Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 relatif au soutien financier de l’État à l'industrie chromatographique

Institution d'une commission consultative (composition et compétence).
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670732
Ancien identifiant: 1DX9591512
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670732.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029231514
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## Partie réglementaire
- [Livre III : Financement et fiscalité](livre_iii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232228
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### Livre III : Financement et fiscalité
- [Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée](titre_ier)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232230
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#### Titre Ier : Aides du centre national du cinéma et de l'image animée
- [Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique](chapitre_ii)

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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029232270
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##### Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique
- [Article D312-1](article_d312-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029232272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/22/LEGIARTI000029232272.xml
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###### Article D312-1
Pour l'application de l'article L. 312-2, les sommes inscrites sur le compte
prévu au 1° de l'article D. 311-2 sont versées pour le règlement des créances
privilégiées d'une œuvre cinématographique de longue durée dans les conditions
et limites fixées ci-après :<br />
1° Les sommes recouvrées par l'Etat sont réglées dans la limite de 1 % du coût
de production de l'œuvre ;<br />
2° Les salaires et rémunérations sont réglés dans la limite, pour chaque
titulaire d'une créance de cet ordre, de 0,50 % du coût de production de
l'œuvre. Cette limite ne peut toutefois être inférieure à 1 140 euros ;<br />
3° Les versements et cotisations sont réglés dans la limite, pour l'ensemble
desdits versements et cotisations, de 2 % du coût de production de l'œuvre ;<br />
4° Les facturations sont réglées dans la limite de 10 % du coût de production de
l'œuvre.<br />
Après règlement de ces dépenses dans ces limites, les sommes encore disponibles
sur le compte mentionné au premier alinéa sont utilisées, le cas échéant, pour
le paiement du solde de ces dépenses dans les conditions déterminées aux
précédents alinéas.