213-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232114.xml
---
###### Article R213-1
Le médiateur du cinéma est nommé, après avis de l'Autorité de la concurrence,
par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture et du ministre
chargé de l'économie, pour une durée de quatre ans renouvelable. Il est choisi
parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des
comptes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232132.xml
---
###### Article R213-10
Le médiateur du cinéma décide de la publication de ses injonctions, intégrale ou
par extraits, dans un ou plusieurs journaux de son choix.<br />
En cas de sanction administrative ou judiciaire prononcée après mise en œuvre
des dispositions des articles L. 213-6 ou L. 213-7, les frais de publication de
l'injonction sont mis à la charge de la partie condamnée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232134.xml
---
###### Article R213-11
Le médiateur adresse, chaque année, un rapport d'ensemble sur ses activités au
ministre chargé de la culture, au ministre de la justice et au ministre chargé
de l'économie.<br />
Copie de ce rapport est adressée au président de l'Autorité de la concurrence.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232116.xml
---
###### Article R213-2
Le médiateur du cinéma peut se faire assister de personnes qualifiées qu'il
désigne après avis du président du Centre national du cinéma et de l'image
animée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029232118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232118.xml
---
###### Article R213-3
Le médiateur peut être saisi pour conciliation par la partie la plus diligente,
qui lui adresse par écrit ou lui présente oralement une requête exposant les
points sur lesquels porte le litige. Il peut, en outre, être saisi par toute
organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du
Centre national du cinéma et de l'image animée, ou se saisir d'office.<br />
En cas de saisine d'office ou de saisine par une organisation professionnelle ou
syndicale ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée,
le médiateur notifie cette saisine aux parties intéressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le médiateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour
tenter de concilier les parties en cause.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232120.xml
---
###### Article R213-4
Pour l'examen de chaque affaire, le médiateur invite les parties à lui fournir
toutes les précisions qu'il estime nécessaires et peut entendre toute personne
dont l'audition lui paraît utile.<br />
Le médiateur ainsi que les personnes qualifiées qui l'assistent sont tenus de
garder le secret sur les affaires portées à leur connaissance. Seules sont
admises à participer aux réunions les personnes convoquées par le médiateur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232122.xml
---
###### Article R213-5
Le médiateur ne peut retenir aucun fait, grief ou élément de preuve sans en
informer les parties intéressées dans des conditions permettant à celles-ci d'en
discuter le bien-fondé.<br />
Les parties peuvent se faire assister par un avocat ou par toute personne de
leur choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232124.xml
---
###### Article R213-6
En cas de conciliation, le médiateur établit un procès-verbal, signé par lui et
par les parties en cause, constatant la conciliation, précisant les mesures à
prendre pour mettre fin à la situation litigieuse et fixant un délai pour
l'exécution de ces mesures.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029232126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232126.xml
---
###### Article R213-7
En cas d'échec de la conciliation, le médiateur invite la partie qui l'a saisi à
formuler par écrit, dans le délai qu'il fixe, l'objet de sa demande et les
moyens qu'elle invoque à son appui. Dès réception de la demande par le
médiateur, celui-ci la notifie à l'autre partie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. A défaut d'une prorogation décidée par le
médiateur, cette partie dispose, pour présenter par écrit ses observations, d'un
délai de huit jours, à compter de la date de réception de la lettre
recommandée.<br />
Lorsque le médiateur s'est saisi d'office ou en cas de saisine par une
organisation professionnelle ou syndicale ou par le président du Centre national
du cinéma et de l'image animée, le médiateur invite les parties intéressées à
présenter leurs observations dans les délais prévus à l'alinéa précédent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2022-02-28
Identifiant: LEGIARTI000029232128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232128.xml
---
###### Article R213-8
Le médiateur peut émettre une injonction précisant les mesures qui lui
paraissent de nature à mettre fin à la situation litigieuse.<br />
L'injonction est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.<br />
Une copie de l'injonction est adressée au président du Centre national du cinéma
et de l'image animée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232130.xml
---
###### Article R213-9
A l'expiration du délai imparti à l'article R. 213-6 pour l'exécution des
mesures figurant au procès-verbal de conciliation ou à l'expiration d'un délai
d'un mois à compter de la notification de l'injonction, si les mesures destinées
à mettre fin à la situation litigieuse n'ont pas été prises, le médiateur peut
mettre en œuvre les dispositions des articles L. 213-6 ou L. 213-7.<br />
Il peut être fait application à tout moment de ces mêmes dispositions, un mois
après une mise en demeure adressée par le médiateur, si l'exécution des mesures
prescrites par le procès-verbal de conciliation ou par l'injonction du médiateur
est interrompue et la situation litigieuse rétablie.