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République française
0d7c0de59b LOI n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour 1953
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des caisses d'épargne. 
Modification du décret n° 52-804 du 30 juin 1952 : modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 : modification des articles 65, 67. 
Modification du décret du 5 juin 1940 complétant la législation applicable au domaine immobilier de l’État  : modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 45-2250 portant organisation de la sécurité sociale : modification de l'article 31.
Modification du décret du 30 octobre 1935unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement : modification de l'article 64.

Nature: LOI
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
8c48b3fa0a Décret n°51-530 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 498 DU 3 AVRIL 1942 CONCERNANT LE CLASSEMENT DES STATIONS BALNEAIRES
Nature: DECRET
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
e12492848f Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE
Nature: DECRET
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
9d5ea225c6 Décret n° 48-524 du 30 mars 1948 relatif à l’introduction, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, du régime des subventions aux collectivités locales.
Nature: DECRET
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
d91293e3e2 Décret n° 47-850 du 16 mai 1947 portant règlement d’administration publique pour la fixation des conditions et limites d'attribution aux collectivités et établissements publics d'avances pour insuffisance momentanée de trésorerie
Application des articles 70 de la loi du 31 mars 1932 ; 12 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946.
Le présent décret a été abrogé et codifié par le décret n° 77-91 du 27 janvier  1977.

Nature: DECRET
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
14e2e853ea Loi n°46-854 du 27 avril 1946 EXERCICE 1946 : OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Nature: LOI
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1977-03-20 00:00:00 +01:00
République française
cb24bd038a Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième ‎partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).‎
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.‎
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, ‎‎352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, ‎‎392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et ‎‎471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.‎
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit ‎code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. ‎l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour‎). ‎Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
3c2b2aa4d7 Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎
L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
138efd2f25 Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502948
Ancien identifiant: 1DX976590
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
50dd69a8fb Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
03f22a0b64 Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
04fc2cff6f Loi n°75-1258 du 27 décembre 1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333962
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
9320db1caa Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 RELATIVE A L'ELIMINATION DES DECHETS ET A LA RECUPERATION DES MATERIAUX
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000888298
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
0aeb47ad60 Loi n°75-622 du 11 juillet 1975 RELATIVE A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE DANS LES DOM (APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SAUF LES ARTICLES 23 & 39)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700419
Ancien identifiant: 1LX975622
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
f6b7b6127d Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE
ABROGATION DES ART. 45 A 47 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497478
Ancien identifiant: 1DX974851
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
675906f204 LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
Modification du code de la sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 10 ; création de l'article 10-1 ; modification de l'article 11. 
Modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions agricoles : modification des articles 5, 8-1, 13, 18 ; création de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix : abrogation de l'article 37-1 a.
Modification de la loi de finances n° 63-628 du 2 juillet 1963 rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière : abrogation des articles 5, 6.
Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 17.
Abrogation de l'article 45 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509757
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
0a8f052dc4 Loi n°73-624 du 10 juillet 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX
ABROGE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI,LE DECRET DU 12-11-1938 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX.
MODIFIE LES ART. 327 ET 329 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322510
Ancien identifiant: 1LX973624
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
f15299fdbc Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509051
Ancien identifiant: 1LX9721147
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
6e19bb308c Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES
DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES SOCIETES ANONYMES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521282
Ancien identifiant: 1LX9691092
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
2051689e6d Décret n° 69-825 du 28 août 1969 portant déconcentration et unification des organismes consultatifs en matière d’opérations immobilières, d’architecture et d’espaces protégés
Sont abrogés à compter du 1er avril 1970, les articles R 10 à R 17, R 20, R 21, 2ème alinéa, R 123, R. 141et D. 6 du code du domaine de l'Etat ; le décret n° 49-1209 du 28 août 1949 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et au regroupement des services administratifs et modifiant l'article 22 du décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat ; le décret n° 50-443 du 19 avril 1950 portant application des dispositions de l'article 32 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949 ; l'instruction ministérielle du 20 frimaire an IV ; le décret du 17 juin 1938, modifié par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret n° 51-748 du 13 juin 1951, réorganisant le conseil général des bâtiments civils et les services d'architecture de l'Etat ; l'article 2 de la loi validée n° 5219 du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi par des collectivités publiques de subventions relatives auxdits projets ; l'arrêté ministériel du 20 mars 1943 créant une commission des bâtiments près la radiodiffusion nationale ; le décret n° 46-1235 du 27 mai 1946 portant réorganisation de la commission des bâtiments au ministère des postes, télégraphes et téléphones ; le décret n° 50-294 du 1er mars 1950, modifié par le décret du 30 décembre 1953, instituant au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme une commission des bâtiments ; le décret du 24 mai 1956, modifié par le décret n° 68-519 du 30 mai 1968, instituant auprès du ministre de l'intérieur une commission des bâtiments; le décret n° 57-629 du 21 mai 1957 modifié portant réorganisation du comité départemental des constructions scolaires ; l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, l'article 3 d et l'article 5 du décret n° 60-1337 du 12 décembre 1960 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de l'équipement hospitalier.
Texte totalement abrogé par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676691
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
ee564e7f74 Décret n°69-136 du 6 février 1969 PORTANT MODIFICATION DES ART. 299, 301, 302 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849496
Ancien identifiant: 1DX969136
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République française
478b0386e9 Loi n°68-695 du 31 juillet 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317515
Ancien identifiant: 1LX968695
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
5e9c304910 Décret n°68-186 du 22 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION AUX SERVICES DE SECOURS ET DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515555
Ancien identifiant: 1DX968186
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
4e25f89344 Décret n°67-945 du 24 octobre 1967 RELATIF A L'INSTITUTION, AU RECOUVREMENT ET A L'AFFECTATION DES REDEVANCES DUES PAR LES USAGERS DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT ET DES STATIONS D'EPURATION
DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
 AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
 COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF
ASSIETTE DE LA REDEVANCE
OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE
ABATTEMENT AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES
BASE DE LA REDEVANCE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES
FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS ET MAJORATION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877758
Ancien identifiant: 1DX967945
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
e642709ab8 Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317279
Ancien identifiant: 1LX9676
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
eb1d1d2bd7 Décret n°66-173 du 25 mars 1966 RELATIF A LA DELIMITATION DES COMPETENCES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE EN CE QUI CONCERNE LES SUBVENTIONS POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET L'ASSAINISSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511804
Ancien identifiant: 1DX966173
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
7182692973 Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1966
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691977
Ancien identifiant: 1LX965997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691977.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
76f4a2e8e2 Décret n°65-475 du 18 juin 1965 RELATIF A L'EXTENSION DES ASSURANCES SOCIALES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE PAR L'ART. 8 DU DECRET 77241 DU 07-03-1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303273
Ancien identifiant: 1DX965475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/32/JORFTEXT000000303273.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
6bf1b926f0 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319965
Ancien identifiant: 1LX964707
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
a438260341 Décret n°63-191 du 25 février 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1963, SECONDE PARTIE
COMPTES SPECIAUX DU TRESOR. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685238
Ancien identifiant: 1DX963191
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
2b622ea5d1 Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
ABROGE LE DECRET 45-721 ET LE DECRET 55-630 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 2 DE SON ARTICLE 1.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303008
Ancien identifiant: 1DX9621352
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
cb57b58548 Décret n°62-1073 du 11 septembre 1962 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
ABROGE LA LOI DU 22 décembre 1937.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490148
Ancien identifiant: 1DX9621073
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
e64931ac7b Décret n°61-1003 du 1 septembre 1961 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 01-07-1897 ET LE DECRET DU 06-06-1912 RELATIF AUX COMITES D'INSPECTION ET D'ACHAT DE LIVRES DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502041
Ancien identifiant: 1DX9611003
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
07e8bb13cd Loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (1)‎
Abrogation de l'article 71 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874213
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
545f1707a6 Décret n°59-1225 du 19 octobre 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669739
Ancien identifiant: 1DX9591225
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
2758eed75f Décret n°59-1201 du 19 octobre 1959 COL
DECRET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955 ET DES ART. 395 A 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (INTERVENTION DES DEPARTEMENTS DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL LORSQU'UN INTERET DEPARTEMENTAL LE JUSTIFIE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489947
Ancien identifiant: 1DX9591201
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
b8962da0d9 Décret n°59-1080 du 31 août 1959 APPROBATION DES CONTRATS RELATIFS A LA COLLECTE, A L'EVACUATION OU AU TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES COMMUNES PAR LE DECRET 77241 DU 7 MARS 1977

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673732
Ancien identifiant: 1DX9591080
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
b348facf04 Décret n°58-367 du 2 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution et par canalisations particulières de gaz combustible
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877421
Ancien identifiant: 1DX958367
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
d98fe0f154 Décret n°56-812 du 3 août 1956 LIBERALITES CONSENTIES A CERTAINES PERSONNES MORALES
APPLICATION DE LA LOI 54305 DU 20-03-1954.
 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE AUTORISEES A MODIFIER LES CHARGES QUI LEUR SONT IMPOSEES.
EN MODIFIANT LA PERIODICITE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DISPOSANT.
 EN GROUPANT EN UNE SEULE ATTRIBUTION LES REVENUS PROVENANT DE LIBERALITES ASSORTIES DE CHARGES ANALOGUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329935
Ancien identifiant: 1DX956812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/99/JORFTEXT000000329935.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
7c7d20dc9d Décret n°56-560 du 7 juin 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES. (ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES ENTREPRISES OU ORGANISMES ECONOMIQUES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504635
Ancien identifiant: 1DX956560
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
5dc3ae70a0 Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330307
Ancien identifiant: 1DX956151
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
8f4138992d Décret n°55-630 du 20 mai 1955 DU PRIX DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REALISEES A L'AMIABLE OU PAR VOIE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT
MODIFIE LE DECRET DU 8 août 1935, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 1 MARS 1942.
 ABROGE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1942, L'ARTICLE 11 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI 53683 DU 6 août 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686980
Ancien identifiant: 1DX955630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/69/JORFTEXT000000686980.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
2379720621 Décret n°54-1238 du 14 décembre 1954 FIXATION DU TARIF ET DES MODALITES D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 54982 DU 01-10-1954.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328570
Ancien identifiant: 1DX9541238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/85/JORFTEXT000000328570.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
4972e79b6e Décret n°53-949 du 30 septembre 1953 TRANSPORTS PUBLICS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL
RELATIF AUX TRANSPORTS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL
ART. 1 : CONDITIONS DE GROUPEMENT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES SOUS FORME DE SYNDICATS EN VUE D'EXPLOITER DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
ART. 2 : REGIE
ART. 3 : CONDITIONS D'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-07-1913 RELATIVES A LA CREATION ET A L'EXPLOITATION DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES RELEVANT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN GROUPEMENT DE CES COLLECTIVITES
ART. 4 : EXTENSION DE REGLES APPLICABLES AUX VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORT MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3
ART. 5 : CONTROLE TECHNIQUE
ART. 6 : AUTORISATION PREFECTORALE
 ART. 7 : DECLASSEMENT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847773
Ancien identifiant: 1DX953949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/77/JORFTEXT000000847773.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
1c71d2b0a0 Décret n°53-904 du 26 septembre 1953 CREATION D'UNE CAISSE DE SECOURS, POSSIBLE DANS UN CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
LES ART. 1 A 9 DE LA LOI DU 05-04-1851 SONT ABROGES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489431
Ancien identifiant: 1DX953904
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/94/JORFTEXT000000489431.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
8c407d09c7 Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875138
Ancien identifiant: 1LX953661
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
1814d8cd96 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
 EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
115a74dd9f Loi n°49-92 du 22 janvier 1949 RELATIVE A L'EXTENSION DE DIVERS TEXTES AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, HAUT-RHIN ET MOSELLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692918
Ancien identifiant: 1LX94992
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
14a925f37e Décret n° 47-1240 du 7 juillet 1947 portant relèvement de l’indemnité pour incapacité temporaire allouée aux sapeurs-pompiers non professionnels
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849625
Ancien identifiant: 1DX9471240
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1977-03-18 00:00:00 +01:00
République française
d696bf75d4 Décret n° 47-1222 du 1 juillet 1947 relatif au contrôle des bibliothèques municipales de deuxième et troisième catégorie
Abroge les décrets des 8 septembre 1932 et 25 décembre 1936 dans leurs dispositions contraires au présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000846176
Ancien identifiant: 1DX9471222
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1977-03-18 00:00:00 +01:00