Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Titre I : déclaration d’activité des entreprises. Précise les conditions dans lesquelles les entreprises se libèrent des obligations de déclaration auprès du Centre national de la cinématographie.
Titre II : nature des documents devant être tenus a jour par chaque catégorie d'entreprise. Institue une commission des vidéogrammes destines à l'usage du public composée de 8 membres nommés pour une durée de 3 ans.
Entrée en vigueur : 1er juillet 1988.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866929
NOR: MCCK8800295D
Ancien identifiant: 1DX988697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/69/JORFTEXT000000866929.xml
This commit is contained in:
République française 2014-07-12 00:00:00 +02:00
parent 467a677166
commit 605ecac09a
10 changed files with 165 additions and 0 deletions

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029231678
### Livre II : Professions et activités
- [Titre Ier : Exercice des professions et activités du cinéma](titre_ier)
- [Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande](titre_ii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232168
---
#### Titre II : Édition vidéographique et services de médias audiovisuels à la demande
- [Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232170
---
##### Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232172.xml
---
###### Article R221-1
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est adressée au Centre national
du cinéma et de l'image animée dans le délai de trois mois à compter de
l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, de la délivrance du
récépissé de déclaration d'association ou, le cas échéant, de l'accomplissement
des formalités prévues à l'article L. 123-1-1 du code de commerce.<br />
La déclaration est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée au
début de l'activité lorsque celui-ci est postérieur à l'immatriculation, à la
déclaration ou à l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 123-1-1
du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2018-04-08
Identifiant: LEGIARTI000029232174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232174.xml
---
###### Article R221-2
La déclaration des personnes dont l'activité a pour objet l'édition de
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est effectuée, sur papier libre,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Elle est accompagnée de l'extrait du registre du commerce et des sociétés ou,
lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de
commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité
d'auto-entrepreneur.<br />
Lorsque l'activité est exercée par une association, la déclaration est
accompagnée des renseignements de même nature définis par arrêté du ministre
chargé de la culture.<br />
Dans le délai d'un mois à dater de la réception de la déclaration, le Centre
national du cinéma et de l'image animée délivre au déclarant un récépissé
portant un numéro de référence.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232178.xml
---
###### Article R221-4
Toute modification des renseignements fournis à l'appui de la déclaration
initiale est communiquée au Centre national du cinéma et de l'image animée dans
un délai de trois mois.<br />
En cas de cessation de son activité, le titulaire du récépissé de déclaration en
informe le Centre national du cinéma et de l'image animée dans un délai de six
mois.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232180
---
##### Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique
- [Article D222-1](article_d222-1.md)
- [Article D222-3](article_d222-3.md)
- [Article A222-2](article_a222-2.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232184.xml
---
###### Article A222-2
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à
l'usage privé du public tiennent à jour, pour chaque œuvre cinématographique ou
audiovisuelle, un document, conforme à un modèle agréé par le Centre national du
cinéma et de l'image animée, mentionnant :<br />
1° Le titre original de l'œuvre et, dans le cas d'une œuvre étrangère, le titre
sous lequel l'œuvre est éditée en France, si celui-ci est différent ;<br />
2° Le numéro du visa d'exploitation cinématographique s'il s'agit d'une œuvre
cinématographique ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre
public du cinéma et de l'audiovisuel s'il s'agit d'une œuvre audiovisuelle ;<br />
3° Le type de support utilisé ;<br />
4° La durée contractuelle d'exploitation de l'œuvre ;<br />
5° Le nom du ou des laboratoires ;<br />
6° La date de sortie vidéo ;<br />
7° Le nombre de copies éditées et livrées ;<br />
8° Le montant du chiffre d'affaires net facturé ;<br />
9° La quantité de copies restant en stock.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232182.xml
---
###### Article D222-1
Les documents permettant d'établir l'origine et les conditions d'exploitation
des vidéogrammes, ainsi que les recettes d'exploitation de ceux-ci, sont
présentés selon des modèles fixés par arrêté du ministre chargé de la culture.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/21/LEGIARTI000029232186.xml
---
###### Article D222-3
Les personnes dont l'activité a pour objet l'édition de vidéogrammes destinés à
l'usage privé du public font figurer, de manière visible, sur chaque vidéogramme
qu'elles éditent et sur la jaquette de celui-ci, le numéro de référence
d'éditeur qui leur a été attribué.