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République française 0cd4cdd735 Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
APPLICATION DES ART. 36 ET 61 MODIFIES DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983).
ABROGATION DU DECRET 86-175 MODIFIE.
Texte partiellement abrogé : art. 1 (IV).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000550674
NOR: MCCK9400557D
Ancien identifiant: 1DX995110
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/06/JORFTEXT000000550674.xml
2014-07-12 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels 2014-07-12 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 2014-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 2014-07-12 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-07-12 2999-01-01 LEGISCTA000029231514

Partie réglementaire