Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎

L'article L. 5012 du code des communes abroge et codifie les dispositions législatives de la loi n° 64-698 ‎du 10 juillet 1964.‎
L'annexe au présent décret est publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328845
Ancien identifiant: 1DX977240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/88/JORFTEXT000000328845.xml
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République française 1977-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085621
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune)
- [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux)
- [Services communaux](services_communaux)

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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115373
### ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
- [BIENS COMMUNAUX](biens_communaux)
- [DONS ET LEGS](dons_et_legs)
- [MARCHES .](marches)
- [ACTIONS JUDICIAIRES .](actions_judiciaires)
- [ARCHIVES COMMUNALES .](archives_communales)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134629
#### ACTIONS JUDICIAIRES .
- [Article L316-2](article_l316-2.md)
- [ACTIONS INTENTEES CONTRE LA COMMUNE .](actions_intentees_contre_la_commune)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148101
---
##### ACTIONS INTENTEES CONTRE LA COMMUNE .
- [Article L316-11](article_l316-11.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346674
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X316L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346674.xml
---
###### Article L316-11
Lorsqu'un conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres,
par suite de l'abstention, prescrite par l'article L. 121-35, des conseillers
municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués
par une section, les électeurs de la commune, à l'exception de ceux qui habitent
ou sont propriétaires sur le territoire de la section, sont convoqués par
l'autorité supérieure à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre
part aux délibérations aux lieu et place des conseillers municipaux obligés de
s'abstenir.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006134630
---
#### ARCHIVES COMMUNALES .
- [Article L317-2](article_l317-2.md)
- [Article L317-3](article_l317-3.md)
- [Article L317-4](article_l317-4.md)
- [Article L317-6](article_l317-6.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346676
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X317L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346676.xml
---
###### Article L317-2
Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les
plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins
trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date,
conservés dans les archives des communes de moins de deux mille habitants, sont
obligatoirement déposés aux archives du département, sauf dérogation accordée
par l'autorité supérieure sur la demande du maire.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346678
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X317L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346678.xml
---
###### Article L317-3
Les documents mentionnés à l'article précédent, conservés dans les archives des
communes de plus de deux mille habitants, peuvent être déposés par le maire,
après délibération du conseil municipal, aux archives du département.<br />
Ce dépôt est prescrit d'office par l'autorité supérieure, après une mise en
demeure restée sans effet, lorsqu'il est établi que la conservation des archives
d'une commune n'est pas convenablement assurée.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346680
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X317L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346680.xml
---
###### Article L317-4
En outre, lorsqu'il s'agit de documents présentant un intérêt historique certain
et dont il est établi que les conditions de leur conservation les mettent en
péril, l'autorité supérieure peut mettre en demeure la commune de prendre toutes
mesures qu'elle énumère.<br />
Si la commune ne prend pas ces mesures, l'autorité supérieure peut prescrire le
dépôt d'office de ces documents aux archives du département, quelles que soient
l'importance de la commune et la date du document.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006346682
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X317L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346682.xml
---
###### Article L317-6
Conformément à l'article 9 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951, les tarifs des
droits d'expédition ou d'extrait authentique des pièces conservées dans les
dépôts d'archives des communes, du droit de visa perçu pour certifier
authentiques les copies des plans conservés dans lesdites archives ainsi que
pour authentifier les photocopies et toutes reproductions photographiques des
documents conservés dans ces mêmes archives sont fixés par décret.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134626
#### BIENS COMMUNAUX
- [ACQUISITION, LOCATION ET AFFECTATION DE BIENS .](acquisition_location_et_affectation_de_biens)
- [REGIME DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF](regime_de_certains_biens_immobiliers_soumis_a_un_droit_de_jouissance_exclusif)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148097
---
##### ACQUISITION, LOCATION ET AFFECTATION DE BIENS .
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346649
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346649.xml
---
###### Article L311-4
Ainsi qu'il est dit à l'article 1042 du code général des impôts et sous réserve
des dispositions du 7° de l'article 257 de ce code, "les acquisitions faites à
l'amiable et à titre onéreux par les communes ou syndicats de communes et par
les établissements publics communaux ne donnent lieu à aucune perception au
profit du Trésor lorsqu'elles sont destinées à l'enseignement public, à
l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de
construction, et qu'un arrêté préfectoral a déclaré, en cas d'urgence, l'utilité
publique de ces acquisitions sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités
d'enquête".

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346651
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346651.xml
---
###### Article L311-7
Les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la
gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie
l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces
établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou
mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement
public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après avis du
conseil municipalconditions de forme et en vertu d'un arrêté motivé du
préfet.<br />
Toutefois, les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des
établissements d'hospitalisation publics communaux et des établissements publics
communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des
immeubles sont soumises à approbation dans les conditions prévues à l'article 22
de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et à
l'article 22 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions
sociales et médico-sociales.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006134627
---
#### DONS ET LEGS
- [DISPOSITIONS GENERALES .](dispositions_generales)
- [REDUCTION DES CHARGES DES LIBERALITES .](reduction_des_charges_des_liberalites)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148099
---
##### DISPOSITIONS GENERALES .
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-4](article_l312-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346657
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346657.xml
---
###### Article L312-1
Le conseil municipalattributions statue définitivement sur l'acceptation des
dons et legs faits à la commune, à moins qu'il ne décide de transiger avec les
héritiers de l'auteur de la libéralité.<br />
Lorsque la délibération porte refus d'un don ou d'un legs, le préfet peut, par
un arrêté motivé, inviter le conseil municipal à délibérer à nouveau.<br />
Le refus n'est définitif que si, par une seconde délibération, le conseil
municipal déclare y persister ou si le préfet n'a pas requis de nouvelle
délibération dans le mois du dépôt de la délibération portant refus.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346659
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346659.xml
---
###### Article L312-2
Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne
constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée
d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui
est appelée à donner son avis.<br />
Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou
refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les
conditions prévues par l'article L. 312-1.<br />
S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est
statué par arrêté motivé du préfetconditions de forme.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346662
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346662.xml
---
###### Article L312-3
Les établissements publics communaux acceptent et refusent, sans autorisation de
l'administration supérieure, les dons et legs qui leur sont faits sans charge,
conditions ni affectation immobilière.<br />
Lorsque ces dons sont grevés de charges, conditions ou affectations
immobilières, l'acceptation ou le refus est soumis à autorisation de l'autorité
supérieure.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346664
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346664.xml
---
###### Article L312-4
Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et
former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.<br />
Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation
préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur
sont faits.<br />
L'arrêté du préfet ou la délibération du conseil municipal ou de la commission
administrative, qui interviennent ultérieurement, ont effet du jour de cette
acceptation.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148100
---
##### REDUCTION DES CHARGES DES LIBERALITES .
- [Article L312-8](article_l312-8.md)
- [Article L312-9](article_l312-9.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346666
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346666.xml
---
###### Article L312-8
Lorsqu'il est établi que, par suite de l'évolution des circonstances économiques
survenues postérieurement à l'acte d'institution, les revenus d'une libéralité
ne sont plus suffisants pour permettre l'exécution intégrale des charges
imposées, la commune ou l'établissement communal d'assistance ou de bienfaisance
bénéficiaire de cette libéralité peut être autorisé par l'autorité supérieure
soit à réduire les charges proportionnellement à la réduction des revenus, soit,
si cette réduction proportionnelle est impossible, à procéder à la réduction en
donnant aux revenus provenant de la libéralité l'affectation qui répond le mieux
aux volontés de l'auteur de cette libéralité.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346668
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346668.xml
---
###### Article L312-9
S'il y a désaccord entre la collectivité ou l'établissement bénéficiaire et les
auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit, la réduction ne peut être
autorisée que par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.<br />
Dans tous les autres cas, la réduction peut être autorisée par arrêté
préfectoral.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006134628
---
#### MARCHES .
- [Article L314-3](article_l314-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006346670
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X314L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346670.xml
---
###### Article L314-3
Conformément à l'article 175-1 du code pénal, dans les communes de 1.500
habitants et au-dessous, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux
délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent, soit traiter sur mémoires
ou sur simples factures, soit passer des marchés avec les communes qu'ils
représentent pour l'exécution de menus travaux ou la livraison de fournitures
courantes sous la réserve que le montant global des marchés passés dans l'année
n'excède pas la somme de 10.000 F. En ce cas, la commune est représentée dans
les conditions prévues à l'article L. 122-12. Le maire, les adjoints ou les
conseillers municipaux visés doivent s'abstenir d'assister et de participer à
toute délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à
l'approbation de ces marchés.

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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115374
### Administration et services communaux
- [Administration de la commune](administration_de_la_commune)
- [Services communaux](services_communaux)
- [VOIRIE .](voirie)
- [PROTECTION CONTRE L'INCENDIE .](protection_contre_l_incendie)
- [Pompes funèbres et cimetières](pompes_funebres_et_cimetieres)
- [Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](dispositions_particulieres_a_certains_services_industriels_et_commerciaux)
- [PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .](participation_a_des_entreprises_privees)
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006134631
---
#### Administration de la commune
- [Biens communaux](biens_communaux)
- [Dons et legs](dons_et_legs)
- [Adjudications publiques en matière de biens communaux.](adjudications_publiques_en_matiere_de_biens_communaux)
- [Marchés.](marches)
- [Travaux communaux](travaux_communaux)
- [Actions judiciaires](actions_judiciaires)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006148107
---
##### Actions judiciaires
- [Dispositions générales .](dispositions_generales)
- [Actions intentées par la commune](actions_intentees_par_la_commune)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163546
---
###### Actions intentées par la commune
- [Article L316-9](article_l316-9.md)
- [Article L316-10](article_l316-10.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346704
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X316L10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346704.xml
---
###### Article L316-10
L'autorité supérieure adresse immédiatement le mémoire au maire en l'invitant à
convoquer le conseil municipal, dans le plus bref délai, pour en délibérer.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346703
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X316L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346703.xml
---
###### Article L316-9
Aucune action judiciaire autre qu'une action possessoire ne peut, à peine de
nullité, être intentée contre une commune que si le demandeur a préalablement
adressé à l'autorité supérieure un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa
réclamation.<br />
La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance si elle
est suivie d'une demande en justice dans le délai de trois mois.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006163545
---
###### Dispositions générales .
- [Article L316-1](article_l316-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006346701
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X316L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346701.xml
---
###### Article L316-1
Le conseil municipalattributions délibère sur les actions à intenter au nom de
la commune.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148104
---
##### Adjudications publiques en matière de biens communaux.
- [Article L313-3](article_l313-3.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346696
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X313L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346696.xml
---
###### Article L313-3
Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes ou des
établissements publics communaux sont soumis à l'approbation de l'autorité qui
règle le budget.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006148102
---
##### Biens communaux
- [Acquisition, location et affectation de biens .](acquisition_location_et_affectation_de_biens)
- [Aliénation de biens.](alienation_de_biens)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006163539
---
###### Acquisition, location et affectation de biens .
- [Article L311-5](article_l311-5.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346684
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346684.xml
---
###### Article L311-5
Conformément à l'article L. 221-1 du code de l'urbanisme et sous réserve des
dispositions prévues à cet article, les communes, les communautés urbaines, les
districts et les syndicats de communes ayant compétence en matière d'urbanisme
sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation,
pour constituer des réserves foncières en prévision de l'extension
d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces
agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme
ainsi qu'en vue de la rénovation urbaine et de l'aménagement de villages.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006163540
---
###### Aliénation de biens.
- [Article L*311-8](article_l311-8.md)
- [Article L311-9](article_l311-9.md)
- [Article L311-11](article_l311-11.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346691
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346691.xml
---
###### Article L311-11
Conformément à l'article L. 222-1 du code de l'urbanisme, à l'intérieur de
périmètres délimités par décisions administratives après avis des collectivités
locales intéressées, les immeubles appartenant aux communes, aux établissements
publics groupant des communes et ayant compétence en matière d'urbanisme, ainsi
que ceux qui sont acquis pour le compte de ces collectivités publiques, ne
peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des
cessions que ces collectivités publiques peuvent se consentir entre elles.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006346686
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346686.xml
---
###### Article L*311-8
En dehors des cas prévus par des dispositions spéciales et notamment par
l'article 41 modifié de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant
réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
les immeubles ou droits immobiliers appartenant aux communes et à leurs
établissements publics sont vendus par adjudication, avec publicité et
concurrence, dans les conditions et sous réserve des dérogations qui sont fixées
par arrêté ministériel.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346690
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346690.xml
---
###### Article L311-9
La vente des biens mobiliers des communes, autre que ceux servant à un usage
public, peut être autorisée, sur la demande de tout créancier porteur d'un titre
exécutoire, par arrêté du préfet qui détermine les formes de la vente.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006148103
---
##### Dons et legs
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
- [Réduction des charges en matière de libéralités .](reduction_des_charges_en_matiere_de_liberalites)
- [Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités .](modification_des_conditions_d_execution_des_charges_assortissant_les_liberalites)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006163541
---
###### Dispositions générales.
- [Article L312-5](article_l312-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346692
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346692.xml
---
###### Article L312-5
La validité des instructions données par le représentant légal de la commune à
son mandataire en vue de l'administration ou de la liquidation de biens
dépendant d'un legs est subordonnée au visa préalable du receveur
principalconditions de forme.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006163543
---
###### Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités .
- [Article L312-12](article_l312-12.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006346695
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346695.xml
---
###### Article L312-12
Les communes et les établissements publics communaux peuvent, dans les
conditions fixées par règlement d'administration publique, être autorisés soit à
modifier la périodicité des attributions prévues par le disposant, soit à
grouper en une seule attribution les revenus provenant de libéralités assorties
de charges analogues.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006163542
---
###### Réduction des charges en matière de libéralités .
- [Article L312-10](article_l312-10.md)
- [Article L312-11](article_l312-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006346693
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346693.xml
---
###### Article L312-10
Un règlement d'administration publique détermine les modalités d'application des
deux articles précédents et notamment les mesures nécessaires pour mettre les
auteurs des libéralités ou leurs ayants droit en mesure de formuler leurs
observations.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006346694
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X312L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346694.xml
---
###### Article L312-11
Il est procédé à la réduction des charges des legs consentis aux établissements
d'hospitalisation publics communaux et aux hospices publics communaux selon la
procédure prévue à l'article L. 696 du code de la santé publique.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1993-01-30
Identifiant: LEGISCTA000006148105
---
##### Marchés.
- [Article L314-1](article_l314-1.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346697
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X314L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346697.xml
---
###### Article L314-1
Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes, des
syndicats de communes ou des établissements communaux, ainsi que les marchés
passés par écrit par ces mêmes collectivités, sont approuvés par l'autorité
supérieure.<br />
Lorsque l'autorité supérieure, après le dépôt des procès-verbaux d'adjudication
et des marchés passés par écrit, n'a pas fait connaître sa décision dans le
délai fixé, ces actes sont considérés comme approuvés.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-02-03
Identifiant: LEGISCTA000006148106
---
##### Travaux communaux
- [Dispositions générales .](dispositions_generales)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-02-03
Identifiant: LEGISCTA000006163544
---
###### Dispositions générales .
- [Article L315-2](article_l315-2.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1984-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006346700
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X315L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346700.xml
---
###### Article L315-2
Le tarif des honoraires et autres rémunérations alloués aux architectes,
ingénieurs et autres techniciens spécialisés, pour la direction des travaux
exécutés au compte des communes et de leurs établissements publics ou sur
subventions de ces collectivités et établissements est fixé par décret.

View file

@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148123
##### Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*.
- [Article L391-1](article_l391-1.md)
- [Biens communaux et établissements communaux](biens_communaux_et_etablissements_communaux)
- [Adjudications publiques en matière de biens communaux.](adjudications_publiques_en_matiere_de_biens_communaux)
- [Actions judiciaires.](actions_judiciaires)
- [Pompes funèbres et cimetières](pompes_funebres_et_cimetieres)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163560
---
###### Actions judiciaires.
- [Article L391-15](article_l391-15.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346794
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346794.xml
---
###### Article L391-15
Quiconque veut intenter une action judiciaire contre une commune présente
préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de la demande.<br />
Il lui en est délivré récépissé.<br />
La présentation du mémoire interrompt la prescription et suspend le cours des
délais.<br />
L'autorité supérieure adresse le mémoire au maire, qui convoque sans retard le
conseil municipal pour en délibérer.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163559
---
###### Adjudications publiques en matière de biens communaux.
- [Article L391-11](article_l391-11.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346792
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346792.xml
---
###### Article L391-11
Pour les ventes publiques aux enchères, le maire est assisté de deux conseillers
municipaux et avertit le receveur municipal.<br />
Le mairepouvoirs peut même ordonner que le receveur municipal soit présent.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346787
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346787.xml
---
###### Article L391-1
Sont applicables à l'ensemble des communes des départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin :<br />
1° Les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à VIII du présent
livre, à l'exception de celles des articles L. 311-1, L. 311-9 et L. 311-12 ; L.
312-1 et L. 312-2, des premier et troisième alinéas de l'article L. 312-4 ; des
articles L. 313-1 à L. 313-3 ; L. 315-1 ; L. 316-1, L. 316-3 à L. 316-13 ; L.
317-1 ; L. 341-1 à L. 341-4 ; L. 342-1 et L. 342-2 ; L. 361-19 et L. 361-20 ; L.
362-1 à L. 362-4, L. 362-6 et L. 362-7 ; L. 364-3 et L. 376-7 ;<br />
2° Les dispositions des articles contenus dans les sections II à VIII du présent
chapitre.<br />
Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-7 sont
applicables seulement aux bureaux d'aide sociale.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163558
---
###### Biens communaux et établissements communaux
- [Article L391-9](article_l391-9.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346791
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346791.xml
---
###### Article L391-9
L'exécution forcée sur les biens communaux pour créances de sommes d'argent est
interdite, à moins qu'il ne s'agisse de la poursuite de droits réels.<br />
Les demandes en exécution des obligations fondées sur un titre exécutoire sont
adressées à l'autorité de surveillance qui prend les mesures nécessaires et
désigne éventuellement les biens à vendre aux enchères.<br />
Les objet servant à un intérêt public ne peuvent être mis en vente.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163561
###### Pompes funèbres et cimetières
- [Service des pompes funèbres.](service_des_pompes_funebres)
- [Transport de corps.](transport_de_corps)
- [Concessions funéraires.](concessions_funeraires)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006180331
---
###### Service des pompes funèbres.
- [Article L391-18](article_l391-18.md)
- [Article L391-19](article_l391-19.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346795
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346795.xml
---
###### Article L391-18
Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets
d'enterrement, le prix des tentures,<br />
les bières et le transport des corps, sont fixés par un tarif proposé par les
administrations municipales et arrêté par le préfet.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346797
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346797.xml
---
###### Article L391-19
Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L. 391-16 ne
peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient, avec
l'approbation du préfet.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006180332
---
###### Transport de corps.
- [Article L391-20](article_l391-20.md)
- [Article L391-22](article_l391-22.md)
- [Article L391-24](article_l391-24.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346799
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346799.xml
---
###### Article L391-20
Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marchés pour les
sépultures, le mode du transport des corps est réglé par les préfets et les
conseils municipaux.<br />
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346801
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346801.xml
---
###### Article L391-22
Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe.<br />
Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un
tarif qui est établi à cet effet.<br />
Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés
par les conseils municipaux et soumis à l'approbation du préfetconditions de
forme.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346803
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346803.xml
---
###### Article L391-24
Les fournitures mentionnées à l'article L. 391-22, dans les villes où les
fabriques ne les fournissent pas elles-mêmes, sont données soit en régie
intéressée, soit en entreprise à un seul régisseur ou entrepreneur.<br />
Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de
l'évêque et arrêté définitivement par le préfet.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134636
- [Eau](eau)
- [ORDURES MENAGERES ET AUTRES DECHETS .](ordures_menageres_et_autres_dechets)
- [ELECTRICITE .](electricite)
- [HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS .](halles_marches_et_poids_publics)
- [TRANSPORTS PUBLICS](transports_publics)
- [ABATTOIRS ET ETABLISSEMENTS FRIGORIFIQUES PUBLICS .](abattoirs_et_etablissements_frigorifiques_publics)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148122
---
##### ABATTOIRS ET ETABLISSEMENTS FRIGORIFIQUES PUBLICS .
- [Article L378-2](article_l378-2.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346774
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X378L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346774.xml
---
###### Article L378-2
La mise en activité de tout abattoir légalement établi dans une commune pour son
compte ou pour le compte d'un syndicat de communes entraîne de plein droit la
suppression des triperies particulières situées dans un périmètre déterminé par
le représentant de l'Etat dans le département.<br />
Le périmètre peut comprendre, soit tout le territoire de la commune dans
laquelle l'abattoir est établi, soit une partie de ce territoire seulement, soit
plusieurs communes ou fractions de communes. Il peut s'étendre sur le territoire
de départements différents.<br />
L'extension du périmètre au-delà des limites d'une commune peut être ordonnée
par le représentant de l'Etat dans le département après avis des conseils
municipaux intéressés.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148117
##### Eau
- [Dispositions générales .](dispositions_generales)
- [FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU .](fonds_national_pour_le_developpement_des_adductions_d_eau)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163556
---
###### Dispositions générales .
- [Article L371-2](article_l371-2.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346752
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X371L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346752.xml
---
###### Article L371-2
Par dérogation aux dispositions du titre II du livre Ier, les délibérations par
lesquelles les conseil municipaux fixent le prix de cession de l'eau potable
distribuée par les services communaux ou dont la distribution est concédée par
la commune ne sont pas soumises à approbation, sous réserve que le budget de ces
services soit en équilibre réel.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148119
---
##### ELECTRICITE .
- [Article L375-4](article_l375-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346759
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X375L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346759.xml
---
###### Article L375-4
Conformément aux dispositions des articles 6 et 11 de la loi du 15 juin 1906 sur
les distributions d'énergie et dans les conditions qui sont fixées par cette
loi, la concession d'une distribution publique d'énergie électrique par une
commune ou par un syndicat de communes est passée par le maire ou le président
du comité du syndicat en exécution d'une délibération du conseil municipal ou du
comité du syndicat et n'est définitive qu'après avoir été approuvée par le
préfet.

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@ -0,0 +1,13 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148120
---
##### HALLES, MARCHES ET POIDS PUBLICS .
- [Article L376-1](article_l376-1.md)
- [Article L376-3](article_l376-3.md)
- [Article L376-5](article_l376-5.md)
- [Article L376-11](article_l376-11.md)
- [Article L376-12](article_l376-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346761
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X376L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346761.xml
---
###### Article L376-1
L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés autres
que les simples marchés d'approvisionnement sont décidés et le tarif des droits
à percevoir à cette occasion, fixé dans les conditions prévues aux articles L.
121-38 et L. 121-39.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346766
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X376L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346766.xml
---
###### Article L376-11
Dans les localités où il n'est pas nécessaire d'établir des poids publics, les
fonctions de peseur, mesureur et jaugeur peuvent être confiées par le préfet à
des citoyens d'une probité et d'une capacité reconnues, lesquels prêtent
serment.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346768
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X376L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346768.xml
---
###### Article L376-12
Aucune personne autre que ces employés ou préposés ne peut exercer, dans
l'enceinte des marchés, halles et ports, la profession de peseur, mesureur et
jaugeur, à peine de confiscationsanctions des instruments destinés au
mesurage.<br />
L'enceinte de ces marchés, halles et ports est déterminée et désignée d'une
manière apparente par le maire, sous l'approbation de l'autorité supérieure.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346762
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X376L03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346762.xml
---
###### Article L376-3
L'établissement, la suppression et les changements des foires et marchés à
bestiaux, ainsi que toutes les modifications à leur fonctionnement, sont
autorisés par délibération du conseil municipal.<br />
La délibération est exécutoire après approbation dans les conditions prévues aux
articles L. 121-38 et L. 121-39.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346764
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X376L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346764.xml
---
###### Article L376-5
Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même de simple
approvisionnement, constitue, en raison de sa tenue sur un emplacement compris
en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande circulation, une cause
de trouble grave pour la circulation générale, l'autorité supérieure met la
commune en demeure de transférer, dans le délai d'un an à partir de la
notification de cette mise en demeure, cette foire ou ce marché sur un autre
emplacement, ou d'en limiter l'emplacement par une ligne déterminée de manière à
supprimer tout empiètement sur les emprises de la route à grande circulation.<br />
Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute
installation ou occupation de terrain qui est faite à l'occasion de cette foire
ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision de l'autorité supérieure.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148121
- [Article L377-2](article_l377-2.md)
- [Article L377-3](article_l377-3.md)
- [Article L377-4](article_l377-4.md)
- [Article L377-5](article_l377-5.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006346773
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X377L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346773.xml
---
###### Article L377-5
Les communes peuvent concéder, affermer, exploiter en régie des gares routières
de voyageurs et acquérir ou recevoir des actions des sociétés chargées
d'exploiter de tels services conformément aux dispositions de l'ordonnance n°
45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs, et notamment de
ses articles 4, 6, 10, 12, 23, 24, 36 bis, 38 et 39, ainsi qu'aux dispositions
du titre II et, le cas échéant, du titre VIII du présent livre.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGISCTA000006134637
---
#### PARTICIPATION A DES ENTREPRISES PRIVEES .
- [Article L381-1](article_l381-1.md)
- [Article L381-2](article_l381-2.md)
- [Article L381-4](article_l381-4.md)
- [Article L381-7](article_l381-7.md)
- [Article L381-8](article_l381-8.md)
- [Article L381-9](article_l381-9.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346776
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346776.xml
---
###### Article L381-1
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal prise dans les
conditions prévues au 6° de l'article L. 121-38 et à l'article L. 121-39, soit
acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d'exploiter les
services communaux mentionnés au 6° de l'article L. 121-38, soit recevoir à
titre de redevance des actions d'apports émises par ces sociétés.<br />
Ces délibérations sont soumises à l'approbation de l'autorité supérieure.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006346779
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346779.xml
---
###### Article L381-2
Les dispositions de l'article précédent ne s'appliquent pas aux cas réglés par
des lois spéciales et notamment par la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation
de l'énergie hydraulique.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346780
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346780.xml
---
###### Article L381-4
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont
inaliénablesdéfinition.<br />
L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir
lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal approuvée dans les
mêmes conditions que la décision d'acquérir.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006346782
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346782.xml
---
###### Article L381-7
La participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peut
excéder 65 p. 100 du capital social des entreprises ou organismes mentionnés au
présent titre.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346783
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346783.xml
---
###### Article L381-8
Un commissaire du Gouvernement désigné par l'autorité supérieure siège auprès du
conseil d'administration des sociétés dont les collectivités locales possèdent
plus de 50 p. 100 du capital social.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article et, notamment, les pouvoirs du commissaire du Gouvernement.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006346785
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X381L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346785.xml
---
###### Article L381-9
Conformément à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, l'aménagement de zones
d'habitation ou de zones industrielles nécessitant des opérations foncières et
des travaux d'équipement ou de construction intéressant plusieurs collectivités,
établissements publics ou services publics et mettant en oeuvre diverses sources
de financement peut être confié à une société d'économie mixte.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1986-01-10
Identifiant: LEGISCTA000006134635
---
#### Pompes funèbres et cimetières
- [Sépultures](sepultures)
- [SERVICE DES POMPES FUNEBRES .](service_des_pompes_funebres)
- [REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES PRIVEES PARTICIPANT AU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES .](reglementation_de_l_activite_des_entreprises_privees_participant_au_service_exterieur_des_pompes_funebres)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006148115
---
##### REGLEMENTATION DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES PRIVEES PARTICIPANT AU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES .
- [Article L362-11](article_l362-11.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346746
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X362L11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346746.xml
---
###### Article L362-11
Aucune majoration en sus des prix figurant aux tarifs officiels régulièrement
approuvés par l'autorité supérieure ne peut étre perçue à aucun titre et par
aucun intermédiaire, sur les fournitures monopolisées énumérées par l'article L.
362-1, ainsi que sur les concessions dans les cimetières, taxes municipales,
vacations de police, papiers timbrés, etc.<br />
Les infractions à cette interdiction sont sanctionnées par une amende égale à
dix fois au moins et cinquante fois au plus les sommes indûment réclamées, sans
que cette amende puisse être inférieure à 60 F.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006148113
---
##### Sépultures
- [Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations .](lieux_de_sepultures_inhumations_et_exhumations)
- [CHAMBRES FUNERAIRES .](chambres_funeraires)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006163554
---
###### CHAMBRES FUNERAIRES .
- [Article L361-19](article_l361-19.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006346737
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X361L19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346737.xml
---
###### Article L361-19
Les communes dans lesquelles sont installées des chambres funéraires peuvent
percevoir des droits pour le dépôt et pour l'incinération des corpstaxes.<br />
Les tarifs de ces droits sont délibérés par les conseils municipaux et soumis à
l'approbation du préfet.

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